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PETIT DÉJEUNER THÉMATIQUE

 

JE M'INSCRIS !


Puis-je exercer mon activité professionnelle à mon domicile ?


Lorsqu’on immatricule son entreprise, il faut produire un titre de jouissance des lieux du local dans lequel l’activité va être exercée ou bien une autorisation de domiciliation qui émane du propriétaire. Il est souvent imaginé par les créateurs d’entreprise, de domicilier, dans un premier temps, leur entreprise à leur domicile.

 

C’est possible. Si le chef d’entreprise est le propriétaire du logement, il va rédiger une autorisation de domiciliation qui sera produite au centre de formalités des entreprises, ou bien il pourra choisir d’établir un bail (commercial ou professionnel), entre son entreprise et lui-même.

 

Si le chef d’entreprise n’est pas le propriétaire du logement, il devra demander par écrit l’accord du bailleur ou de son représentant.

La domiciliation de l’entreprise dans le logement personnel est envisageable lorsque l’entreprise ne reçoit pas de clients à cet endroit. A défaut, il faut s’assurer que le règlement de copropriété ne s’y oppose pas et que le voisinage ne subit aucune nuisance de ce fait.

Il est à noter que dans les logements qui relèvent des organismes HLM, et qui seraient situés au rez-de-chaussée d’un immeuble, il faudra en plus avoir l’autorisation de la mairie. Une autorisation municipale sera également nécessaire en cas de changement de destination du logement qui passerait du statut de « privé » à « commercial ».  La seule domiciliation n’entraîne cependant pas de changement de destination des lieux.

 

Pour toute question à ce sujet, n’hésitez pas à joindre le cabinet « Avocats & Partenaires », nous répondrons volontiers à toutes vos questions.

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