Qui peut prétendre à la qualité d'associé ?
Pour être associée d'une société, un personne doit avoir réalisé un apport au profit de celle-ci, participer aux bénéfices et aux pertes de la société, et avoir eu la volonté de s'associer.
Les juges viennent de préciser, concernant l'apport, que les conditions dans lesquelles il a été financé sont sans importance, c'est à dire que même si les sommes apportées par l'un des associés ont en fait été prêtées par un tiers, seul ce premier est en droit de revendiquer la qualité d'associé.
En réalité, il est au final tenu compte exclusivement de ce qui est mentionné dans les statuts, au titre la souscription des titres et de l'apport correspondant.
Nous sommes à votre disposition pour vous apporter plus de précisions sur ce sujet !