Actualités Juridiques

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Création d'entreprise et ODIL, par Avocats & Partenaires, avocats saint etienne

Vous souhaitez vous lancer dans une activité commerciale mais vous vous demandez si votre démarche sera couronnée de succès ?

L’INSEE lance un outil permettant aux créateurs d’entreprise de réaliser une étude de marché gratuite.

Avocats & Partenaires, avocats Saint-Etienne, vous accompagne sur les aspects juridiques...
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Formation et datadock : par Avocats & Partenaires, avocat st etienne

Avocats & Partenaires, avocat St Etienne, vous informe : les dispositions législatives pour valider la qualité des intervenants et du contenu des formation, dispensées par les organismes de formation, c'est le datadock.

Suite à la loi du 5 mars 2014 et au décret qualité du 30 juin 2015, les organismes de formation doivent être référencés par les...
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Les différentes dates à distinguer lors d’un divorce

Trois dates doivent impérativement être distinguées lors de la liquidation d’un régime matrimonial. Il s’agit, d’une part, de la date de dissolution de la communauté, qui marque la fin de la communauté et le début de l’indivision post-communautaire. D’autre part, la date de jouissance divise qui est la date à laquelle ladite indivision prend fin. Enfin, ces deux dates sont à distinguer de...
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Comment contester une contrainte RSI ?

Une contrainte RSI est un titre émis par le RSI pour contraindre le débiteur à payer ses dettes. Maître Sophie Rudent, du cabinet Avocats & Partenaires à St Etienne, vous informe sur la procédure de contestation de la contrainte.

 

La procédure de contrainte débute obligatoirement par l’envoi d’une mise en demeure adressée par Lettre Recommandée avec Accusé de...
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Suppression du RSI : où va-t-on ?

Vous relevez actuellement du régime du RSI ? Maître Nathalie Finger-Ollier, avocate chez Avocats & Partenaires à St Etienne, vous informe sur les mesures à venir.

Le gouvernement a promis la suppression du RSI. Que vont devenir ceux qui relèvent de ce régime ?


Le gouvernement...
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Approbation des comptes de la société : nos conseils

Maître Nathalie Finger-Ollier, avocate chez Avocats & Partenaires à St Etienne, vous apporte ses conseils concernant l'approbation des comptes.

Le code de commerce prévoit  que le dirigeant de société, quelque soit le type de société, civile ou commerciale, doit réunir toutes les années ses associés en assemblée  générale ordinaire afin d'approuver les comptes. Le...
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Nom d'usage : conserver et transmettre son nom

Maître Jeanne Barruel, avocate chez Avocats & Partenaires à St Etienne, vous informe concernant le nom d'usage.

Le nom d'usage, pour l'enfant, permet de lui adjoindre, en plus de son nom de naissance, le nom du deuxième parent. Cette pratique permet  à chaque parent de garder son nom de naissance, quels que soient les évènements (mariage, divorce), tout en conservant un lien...
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L’accessibilité des ERP aux personnes handicapées

L'accessibilité des établissements recevant du public (ERP) aux personnes en situation de handicap et aux personnes à mobilité réduite est une obligation légale. Quelques explications sur la notion de situation de handicap, les zones du bâtiment concernées par l'accessibilité, les échéances et les outils.


 

Les dispositions légales

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Le règlement intérieur d'entreprise

Véritable charte  régissant les règles relatives à l’hygiène, la sécurité et la discipline, le règlement intérieur d'entreprise s’impose à tous les salariés.

Les entreprises employant au moins vingt salariés sont tenues d'établir un règlement intérieur.

Bien que le code du travail ne prévoie pas sa mise en place dans les entreprises de moins de...
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Les Conditions Générales d’Achat : Comment ça marche ?

L'on connaît souvent bien la notion de Conditions Générales de Vente (CGV), mais moins la notion de "Conditions Générales d'Achats" ou CGA. Quelques informations essentielles à connaître.


Les professionnels sont régulièrement confrontés, dans le cadre de l’exercice de leur activité, à la...
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Immobilier d'entreprise : les solutions d'acquisition pour le dirigeant

L’affectation d’un patrimoine immobilier pour un dirigeant d’entreprise est une question primordiale. La bonne décision doit être prise dès l’achat de l'immobilier d'entreprise au risque d’alourdir la fiscalité future en cas de changement.

