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Actualités Juridiques

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Délais de paiement : LOI LME vs Convention internationale

Délais de paiement à l'étranger : la loi française avec la Loi de Modernisation de l'Economie, versus la Convention Internationale : le cabinet Avocats & Partenaires, cabinet d'avocats à St Etienne, revient sur les questions posées à la Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC).


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Détournement de clientèle : les conseils d'un cabinet d'avocats

Le détournement de la clientèle est un sujet au cœur des préoccupations des employeurs et des salariés lorsqu’un employé souhaite changer d’entreprise ou s’installer à son compte. La preuve : vous étiez nombreux au petit-déjeuner organisé par Avocats & Partenaires, cabinet d'avocats à Saint-Etienne. Nous revenons en détails sur les conseils et informations partagés à cette occasion.


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Donations : les conseils de l'avocat

Dans le cadre d'un partage successoral, le rapport des donations est une notion complexe qui nécessite le conseil d’un avocat avant toute action, amiable ou contentieuse. Avocats & Partenaires, cabinet d'avocats à Saint-Etienne, vous explique les points essentiels à connaître concernant les donations dans le cadre d'une succession.


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Chef d’entreprise : quelles fautes peuvent engager votre responsabilité civile et/ou pénale ?

En qualité de chef d’entreprise, vous disposez d’un grand nombre de prérogatives. Mais attention, votre responsabilité civile ou pénale peut être engagée.

Quelle est la différence entre responsabilité civile et pénale ?

Quels comportements peuvent les engager ?

Avocats & Partenaires, cabinet d'avocats multi-compétences juridiques et judiciaires, vous informe, vous conseille ... et le cas échéant vous défend !


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Offre de reprise d'une entreprise en liquidation judiciaire

Une entreprise placée en liquidation judiciaire peut faire l'objet d'un plan de cession, si le Tribunal de Commerce ou TGI estime que la cession de l’entreprise est envisageable. Des règles précises existent concernant les offres de reprise : Avocats & Partenaires, cabinet d'avocat d'affaires à Saint Etienne, vous informe sur les éléments-clés de la procédure de reprise.


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Bail commercial : Le propriétaire doit payer le ravalement de façade

Vous êtes propriétaire d'un local commercial ? Le ravalement de façade est à votre charge !

L’administration peut demander à un propriétaire d’un local commercial (ou toute autre structure économique) d’effectuer des travaux, par exemple un ravalement de façade. Les frais sont à la charge du bailleur et non du locataire.

Attention toutefois, aux clauses du bail. En effet, si...
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Le droit à l’oubli numérique

Le droit à l'oubli numérique, qu'est-ce donc ?

Soucieux de votre réputation sur la toile, vous souhaitez faire effacer certaines données personnelles (gênante ou non) présentes sur le Web ? Vous aimeriez supprimer l'un de vos comptes sur un réseau social ? Le cabinet Avocats & Partenaires, cabinet d'avocats à St-Etienne, vous communique quelques informations et...
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Le cautionnement du chef d’entreprise

Il n’est pas rare que le dirigeant de l’entreprise se porte caution des dettes de sa société envers un fournisseur. Se pose alors la question de savoir si le patrimoine commun est alors engagé. Les implications sont importantes : le cabinet Avocats & Partenaires, cabinet d'avocats à Saint-Etienne, vous apporte les informations...
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Siège social d'une Societe au domicile du dirigeant

Les sociétés doivent avoir un siège social, c'est-à-dire une adresse officielle vis-à-vis des tiers et de l'administration. Il doit s'agir d'une adresse qui existe physiquement, il n'est pas possible de prendre une boîte postale. Le siège social d'une Societe peut être fixé au domicile du dirigeant : Avocats & Partenaires, avocat en droit des sociétés, vous informe.


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