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Actualités Juridiques

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Vers un divorce apaisé : Avocats & Partenaires vous accompagne

Vous souhaitez une procédure de séparation concertée, sereine, sans hostilité, …permettant à chacun de garder son intégrité. Il existe des solutions ! Notre Cabinet « Avocats et Partenaires » vous aide pour parvenir à une procédure apaisée qui vous permettra de vivre plus sereinement votre séparation.

 


 

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Nouvelle loi sur le divorce par consentement mutuel

Depuis le 1er janvier 2017, le divorce sans juge est possible ... mais pas sans avocat ! Il concerne uniquement le divorce par consentement mutuel, le contrat de divorce est élaboré par les deux avocats des époux. Ce divorce n'est pas un "divorce devant notaire" : le rôle du notaire est un simple rôle...
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Le contrat de franchise

Le contrat de franchise est le résultat d'une «collaboration entre le franchisé et le franchiseur et d'un partenariat étroit, quotidien et loyal, (Cour d'Appel de Versailles, 19-01-2016, n° 14/06042).

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La Protection du domicile conjugal

Pour toutes les décisions qui concernent le logement familial, la loi a prévu une protection, qui consiste en une collaboration des époux entre eux.

 

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Baisse du taux d’IS et impacts sur rémunération/dividendes

Le traitement social des dividendes des dirigeants non-salariés (non agricoles et agricoles) a été aligné suite LFSS 2013 et 2014 sur celui appliqué pour les dirigeants en SEL depuis la LFSS 2009 : sont soumis à cotisations sociales les dividendes perçus par les travailleurs indépendants, leur conjoint ou leur partenaire de Pacs ou leurs enfants mineurs, pour
leur part excédant 10 % du...
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La mise en sommeil d'une société commerciale

Il peut arriver dans la vie d’une société, que l’activité qu’elle exploite subisse une perte de vitesse. Dans la perspective de pouvoir redémarrer cette activité ultérieurement, il peut être opportun de mettre la société en sommeil pendant une certaine période, plutôt que de « laisser tourner » celle-ci en n’ayant au final que des charges à supporter.

La mise en...
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Siège social au domicile : quelles précautions à prendre ?

En cas d’activité commerciale ou artisanale dans le domicile

Dans le cadre de l’exercice d’une activité professionnelle depuis votre domicile, quelles sont les problématiques à prendre en compte si vous êtes locataire ?

Le bail dont vous êtes titulaire peut être à usage d’habitation uniquement ou alors...
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Dirigeant : Quel statut social ?

Si le statut social du dirigeant dépend de la structure juridique choisie, il peut aussi être déterminé au regard des missions exercées dans l’entreprise.

Le dirigeant se voit donc offrir le choix de trois statuts, celui de mandataire social (1), de salarié (2) ou encore le cumul des deux statuts (3).

 

1° Le mandataire social

Ce statut...
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