Vous souhaitez acquérir des locaux pour exploiter votre activité professionnelle ?...
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Vers un divorce apaisé : Avocats & Partenaires vous accompagne

Vous souhaitez une procédure de séparation concertée, sereine, sans hostilité, …permettant à chacun de garder son intégrité. Il existe des solutions ! Notre Cabinet « Avocats et Partenaires » vous aide pour parvenir à une procédure apaisée qui vous permettra de vivre plus sereinement votre séparation.

 


 

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Nouvelle loi sur le divorce par consentement mutuel

Depuis le 1er janvier 2017, le divorce sans juge est possible ... mais pas sans avocat ! Il concerne uniquement le divorce par consentement mutuel, le contrat de divorce est élaboré par les deux avocats des époux. Ce divorce n'est pas un "divorce devant notaire" : le rôle du notaire est un simple rôle...
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Contentieux cotisations sociales RSI : les informations dont il faut avoir connaissance

Vous êtes affiliés au RSI si vous êtes :

Artisans inscrits au répertoire des métiers
Industriels et commerçants inscrits au registre du commerce ou assujettis comme commerçants à la taxe professionnelle ou exerçant une activité...
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Le contrat de franchise

Le contrat de franchise est le résultat d'une «collaboration entre le franchisé et le franchiseur et d'un partenariat étroit, quotidien et loyal, (Cour d'Appel de Versailles, 19-01-2016, n° 14/06042).

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La Protection du domicile conjugal

Pour toutes les décisions qui concernent le logement familial, la loi a prévu une protection, qui consiste en une collaboration des époux entre eux.

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Baisse du taux d’IS et impacts sur rémunération/dividendes

Le traitement social des dividendes des dirigeants non-salariés (non agricoles et agricoles) a été aligné suite LFSS 2013 et 2014 sur celui appliqué pour les dirigeants en SEL depuis la LFSS 2009 : sont soumis à cotisations sociales les dividendes perçus par les travailleurs indépendants, leur conjoint ou leur partenaire de Pacs ou leurs enfants mineurs, pour
leur part excédant 10 % du...
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La mise en sommeil d'une société commerciale

Il peut arriver dans la vie d’une société, que l’activité qu’elle exploite subisse une perte de vitesse. Dans la perspective de pouvoir redémarrer cette activité ultérieurement, il peut être opportun de mettre la société en sommeil pendant une certaine période, plutôt que de « laisser tourner » celle-ci en n’ayant au final que des charges à supporter.

La mise en...
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Siège social au domicile : quelles précautions à prendre ?

En cas d’activité commerciale ou artisanale dans le domicile

Dans le cadre de l’exercice d’une activité professionnelle depuis votre domicile, quelles sont les problématiques à prendre en compte si vous êtes locataire ?

Le bail dont vous êtes titulaire peut être à usage d’habitation uniquement ou alors...
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Démarchage téléphonique et consommateurs : Pensez à compléter vos contrats !

A compter du 1er juin 2016, une nouvelle liste d’opposition au démarchage téléphonique, dénommée « Bloctel », est entrée en vigueur.

Le service « Bloctel » permet de gérer une liste d’opposition au démarchage téléphonique et vient en remplacement de PACITEL.


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Dirigeant : Quel statut social ?

Si le statut social du dirigeant dépend de la structure juridique choisie, il peut aussi être déterminé au regard des missions exercées dans l’entreprise.

Le dirigeant se voit donc offrir le choix de trois statuts, celui de mandataire social (1), de salarié (2) ou encore le cumul des deux statuts (3).

 

1° Le mandataire social

Ce statut...
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La responsabilité du Chef d'Entreprise

Créateur, repreneur : en tant que futur chef d’entreprise, vous engagez votre responsabilité. « Avocats & Partenaires » vous informe !

Les dirigeants, sont responsables, individuellement ou solidairement, envers la société ou envers les tiers :

La vente d'un fonds de commerce appartenant à un mineur non émancipé

 

La vente d’un fonds de commerce appartenant à un mineur non émancipé

Il existe des hypothèses dans lesquelles un enfant mineur peut se retrouver propriétaire d’un fonds de commerce. Ce fonds peut bien entendu faire l’objet d’une vente mais les règles applicables varient en fonction du régime auquel le mineur est soumis.

En principe,...
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l'information des salariés sur la vente de l'entreprise

Vous cédez votre entreprise et vous avez des salariés ? « Avocats & Partenaires » vous informe et vous assiste.

  •   L’information en cas de vente de l’entreprise.
  •   L’information triennale des salariés sur les possibilités de reprise de la société.


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