L’acte d’avocat
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La loi du 28 mars 2011, loi de modernisation des professions judiciaires, a créé un nouvel outil juridique, l’acte d’avocat : acte contresigné par avocat.
Les dispositions relatives à cet acte sont de trois ordres :
- Consolidation du devoir de conseil de l’avocat assistant une partie à un acte sous seing privé
- L’acte fait pleine foi de la signature et de l’écriture des parties
- L’acte dispense les parties de toute mention manuscrite.
L’objectif du législateur est de trois ordres :
- renforcer les effets de l’acte sous seing privé.
- encourager l’intervention de l’avocat, protecteur de l’usager du droit, au stade de la rédaction de l’acte,
- décourager les contestations ultérieures, il s’agit d’éviter le procès.
- FORMALISME DE L’ACTE D’AVOCAT :
La présence physique des parties et de l’avocat est nécessaire pour que l’avocat vérifie l’identité, la capacité, les pouvoirs, les signatures des parties à l’acte
L’acte fait pleine foi de l’écriture (contenu) et de la signature des parties (signataires)
Chaque partie peut se faire assister par son propre avocat, mais un seul avocat peut également conseiller les deux parties.
- L’OBLIGATION DE CONSEIL :
L’avocat a l’obligation d’assurer la validité de l’acte, il vérifie la licéité de l’opération.
L’avocat conseille les parties et les informe sur la portée de leurs engagements.
L’avocat s’assure que les parties ont compris les conséquences juridiques de l’acte qu’elles signent.
L’avocat veille à l’équilibre des intérêts des parties.
L’avocat participe à la lutte conte le blanchiment d’argent.
L’avocat ayant l’obligation de faire comprendre tous les termes de l’acte aux parties, celles-ci sont dispensées de toute mention manuscrite exigée par la loi, sauf disposition dérogatoire expresse (à ce jour, il n’en existe pas).
L’acte d’avocat prévient donc toute contestation relative au consentement des signataires.
- DATE CERTAINE DE L’ACTE DE L’ACTE D’AVOCAT.
L’avocat par sa signature certifie de la date de l’acte.
La date de l’acte d’avocat devient par ailleurs certaine par l’effet de l’enregistrement.
Il est apposé sur l’acte d’avocat un sceau, symbole visuel fort révélant la force probante de l’acte.
- L’AVOCAT CONSERVE L’ACTE.
Un exemplaire de l’acte d’avocat est conservé par l’avocat. Chaque cabinet dispose d’un relevé des actes contresignés par l’avocat (minutier).
La profession d’avocat s’organise pour la conservation collective des actes.
IL RESSORT DE L’ENSEMBLE DE CE DISPOSITIF LES AVANTAGES SUIVANTS DE L’ACTE D’AVOCAT :
- certitude de l’identité des parties
- certitude que les parties ont été conseillées et leur consentement éclairé,
- garantie de conservation d’un exemplaire de l’acte par le cabinet,
- qualité rédactionnelle des actes établis par un professionnel du droit,
- assurance de l’équilibre du contrat et de la préservation des intérêts de chaque partie.
PERIMETRE DES ACTES CONCERNES
Les actes concernés sont tous les actes sous seing privés. La seule exception concerne les opérations relevant d’une obligation d’acte notarié (monopole), notamment les actes concernant les mutations d’immeuble et les successions.
Les domaines d’application sont très nombreux.
A titre d’exemple :
- Droit des affaires : constitutions de sociétés, cessions d’entreprises, fusions, ventes de fonds de commerce…,
- Droit immobilier : baux commerciaux, promesses de ventes…,
- Droit du travail : contrats de travail, transactions ou ruptures conventionnelles, accords collectifs,
- Droit de la famille : pactes de famille, pactes civils de solidarité, mandat de protection future….
L’acte d’avocat vient consacrer la qualité de conseil de votre avocat. L’avocat est non seulement votre allié, mais il peut rédiger pour vous des actes ayant force probante, revêtus d’un sceau et témoin d’une qualité de prestation.
Avocats & Partenaires, Nous sommes à votre disposition pour vous conseiller dans tous vos projets et dans la négociation et la rédaction de tous vos contrats.
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