18/07/18
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Vous êtes propriétaire d'un local commercial ? Le ravalement de façade est à votre charge !
L’administration peut demander à un propriétaire d’un local commercial (ou toute autre...
Actualité Juridique
18/07/18
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Le droit à l'oubli numérique, qu'est-ce donc ?
Soucieux de votre réputation sur la toile, vous souhaitez faire effacer certaines données personnelles (gênante ou non) présentes sur le Web ?...
18/07/18
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Il n’est pas rare que le dirigeant de l’entreprise se porte caution des dettes de sa société envers un fournisseur. Se pose alors la question de savoir si le patrimoine commun est alors engagé. Les implications...
27/06/18
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Les sociétés doivent avoir un siège social, c'est-à-dire une adresse officielle vis-à-vis des tiers et de l'administration. Il doit s'agir d'une adresse qui existe physiquement, il n'est pas possible de prendre...
27/06/18
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La conciliation est une technique efficace de prévention et d’anticipation des risques de défaillance de l’entreprise. Il s’agit de trouver une solution amiable dans le cadre de la négociation et sans...
27/06/18
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Avocats & Partenaires, avocat spécialiste assurance, vous apporte les conseils essentiels concernant vos contrats d'assurance. En cas de litige avec votre assureur, ou avant d'accepter un accord amiable sur le montant des indemnisations...
26/06/18
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Le cabinet Avocats & Partenaires vous présente : la prestation compensatoire lors d'un divorce.
Plusieurs questions se posent : Qui la doit ? Comment la détermine-t-on ? Quels...
23/05/18
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La solidarité contractuelle ou judiciaire, appelée aussi "in solidum", rend possible la condamnation solidaire de plusieurs débiteurs ou responsables d'un dommage. Le cabinet Avocats & Partenaires, cabinet...
23/05/18
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La SCIC, SOCIETE COOPERATIVE D’INTERET COLLECTIF est encore méconnue, pourtant elle peut être un très bonne solution pour toutes les actions coopératives. Le cabinet Avocats & Partenaires, cabinet d'avocats...
23/05/18
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L’Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise, ARCE, est un réel tremplin pour les demandeurs d’emploi. Lorsque que vous êtes au chômage, Pôle Emploi peut vous proposer plusieurs...
13/04/18
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Une association ne peut se transformer directement en une société. Néanmoins, il est possible d’opter pour différentes structures permettant de combiner l’activité et l’engagement associatif, ou...
13/04/18
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Une nouvelle loi pour encadrer les avis clients sur internet a été votée il y a 2 ans, et est entrée en application en ce début d’année. Il était temps que le gouvernement et le...
13/04/18
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Il n’est pas rare les charges de copropriété et leur répartition fassent l’objet de litiges. Avocats & Partanaires, cabinet d'avocats à St Etienne, vous donne les grandes lignes de ce que vous devez...
12/04/18
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Le cabinet Avocats & Partenaires : cabinet d'avocats à Saint Etienne, vous parle des charges de copropriété qui font souvent l'objet de litiges.
Si vous avez des questions par rapport...
07/03/18
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La loi de Finances pour 2018 a été votée : « AVOCATS & PARTENAIRES », cabinet d'avocats à Saint Etienne, vous informe sur les nouvelles modalités d’imposition des dividendes et reste...
07/03/18
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À partir du 25 mai prochain, toutes les entreprises devront se conformer à la nouvelle loi de réglementation générale des données personnelles : le RGPD. Ce règlement européen vient renforcer...
07/03/18
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Avocats & Partenaires, cabinet d'avocat d'affaires à St Etienne, accompagne les dirigeants d'entreprise, jusqu'à la retraite ! Voici l'essentiel des changements 2018.
07/03/18
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Avocats & Partenaires, cabinet d'avocats à St Etienne, vous apporte les informations essentielles.
06/03/18
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Le cabinet Avocats & Partenaires : cabinet d'avocats à Saint Etienne, vous présente comment déposer plainte quand vous êtes victime d'une infraction, de cambriolage, de violence ou bien...
08/02/18
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Toutes les sociétés, qu'elles soient civiles ou commerciales, comportent des associés. Notre cabinet d'avocats d'affaires vous accompagne tout au long de la vie de votre société, et notamment lors des...
08/02/18
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Le régime de la micro entreprise a été une nouvelle fois aménagé. Avocats & Partenaires, cabinet d'avocats d'affaires à Saint Etienne, vous communique l'essentiel.
08/02/18
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Vous êtes fournisseur ou prestataire de services. Votre client ne vous paye pas, vous pouvez ajouter au montant de la somme qui vous est due des pénalités de retard de 10 %.
17/01/18
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L'immobilier d'entreprise : Quelle structure peut acheter les locaux de votre société d'exploitation ? Pour cela plusieurs possibilités s'offrent à vous.
19/01/18
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Norme NF 525 : la norme Anti-Fraude pour les caisses enregistreuses, est entrée en vigueur le 1er JANVIER 2018 et concerne les logiciels de caisse. Cette nouvelle norme vous impacte si vous êtes commerçant, e-commerçant...