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Loi Macron et l'insaisissabilité légale de la résidence principale

Jusqu’à présent on connaissait la déclaration notariée d’insaisissabilité.

Depuis la loi Macron publiée le 8 août 2015 est instaurée l’insaisissabilité légale de la résidence principale.

Ce texte résulte de la volonté du législateur de protéger les entrepreneurs individuels lesquels n’auront plus à craindre désormais de perdre, en cas de faillite, la maison ou l’appartement dans lequel ils vivent avec leur famille.

La résidence principale sort ainsi du gage commun des créanciers.

L’insaisissabilité légale concerne uniquement les personnes physiques immatriculées à un registre de publicité légale à caractère professionnel ou qui exercent une activité professionnelle agricole ou indépendante.

Sont privés du droit de saisir l’immeuble, les créanciers professionnels dont les droits naissent à l’occasion de l’activité professionnelle après la publication de la loi Macron c’est à dire après le 8 août 2015.

Au contraire, les droits immobiliers sur la résidence principale restent saisissables par :

-          Les créanciers professionnels dont les droits sont nés avant la publication de la loi Macron,

-          Les créanciers non professionnels, que leurs droits sont nés avant ou après la publication de la loi Macron.

Sont insaisissables les droits immobiliers où est fixée la résidence principale de l’intéressé, c’est à dire le lieu où il habite.

Que se passe-t-il dans le cas fréquent en pratique où l’entrepreneur a domicilié son entreprise dans sa résidence principale ?

Le législateur prévoit que dans cette hypothèse, seule la partie non utilisée pour un usage professionnel est insaisissable.

Le législateur dispense l’intéressé d’établir un état descriptif de division.

Cela ne posera pas de problème lorsque les locaux sont distincts comme par exemple la maison d’habitation et un local spécifique de type atelier ou bureau pour l’activité professionnelle.

Plus délicate sera la situation où par exemple sur un même étage se trouve un bureau à usage professionnel et le reste de la construction destinée à l’habitation.

Le législateur prévoit également la possibilité de renoncer à l’insaisissabilité des droits sur la résidence principale.

La renonciation peut être effectuée au bénéfice d’un ou de plusieurs créanciers désignés dans l’acte de renonciation qui doit être obligatoirement un acte notarié.

La renonciation peut être révoquée à tout moment.

Cette révocation n'a d'effet qu'à l'égard des créanciers professionnels dont les droits naissent postérieurement à sa publication.

D’autres outils existent pour protéger votre patrimoine, vos ayants-droits.

Le cabinet AVOCATS & PARTENAIRES est à votre disposition pour vous conseiller sur ces questions.

 

Date : 8 mars 2016

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