Rupture abusive des relations commerciales établies : pourquoi et comment éviter le procès ?

Si rompre une relation commerciale est tout à fait légal, ce qui l’est moins c’est rompre brutalement une relation commerciale établie. Les 2 caractères à apprécier sont « la relation établie » et le caractère « brutal » ou « abusif ». Les conseils d'Avocats & Partenaires, cabinet d'avocats à St Etienne et St Just St Rambert.


Une relation commerciale est établie soit par l’existence d’un écrit prouvant l’ancienneté des relations, soit par le caractère répété et régulier des commandes ou des prestations. Plus la relation est ancienne, plus le préavis devra être long. La durée du préavis peut aussi résulter des usages du commerce et le cas échéant, d’accords interprofessionnels.

 

Depuis le 26.04.2019, la responsabilité de l'auteur de la rupture ne peut être engagée du chef d'une durée insuffisante dès lors qu'il a respecté un préavis de dix-huit mois (art L 442-1, II alinéa 2 du Code de Commerce).

Il faut aussi apprécier le contexte de la rupture : existe-t-il un lien de dépendance économique ? Cette dépendance résultera du pourcentage du chiffre d’affaires généré par le client chez le fournisseur mais aussi de l’investissement en moyens humain et matériel faits par le fournisseur spécialement pour son client.

Le préjudice indemnisable est celui causé par l’insuffisance de préavis, de la brutalité et non de la rupture elle-même. Il faut que le fournisseur puisse s’organiser pendant le préavis. L’indemnisation pourra tenir compte notamment des licenciements liés à la perte du marché.

 

Si les éléments semblent réunis pour mettre en cause la responsabilité de votre fournisseur, vous pouvez être tenté de recourir à une procédure judiciaire. Au vu de la durée de la procédure à venir, et notamment en cas de dépendance économique, vous risquez de rencontrer des difficultés qui vous amèneront à une procédure de redressement voire de liquidation judiciaire avant même l’issue du procès.

Comment éviter cet écueil ? Il faut consultez votre Avocat d’affaires qui pourra mener une négociation avec l’Avocat de votre fournisseur. Vous pourrez ainsi négocier, dans la plus grande confidentialité, un aménagement de délai et une indemnisation. Une fois l’accord trouvé, votre Avocat rédigera un protocole d’accord qui mettra définitivement fin à toute contestation.

 

Si vous rencontrez une difficulté avec votre fournisseur, consultez Avocats & Partenaires !

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