Respect de la réglementation, création des registres CNIL (personnels/sous-traitants/clients/propriétaire des données), mise à jour des documents commerciaux...

Le 25 mai dernier est entrée en vigueur un règlement européen dit « RGPD », venant s’additionner à la « loi informatique et liberté » en ajoutant des règles et sanctions supplémentaire.

Le RGPD impose un certain nombre d’obligations aux entreprises qui collectent des données à caractère personnel (clients/salariés/prospects) :

- Prévoir et garantir la sécurité des données récupérées

- Obtenir le consentement si collecte de données sensibles

- Respecter les droits d'accès, de modification, de rectification et de suppression

- Tenir un registre pour chaque traitement (les salariés, les sous-traitants et les clients)

- Désigner un responsable du traitement des données

- Mettre en place un véritable protocole en cas de piratage des données

- Mettre à jour ces documents commerciaux

En cas de violation ou de non-respect d’une ou plusieurs de ces obligations, la CNIL sera susceptible d’intervenir pour sanctionner les irrégularités constatées, et obliger à rapidement se mettre en conformité.

Si la situation venait à persister, la CNIL aura le pouvoir d’attribuer de très fortes amendes (jusqu’à 4% du chiffre d’affaires). La mise en place de ces obligations, principalement la tenue des registres, vous évitera le risque d’être sanctionné.

Le Cabinet AVOCATS & PARTENAIRES s’est fait une spécialité de ce domaine. Notre Délégué à la protection des données (DPO) participe et anime de nombreuses conférences sur ce thème. Nos avocats RGPD sont déjà intervenus dans la mise en place de ce règlement auprès de plusieurs structures.

Vous souhaitez vous mettre en conformité ? Vous souhaitez des informations, des conseils ? Vous avez besoin d’un professionnel pour la mise en place du RGPD ? Faites appel à un avocat RGPD : quelle que soit votre demande et la taille de votre entreprise, notre Cabinet saura répondre à questions et vous accompagner dans l’application de ces nouvelles mesures.