Les infractions routières : partie 1 - excès de vitesse
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Les infractions au code de la route sont des infractions du quotidien auxquelles chaque personne peut être confrontée, qu’il s’agisse d’un excès de vitesse parce que la personne est en retard à un rendez-vous, ou encore une soirée un petit peu trop alcoolisée se terminant par un dépistage d’alcool par les agents de police… Les avocats en droit pénal de l'équipe Avocats & Partenaires, vous informent. Première partie : l'excès de vitesse.
L’excès de vitesse : une infraction routière courante
L’infraction d’excès de vitesse est réprimée de façon différente suivant le type d’excès.
L'excès de vitesse de plus de 50 km/h
Un excès de vitesse de plus de 50 km/h sera réprimé par une amende de 1500€, une suspension de permis de conduire, un retrait de 6 points sur le permis de conduire, un stage de sensibilisation et une confiscation du véhicule.
L'excès de vitesse entre 30 et 40 km/h
Un excès de vitesse entre 30 et 40km/h sera réprimé par une amende forfaitaire de 135 € majorée à 750€, d’une suspension de permis avec aménagement, d’un stage de sensibilisation et d’un retrait de 3 points sur le permis de conduire.
La constatation de l’excès de vitesse : les radars
La constatation de l’excès de vitesse se fait par plusieurs modes de preuves, la preuve étant libre en droit pénal. Il est donc possible d’apporter des témoignages ou rapports ou photographie.
Le moyen le plus employé afin de prouver l’infraction d’excès de vitesse est le radar (mobile ou fixe). C’est un instrument permettant de mesurer la vitesse des véhicules soumis au code de la route. Il mesure la vitesse avec précision mais il sera appliqué une marge d’erreur en fonction du type de radar (fixe ou mobile) mais également de la vitesse du véhicule. Pour exemple en dessous de 100 km/h la marge d’erreur est de 5km et au-dessus la marge d’erreur est de 5% de la vitesse, pour un radar fixe.
Le radar est soumis à des vérifications annuelles et des tests préalables aux fins de confirmer sa fiabilité. Par conséquent, si ces tests ou vérifications n’ont pas été réalisés, il sera possible de contester le procès-verbal d’infraction.
Il faut préciser que toute signature du procès-verbal par l’auteur de l’infraction est considérée comme une reconnaissance de la commission de l’infraction d’excès de vitesse, de même que le paiement de l’amende. Il sera donc impossible par la suite de contester ladite infraction.
La constatation de l’excès de vitesse se réalise par l’établissement du Procès-verbal par les agents de police. Certaines mentions sont nécessaires telles que le lieu de l’infraction, l’identification de l’agent de police (numéro de matricule ou nom et prénom). La signature du procès-verbal par l’agent de police est aussi nécessaire. Toutefois, seul l’agent de police ayant personnellement constaté l’infraction, ou celui qui a consigné les informations peut signer le procès-verbal.
La contestation de l'excès de vitesse
Toute contestation de l’infraction de l’excès de vitesse est possible, soit en démontrant l’absence des mentions dans le procès-verbal, l’absence de vérification du radar, ou encore l’absence de précision sur le lieu de l’infraction, la présence de plusieurs véhicules sur la photographie…
La contestation se fait par une requête en exonération dans les 45 jours suivant l’envoi de l’avis de contravention. A défaut, une réclamation peut être formulée dans les 30 jours de l’envoi de l’avis. La forme étant dématérialisé ou par lettre recommandée.
La requête ou la réclamation doivent être motivées (sans trop de détails) et accompagnées de l’avis d’amende.
Cette contestation sera renvoyée devant les juridictions pénales (tribunal de police ou tribunal correctionnel en cas de récidive ou de cause d’aggravation de l’infraction), l’officier de police judiciaire n’ayant aucun pouvoir de décision quant à la recevabilité de cette contestation.
Le conducteur du véhicule est responsable pénalement de l’infraction, tandis que le titulaire du certificat d’immatriculation est responsable pécuniairement de l’infraction. C’est donc ce dernier qui doit prendre en charge le paiement de l’amende, sauf à ce qu’il dénonce le véritable auteur de l’infraction.
Toutefois la loi est plus sévère concernant la situation du représentant légal d’une personne morale, puisqu’elle a mis une seconde infraction à sa charge: celle de dénoncer le conducteur du véhicule. En effet, les services fiscaux n’ayant aucune information sur la personne morale ils ne peuvent envoyer nommément un avis au représentant légal de la société. Le représentant légal doit donc dénoncer le conducteur, même s’il s’agit de sa propre personne, faute de quoi il s’expose au paiement d’une seconde amende de 4ème classe pour infraction de non dénonciation.
N’hésitez pas à consulter le cabinet AVOCATS ET PARTENAIRES pour obtenir un avis sur la contestation de votre contravention pour excès de vitesse ! Nous saurons vous apporter les bons conseils !
Date : 14 d