Un époux peut-il s’affranchir du remboursement d’un emprunt ?
L’époux, marié sous le régime de la communauté légale, qui perd en bourse une partie des sommes empruntées dans le but de financer les études de ses enfants, commet une faute de gestion et doit rembourser seul l’emprunt souscrit. La faute de gestion est ainsi caractérisée par un agissement contraire à l’intérêt commun du ménage (Cass. Civ. 28.09.2011).
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Responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actif.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 11.10.2011, rappelle que la déclaration tardive de l’état de cessation des paiements par le dirigeant d’une société peut entrainer une condamnation pour le dirigeant au paiement de l’insuffisance d’actif, sur son patrimoine personnel.
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