La vente avec réserve de propriété

Vous avez livré de la marchandise et vous n'êtes pas payé ! Que se passe-t-il ensuite ? Ou comment auriez-vous pu vous protéger ? Il est possible de vendre un bien mais de s’accorder quelques garanties, parmi ces garanties l’on trouve la réserve de propriété. Avocats et Partenaires, cabinet d'avocats à St Etienne, vous informe.

Cette réserve de propriété doit résulter d’une clause que l’on insère dans le contrat de vente (de divers documents comme par exemple un prêt) et qui doit être acceptée par l’acheteur au plus tard au moment de la livraison du bien vendu.

L’acceptation doit être explicite claire, et non ambiguë.

Une fois cette réserve bien rédigée et acceptée, elle pourra produire ses effets, à savoir que le vendeur restera propriétaire du bien, même s’il a été livré/remis, et cela tant que l’acheteur n’aura pas payé intégralement le prix. S’il s’agit d’une vente avec paiements successifs, cette clause retrouvera à s’appliquer en cas de non-paiement d’une échéance (attention à accepter quelques menu retards et mise en demeure préalable).

La conséquence sera que le vendeur aura alors le droit de récupérer le bien par le biais d'une saisie appréhension, en faisant appel à un avocat et un huissier de justice ou, si l’acheteur est placé en redressement ou en liquidation judiciaire, en revendiquant le bien auprès de l’administrateur ou du liquidateur judiciaire.

N'hésitez pas à nous contacter pour la rédaction ou l'amélioration de vos conditions générales de vente !

Date : 24 juin 2019