Succession : les droits légaux du conjoint survivant

Lors du décès d'un des deux conjoints, les droits de succession du conjoint survivant peuvent varier en fonction des situations. Avocats & Partenaires, cabinet d'avocats à Saint Etienne et St Just St Rambert, vous en retrace les grandes lignes.


 

L’héritage de ce conjoint survivant varie selon :

  • La présence d’enfants
  • La présence d’ascendants
  • Les dispositions à cause de mort conclues par le défunt (donation au dernier vivant, testament ...).

 

Les droits légaux du conjoint en présence d’enfants

Les enfants sont issus du couple défunt- conjoint survivant

Aux termes de l’article 757 du Code Civil, si le défunt laisse des enfants issus de son couple avec le conjoint survivant, ce dernier aura le choix d’opter dans la succession du défunt pour :

  • L’usufruit total de la succession : le conjoint aura un droit de jouissance sur l’intégralité des biens dépendant de la succession du défunt,
  • Le quart en pleine propriété calculé sur l’intégralité des biens dépendant de la succession du défunt.

Le conjoint survivant devra opter devant le notaire chargé de la succession. A défaut, il sera présumé avoir choisi l’usufruit.

En présence d’enfants, le conjoint survivant n’est pas un héritier réservataire. Par conséquent, ses droits légaux dans la succession seront réduits s’ils entament la réserve héréditaire des enfants.

 

Les enfants sont issus d’une précédente union entre le défunt et une tierce personne

Aux termes de l’article 757 du Code Civil, le conjoint survivant n’aura aucune option dans la succession du défunt. Ses droits légaux seront du quart en pleine propriété sur l’intégralité des biens dépendant de la succession du défunt.

Les droits légaux du conjoint ne pourront pas atteindre la réserve des enfants.

 

Les droits légaux du conjoint en présence d’ascendants

L’article 757-1 du Code Civil dispose qu’en présence des père et mères du défunt, le conjoint survivant recueille la moitié de la succession. Chacun des père et mère recevra le quart de la succession du défunt en pleine propriété.

Si l’un des père ou mère est prédécédé, son quart reviendra au conjoint survivant. Cela signifie que ses droits légaux seront de ¾ des biens dépendants de la succession du défunt.

En l’absence de père et mère, et d’enfants, le conjoint survivant recueille l’intégralité de la succession du défunt.

Il faut rappeler que les père et mère ne sont pas des héritiers réservataires.

Seul le conjoint survivant devient un héritier réservataire en dehors de la présence d’enfants. Il devra percevoir le quart de la succession en pleine propriété de la succession du défunt, aux termes de l’article 914-1 du Code Civil.

 

Les dispositions à cause de mort

Le défunt peut conclure une donation au dernier vivant qui octroie des droits légaux élargit au conjoint survivant dans la succession du défunt.

Le conjoint survivant aura le choix entre :

  • L’usufruit total de la succession
  • Le quart en pleine propriété et les ¾ en usufruit
  • La pleine propriété de la quotité disponible

Le conjoint pourra opter devant le notaire lors du règlement de la succession du défunt.

Ces droits légaux ne pourront pas entamer la réserve héréditaire des enfants. C’est d’ailleurs pour cette raison que le défunt ne peut donner que la pleine propriété de la quotité disponible.

De la même façon, si le défunt investi le conjoint survivant comme légataire universel, ce testament n’aura pas pour effet de déshériter les enfants.

En effet, le legs sera libéré au profit du conjoint survivant jusqu’à hauteur de la réserve des enfants. Cela revient à la donation de la pleine propriété de la quotité disponible.

En dehors de la présence d’enfant, le conjoint pourra hériter de l’intégralité des biens du défunt.

 

N’hésitez pas à consulter le Cabinet Avocats & Partenaires pour avoir un avis sur la succession ou sur les conséquences de donation réalisée par vos parents.

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