Devenir franchiseur

La franchise est un contrat commercial par lequel un commerçant, « le franchiseur », concède à une autre commerçant, « le franchisé », le droit d’utiliser tout ou partie des droits incorporels lui appartenant (nom commercial, marques, licences…)

En contrepartie, le franchisé va devoir reverser un pourcentage de son chiffre d’affaires ou de ses bénéfices au franchiseur, on parle de redevance. Il devra également payer un droit d’entrée pour pouvoir intégrer le réseau.

Avant de se lancer dans l’aventure de la franchise, il faut bien comprendre qu’un tel projet nécessite certaines qualités et qu’il ne pourra pas être mis en place du jour au lendemain. D’où l’importance d’être entouré par des professionnels du droit des affaires. Le cabinet « Avocats et Partenaires » vous propose de vous accompagner dans cette démarche.

Certains points doivent absolument être abordés avant la mise en place de franchise.

Tout d’abord, il faut se demander si le concept est « franchisable ». Cela implique de tester sa viabilité, ce qui passe par la réalisation d’un « pilote ». Le franchiseur va tester et exploiter son concept au sein d’une unité pilote pour savoir si son modèle est duplicable. Cette étape n’est pas une obligation légale mais elle est fortement recommandée.

Pour devenir franchiseur, il faut impérativement être propriétaire de sa marque, de son enseigne…

Enfin, la franchise implique la réitération d’un savoir-faire, de ce fait il faut disposer d’un réel savoir-faire qui soit transmissible aux franchisés. Il faudra d’ailleurs leur remettre un document qui détaille précisément ce savoir-faire.

Ensuite, il faut s’interroger sur sa capacité financière à porter un tel projet. En effet, développer un réseau de franchise nécessite d’importants investissements au démarrage, avant de pouvoir être récupérés grâce aux redevances versées par les franchisés. A ce titre, il faudra vous occuper dès le départ de déterminer le montant de ces redevances.

Enfin, pour faire fonctionner votre réseau de franchise et le développer, il va falloir recruter des franchisés. Il est important de définir le profil que vous souhaitez pour vos futurs franchisés. Cette étape n’est pas négligeable car ces derniers vont être le vecteur de votre image de marque et seront des témoins que les futurs candidats franchisés ne manqueront pas d’interroger. De plus, le franchiseur doit garder à l’esprit que ses futurs franchisés ne seront pas ses salariés. Ils vont apporter leurs capitaux et seront propriétaires de leur fonds de commerce : ils seront de véritables commerçants indépendants.

Les obligations du franchiseur

Si la loi ne fixe pas le contenu d’un contrat de franchise, elle impose cependant certaines obligations à l’égard du franchiseur. C’est la loi Doubin du 31 décembre 1989 qui pose ces exigences.

En effet, le franchiseur a l’obligation de transmettre, 20 jours avant la signature du contrat de franchise, un Document d’information Précontractuelle (DIP). Ce document doit en outre comporter des informations relatives au franchiseur, des informations concernant le réseau, le marché et le futur contrat qui va être signé, ainsi que certains renseignements financiers. Le cabinet « Avocats et Partenaires » est à votre disposition vous vous rédiger ce document.

Pendant le déroulement de la franchise, le franchiseur a un devoir d’assistance vis-à-vis des franchisés. Cette assistance se traduit par une aide que vous allez leur procurer pour mettre en œuvre le savoir-faire transmis, mais également l’actualiser. Il s’agit d’une assistance ponctuelle et non permanente. Le contenu de l’assistance pourra être défini dans le contrat de franchise. Bien qu’il existe une obligation d’assistance, il ne s’agit que d’une obligation de moyens et non pas de résultats. Cela signifie que le franchiseur doit tout mettre en œuvre pour la réussite du franchisé. Cependant, ce dernier étant un commerçant indépendant, il assumera ses choix de gestion sans pouvoir aller rechercher la responsabilité du franchiseur. En revanche, si le franchiseur s’immisce trop dans la gestion du franchisé, sa responsabilité pourrait être engagée

L’évolution du concept

Le savoir-faire transmis, les produits et services proposés, les aménagements…doivent évoluer dans le temps pour faire face à la concurrence et répondre aux besoins sans cesse croissants des consommateurs. Le franchisé ne doit pas perdre de vu ces objectifs.

En résumé, on peut dire que pour devenir franchiseur il faut :

• Etre un chef d’entreprise confirmé
• Avoir la capacité de se positionner comme leader
• Ne pas compter ses heures
• Avoir une capacité financière suffisante
• Etre digne de confiance car les franchisés vont engager tout leur patrimoine pour votre concept.

Date : 23 juin 2014