Contrat d'assurance : comment éviter un refus de garantie ?

Il est important lorsque vous souscrivez un contrat d’assurance de répondre exactement au questionnaire de l’assureur car en cas de sinistre, celui pourra opposer à l’assuré pour refuser sa garantie la nullité de contrat pour fausse déclaration intentionnelle.

 

Selon l’article L113-2 2°du Code des assurances, l’assuré est obligé de répondre exactement aux questions précises posées par l’assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel celui-ci l’interroge, lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à lui faire apprécier les risques qu’il prend en charge.

Il résulte des articles L 112-3, alinéa 4 et L 113-8 du Code des assurances que l’assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l’assuré que si celles-ci procèdent soit des réponses qu’il a apportées auxdites questions, soit des déclarations faites par l’assurée à sa seule initiative lors de la conclusion du contrat.

Dans un tel cas la sanction est redoutable : c’est la nullité du contrat d’assurance.

 

Si l’assureur oppose la nullité du contrat pour réticence ou fausse déclaration intentionnelle, il lui appartient d’en rapporter la preuve.

La jurisprudence applique strictement les dispositions légales : il faut que l’assureur produise le questionnaire remplit et signé par l’assuré ou un courrier de sa part où il indique une information qui se révèlera inexacte.

A défaut, le contrat d’assurance est valide. Et si l’assuré remplit les conditions de mise en œuvre, l’assureur doit sa garantie et doit prendre en charge le sinistre.

 

Exemple lors d’un sinistre vol du véhicule : la compagnie d’assurance oppose à son assuré la nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle au motif qu’il est exigé 18 mois d’assurance consécutive sur les 24 derniers mois d’assurance. L’assuré aurait déclaré qu’il satisfaisait cette condition. Or ce n’est pas le cas.

L’assuré a tout de même transmis son relevé d’information au moment de la souscription

Pour prouver la prétendue fausse déclaration de son assuré, la compagnie d’assurance fait état du devis et des conditions particulières remises par le courtier à l’assuré lors de la souscription du contrat.

La jurisprudence rejette la nullité du contrat car :

  • Aucun questionnaire n’est produit par l’assureur dans lequel l’assuré répond exactement à cette question.
  • Le devis et les conditions particulières produits sont très laconiques et imprécis.

 

Le cabinet Avocats & Partenaires peut vous assister si vous faites face à un refus de garantie de la part de votre assureur.

N’hésitez pas à nous contacter.

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