23/03/15
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La loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 a prévu d’instituer une durée de travail minimum pour les contrats de travail à temps partiel, mais également l’instauration de la majoration...
Actualités Juridiques
19/03/15
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Le contrat de consortium, aussi appelé groupement momentané d'entreprises, est constitué par des accords conclus entre deux ou plusieurs entreprises, en vue d'obtenir et d'exécuter ensemble un marché de...
17/03/15
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Olivier FRACHON nous parle des conditions générales de vente...
09/02/15
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Sophie RUDENT, avocate judiciaire nous parle du cautionnement.
15/01/15
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« Dès lors que l'on a pris sa retraite, on ne doit pas acquérir des droits nouveaux », voilà comment Madame Marisol TOURAINE, Ministre des Affaires sociales et de la santé, entend encourager les «...
17/09/14
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La société coopérative d'intérêt collectif est définie par la loi comme une société anonyme ou une société à responsabilité limitée à capital variable...
17/09/14
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Selon l'article 1er de la loi du 21 mai 1836 modifiée (codifié dans le code sécurité intérieure, art. L. 322-1), « les loteries de toute espèce sont prohibées »
18/08/14
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Actuellement en 3ème lecture au Sénat, le projet de loi relatif à l’Economie Sociale et Solidaire (ESS) a pour objet d’ «encourager un changement d’échelle de l’économie sociale et...
18/08/14
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Outre vos investissements personnels pour la création de votre entreprise ou le développement d’un projet, il existe d’autres moyens pour trouver des financements.
18/08/14
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Trois dates doivent impérativement être distinguées lors de la liquidation d’un régime matrimonial. Il s’agit, d’une part, de la date de dissolution de la communauté, qui marque la fin de la...
24/06/14
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Avant tout, il convient de savoir s’il existe ou non un testament. Des règles différentes s’appliqueront, en l’espèce.
24/06/14
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A quoi sert-elle et pourquoi est-il indispensable de se faire accompagner par un professionnel du droit des sociétés pour la constituer ? Le rôle de l’avocat d’affaire est indispensable dans le processus de...
23/06/14
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La franchise est un contrat commercial par lequel un commerçant, « le franchiseur », concède à une autre commerçant, « le franchisé », le droit d’utiliser tout ou partie des droits...
12/06/14
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Face aux dangers que représentent les modèles de contrats préétablis disponibles sur Internet, il est absolument nécessaire de faire appel à un professionnel du Droit pour vous aider et vous accompagner...
09/05/14
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Face aux nombreuses infractions constatées lors des paiements en ligne effectués par carte bancaire, la CNIL a émis de nouvelles recommandations.
09/05/14
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Délivrance obligatoire entre professionnels et même s’il ne s’agit que d’acomptes ou de petites sommes. La délivrance doit avoir lieu lors de la livraison ou fin d’exécution de la prestation.
25/03/14
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Afin de réduire le risque de non-reversement de la TVA facturée, la loi de finance pour 2014 a décidé que les entreprises sous-traitant des travaux immobiliers ne pourront plus facturer la TVA. C’est donc...
11/03/14
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On parle de locaux accessoires lorsque le preneur loue, en plus de son local principal, d’autres locaux ou immeubles du type hangars, cave, logement pour le personnel…
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Découvrez les comparatifs des régimes des indépendants et salariés dans le tableau ci-dessous.
N'hésitez pas à prendre contact avec Avocats et Partenaires pour...
27/02/14
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Les soldes sont des ventes permettant l'écoulement accéléré de marchandises en stock grâce à une réduction de prix, et accompagnées d'une publicité.
21/02/14
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La principale fonction du chèque est de servir d'instrument de paiement.
Le chèque est réglementé par le Code monétaire et financier.
Le chèque est un écrit par lequel...
24/11/13
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La loi du 17 mai 2013 est entrée en vigueur le 19 mai 2013.
Elle a été examinée par le Conseil constitutionnel qui a formulé une réserve relative à l'agrément en vue de...
13/09/13
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Le Code de la santé publique en son article L 3335-1 dispose que le représentant de l’Etat dans le département peut prendre des arrêtés pour déterminer (sans préjudice des droits acquis) les...