Responsabilité du dirigeant pour défaut de souscription d'une assurance obligatoire.
En principe, le dirigeant d’une société n’est pas personnellement responsable à l’égard des tiers (fournisseurs, clients…) des actes qu’il accomplit au nom et pour le compte de celle-ci.
Toutefois, dans des cas exceptionnels, la responsabilité personnelle du dirigeant peut être mise en jeu, celui-ci étant alors tenu d’indemniser sur ses propres deniers la victime du préjudice causé par sa faute. Tel est le cas lorsqu’il a commis une faute intentionnelle et d’une particulière gravité, incompatible avec l’exercice normal de ses fonctions de dirigeant.
La Cour de cassation vient de considérer qu’une telle faute existe lorsque le dirigeant n’a pas souscrit, au nom et pour le compte de son entreprise, une assurance de responsabilité, obligatoire à l’exercice de l'activité.
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