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Cumul Emploi - Retraite ou "la fin du gagner plus"

« Dès lors que l'on a pris sa retraite, on ne doit pas acquérir des droits nouveaux », voilà comment Madame Marisol TOURAINE, Ministre des Affaires sociales et de la santé, entend encourager les « retraités actifs ».

Si fin 2011, plus de 300 000 personnes cumulaient leur pension du régime général et le revenu issu d’une activité salariée dans le secteur privé ou celui d’une activité issu d’un régime différent, dans le but de compléter leurs revenus une fois à la retraite, ou par envie de ne pas décrocher brusquement du monde du travail, cette tendance devrait largement diminuer pour les pensions liquidées à partir du 1er janvier 2015.

Si l’article 19 de la loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraite du 20 Janvier 2014 autorise toujours la reprise d’une activité une fois à la retraite, il diminue l'attrait de ce dispositif pour ceux qui reprennent une activité dans un autre régime en n’ouvrant plus de nouveaux droits à la retraite, les cotisations vieillesses versées par l’assuré constituant des cotisations de solidarité.

Le premier bouleversement tiré de la réforme des retraites est celui visant à la suppression de groupes de régimes et l’unification de l'application du cumul emploi-retraite à tous les régimes de retraite de base légalement obligatoires (régime général, régime spécifique des salariés agricoles, régime des artisans, commerçants, industriels, régime des professions libérales, etc.).

 

Le principe de cessation d’activité

Désormais, hormis l’exercice de certaines activités accessoires, un assuré ne pourra se voir attribuer une pension de vieillesse que s’il a mis un terme à l’ensemble de ses activités professionnelles qu’elles soient salariées ou non.

Si l’assuré a relevé successivement ou simultanément à différents régimes de retraite, et que son droit à pension est ouvert au même âge dans chaque régime, il devra, pour percevoir l’ensemble de ses pensions, cesser son activité.

Cette règle ne s’appliquera, cependant, ni aux gérants minoritaires ou égalitaires de SARL, ni aux dirigeants de sociétés anonymes, présidents directeurs généraux, directeurs généraux et membres des directoires des sociétés anonymes non rémunérés lesquels, ne relevant d'aucun régime d'assurance vieillesse de non salariés, ne sont pas tenus à une cotisation pour ce risque.

A cette condition de cessation d’activité vient s’ajouter un dispositif plus ou moins souple encadrant la reprise ultérieure d’une activité professionnelle déterminé par le taux de la liquidation de la pension de l’assuré.

 

Les conditions du cumul en rapport au taux de la liquidation de la pension

 

  • Cumul Emploi-Retraite en cas de pensions liquidées à taux minoré

L’assuré, ayant liquidé sa retraite à taux minoré, pourra reprendre une activité, immédiatement chez un autre employeur et six mois après l'entrée en jouissance de sa pension chez le même employeur, à condition qu'elle lui procure des revenus qui, ajoutés aux pensions servies par les régimes de base et complémentaires obligatoires, sont inférieurs à 160 % du Smic (calculé sur la base annuelle de 1 820 heures) ou au dernier salaire d'activité.

Lorsque le montant du cumul des revenus de la nouvelle activité avec les pensions de retraite dépasse ces limites, l'assuré doit en informer la caisse compétente et le montant des pensions sera non plus suspendu mais réduit à due concurrence du dépassement dans des conditions qui seront fixées par un décret à paraître (CSS, art. L. 161-22, 3ème al).

Conformément à l’article L161-22 du Code de la Sécurité sociale, ce plafond de revenus n'est pas applicable à la reprise d’activité entraînant l'affiliation à d’autres régimes.

 

  • Cumul Emploi-Retraite en cas de pensions liquidées à taux plein

La suppression des restrictions telle qu’issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 est maintenue.

Ainsi, l’assuré peut cumuler sans aucune condition ses pensions de retraite et le revenu d'une activité professionnelle reprise sans qu'il soit exigé un certain délai entre la cessation et la reprise, même si elle a lieu chez le même employeur, dès lors qu'il a liquidé l'ensemble de ses pensions auprès de tous les régimes de retraite obligatoires de base et complémentaire et qu’il bénéficie du taux plein.

Enfin, dernier apport de la réforme, et non des moindres, est celle de la fin de l’acquisition de nouveaux droits.

 

La fin du bénéfice de nouveaux droits

Jusqu’au 1er Janvier 2015, l’assuré qui reprenait une activité relevant d'un régime de retraite différent de celui qui versait sa pension pouvait jouir de l’intégralité de sa retraite et de son salaire sans restriction.

La nouvelle activité ouvrait en plus à l’assuré des droits à la retraite sur le nouveau régime.

De cette manière, il pouvait à la fois :

- cumuler sa pension de retraite et une rémunération de gérance sans délai ni plafond,

- continuer de cotiser auprès du régime de retraite différent, et accumuler de cette façon des nouveaux droits à la retraite dont il aurait bénéficiés une fois sa carrière terminée.

Désormais, les cotisations versées par les retraités en situation de cumul emploi-retraite ne permettront plus de générer de nouveaux droits. Ces cotisations seront donc versées à fonds perdus.

Si vous souhaitez de plus amples informations sur ce sujet nous vous invitons à contacter le cabinet « Avocats et Partenaires », nous aurons le plaisir de répondre à toutes vos interrogations.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Date : 15 janvier 2015

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