juridique
judiciaire

Actualités Juridiques

Pour rechercher une thématique précise, veuillez utiliser le champ de recherche situé ci-dessus dans la barre de menu.

Comment financer la création ou le développement de votre entreprise ?

Outre vos investissements personnels pour la création de votre entreprise ou le développement d’un projet, il existe d’autres moyens pour trouver des financements.

Tout d’abord, pour inciter les banques à vous accorder des crédits, vous pouvez vous adresser à certains organismes spécialisés qui accordent des prêts d’honneur. Ils vous permettront de disposer d’un apport suffisant, ce...
Lire la suite

la dévolution d'une succession

Avant tout, il convient de savoir s’il existe ou non un testament. Des règles différentes s’appliqueront, en l’espèce.

 

En l’absence de testament

Désormais, 2 situations sont à distinguer : soit le défunt laisse un conjoint successible soit il n’en laisse...
Lire la suite

La SCI : Quand et Comment ?

A quoi sert-elle et pourquoi est-il indispensable de se faire accompagner par un professionnel du droit des sociétés pour la constituer ? Le rôle de l’avocat d’affaire est indispensable dans le processus de constitution d’une SCI. En effet, il va permettre, à priori, de connaître et de comprendre les enjeux de la constitution d’une SCI et, à posteriori, ces...
Lire la suite

Devenir franchiseur

La franchise est un contrat commercial par lequel un commerçant, « le franchiseur », concède à une autre commerçant, « le franchisé », le droit d’utiliser tout ou partie des droits incorporels lui appartenant (nom commercial, marques, licences…)

En contrepartie, le franchisé va devoir reverser un pourcentage de son chiffre d’affaires ou de ses bénéfices au franchiseur, on parle de...
Lire la suite

L’acte contresigné par avocat

Face aux dangers que représentent les modèles de contrats préétablis disponibles sur Internet, il est absolument nécessaire de faire appel à un professionnel du Droit pour vous aider et vous accompagner dans la rédaction de vos contrats. Le Cabinet « Avocats & Partenaires » peut vous assister.

Votre avocat est la personne la plus à même pour établir des conventions conformes aux...
Lire la suite

Délivrance et mentions obligatoires des factures

Délivrance

Délivrance obligatoire entre professionnels et même s’il ne s’agit que d’acomptes ou de petites sommes. La délivrance doit avoir lieu lors de la livraison ou fin d’exécution de la prestation.

Les factures doivent être rédigées en Français. Elles doivent être établies en deux exemplaires, vous...
Lire la suite

Statuts des baux commerciaux et locaux accessoires

On parle de locaux accessoires lorsque le preneur loue, en plus de son local principal, d’autres locaux ou immeubles du type hangars, cave, logement pour le personnel…

Lorsque ces locaux accessoires ne sont pas intégrés au bail commercial portant sur les locaux principaux, la question de la qualification de ce bail se pose. Peut-on lui appliquer le statut des baux commerciaux ?

...
Lire la suite