La reprise des actes accomplis pour une société en formation : pourquoi et comment ?

Une société commerciale n’est dotée de la personnalité morale qu’à partir de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

La société ne peut donc engager des dépenses ou conclure des contrats qu’à compter de son existence qui découle de l’extrait du registre du Commerce et des Sociétés.

Cependant, les fondateurs se doivent, dès avant la signature des statuts, de conclure des contrats nécessaires à la création de l’entreprise : signature d’un contrat de bail commercial ou de domiciliation, par exemple, ou d’engager des dépenses : achat de matériel informatique, d’un véhicule, frais de recherche et de développement, cartes de visite….

Tout associé agissant pour le compte d’une société en voie de formation est responsable indéfiniment et solidairement de l’acte accompli, et, pour les dépenses, il engage son patrimoine personnel.

Pour que l’acte ou la dépense soient repris par la société, il faut respecter des formalités strictes. Deux possibilités :

  • La signature d’un état des engagements repris, annexés aux statuts, et signés par tous les associés ou d’un mandat fixant les engagements à prendre au profit du dirigeant,
  • Ou après immatriculation, une décision de l’assemblée générale ordinaire des associés.

La liste des engagements doit être précise : elle sera utilisée par l’expert-comptable afin de passer les dépenses engagées à titre personnel par les associés fondateurs en compte courant d’associés. Cette opération comptable permettra aux associés fondateurs de se rembourser dès lors que la société aura une trésorerie suffisante.

Cette reprise des engagements aura 2 effets :

  • L’acte sera réputé avoir été contracté dès l’origine par la société elle-même
  • L’associé fondateur qui s’est engagé verra sa responsabilité dégagée

La Cour de Cassation dans un arrêt du 20.02.2019 a refusé d’admettre une acceptation tacite d’une société de reprendre les engagements pris par son associé. La reprise des engagements ne peut pas être implicite : elle ne peut résulter que de l’accomplissement de formalités bien précises.

La création d’une société nécessite donc l’intervention d’un professionnel du droit afin d’éviter la mise en jeu de la responsabilité des associés fondateurs et l’absence de remboursement des sommes engagées anté création.

 

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