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Actualités Juridiques

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Mineurs associés de SCI : Les règles applicables

La SCI est un outil de gestion et de transmission du patrimoine familial, il est fréquent que des enfants mineurs soient associés au sein d’une Société Civile Immobilière.

Tout d’abord, il convient de rappeler que les mineurs ont la possibilité d’être propriétaires de biens tant mobiliers qu’immobiliers.

Jusqu’à l’âge de 16 ans, ce sont les parents qui auront la jouissance...
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Transmettre son entreprise avec un Pacte Dutreil

Vous êtes dirigeant d’une société et vous souhaitez transmettre à vos enfants en minimisant l’ardoise fiscale : Pensez Pacte Dutreil Transmission ! Que vos enfants soient ou non repreneurs de l’activité.

Le Pacte Dutreil Transmission (article 787 B du CGI) peut aussi trouver tout son intérêt si vous transmettez à un autre membre de la...


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Transformer votre SARL en SAS

La SARL tout comme la SAS ne nécessite au minimum qu’un seul associé et 1 € de capital.

Tout comme la SARL, la SAS n’a obligation de nommer un Commissaire aux Comptes qu’au-delà de certains seuils fixés par Décret.

Mais alors pourquoi transformer en SAS ?


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Durée minimale pour le travail à temps partiel.

La loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 a prévu d’instituer une durée de travail minimum pour les contrats de travail à temps partiel, mais également l’instauration de la majoration de salaire dès la 1ère heure complémentaire, à hauteur de 10 %.

La durée minimale de travail du salarié à temps...
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Le contrat de Consortium : Comment ça marche ?

 Définition

Le contrat de consortium, aussi appelé groupement momentané d'entreprises, est constitué par des accords conclus entre deux ou plusieurs entreprises, en vue d'obtenir et d'exécuter ensemble un marché de fournitures de biens ou de services.


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Cumul Emploi - Retraite ou "la fin du gagner plus"

« Dès lors que l'on a pris sa retraite, on ne doit pas acquérir des droits nouveaux », voilà comment Madame Marisol TOURAINE, Ministre des Affaires sociales et de la santé, entend encourager les « retraités actifs ».

Si fin 2011, plus de 300 000 personnes cumulaient leur pension du régime général et le revenu issu d’une...
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Les Sociétés Coopératives d'Intérêt Collectif

La société coopérative d'intérêt collectif est définie par la loi comme une société anonyme ou une société à responsabilité limitée à capital variable régie, sous réserve de dispositions particulières, par le Code de commerce (L. no 47-1775, 10 sept. 1947, art. 19 quinquies). Elle a pour objet « la production ou la fourniture de biens et de services...
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Droit d’information préalable des salariés lors des cessions d’entreprises

Actuellement en 3ème lecture au Sénat, le projet de loi relatif à l’Economie Sociale et Solidaire (ESS) a pour objet d’ «encourager un changement d’échelle de l’économie sociale et solidaire dans tous ses aspects, afin de construire avec les entreprises, une stratégie de croissance plus robuste, plus riche en emplois, plus durable et plus juste socialement ».

Ce projet...
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