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EN BREF
Tests salivaires de dépistage de drogue
Bien qu’aucune loi ne prévoit le recours à ce genre de test, un chef d’entreprise peut réaliser un test salivaire à la condition que :
- cette procédure soit inscrite dans le règlement intérieur de l’entreprise,
- il concerne les salariés affectés à des postes pour lesquels l’emprise de la drogue constitue un danger particulièrement élevé pour le salarié et pour les tiers,
- le salarié soumis à un tel contrôle doit pouvoir demander une contre-expertise médicale payée par l’entreprise,
- la personne qui mène ces tests doit être soumise au secret quant à son résultat.
CE 5-12-2016 n° 394178
L’aide à l’embauche maintenue
Initialement prévue jusqu’au 31 Décembre 2016,
L’aide à l’embauche est finalement reconduite jusqu’au 30 Juin 2017.
Pour rappel, ce dispositif s’adresse aux entreprises de moins de 250 salariés qui recrutent en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée d’au moins 6 mois, un employé dont la rémunération prévue dans le contrat de travail n’excède pas 1,3 Smic pour 35 heures hebdomadaires de travail.
Le montant de l’aide reste inchangé et s’élève à 4 000 € maximum, à hauteur de 500 € par trimestre, pour l’emploi d’un salarié à temps plein.
Dénoncer les infractions routières
Depuis le 1er janvier 2017, tout chef d’Entreprise doit communiquer à l’administration l’identité, l’adresse et la référence du permis de conduire du salarié qui conduisait le véhicule de l’entreprise.
Parmi les onze infractions visées sont notamment concernées:
- l’usage d’un téléphone portable tenu en main par le conducteur ;
- le non-respect d’un stop ou d’un feu rouge ;
- les excès de vitesse.
Cette divulgation s’effectue dans les 45 jours suivant l’envoi ou la remise de l’avis de contravention.
Le défaut de divulgation expose le chef d’entreprise à une amende de 750 €, 3 750 € pour une société.
FOCUS
SUIVI MEDICAL AU TRAVAIL
SELON LA LOI EL KHOMRI 1/2
La Loi travail a totalement réorganisé le suivi individuel de l’état de santé du salarié.
Désormais à compter du 1er Janvier 2017, la périodicité des visites médicales est modifiée.
Les visites périodiques s’organisent autour de 2 situations :
- un suivi médical classique qui prévoit :
- une visite d’information et de prévention qui remplace la visite médicale d’embauche et qui donne lieu à la remise d’une attestation de suivi,
- le suivi médical classique dont la périodicité déterminé par le médecin du travail mais qui ne peut dépasser 5 ans.
- un suivi médical renforcé pour les postes « à risques » :
Cette catégorie d’emploi est définie par la loi et prévoit qu’un examen médical d’aptitude doit être réalisé avant l’affectation du salarié à son poste de travail. L’examen doit lieu à la délivrance d’un vais d’aptitude ou d’inaptitude transmis au chef d’entreprise et au salarié et versé au dossier médical de ce dernier.
EN PRATIQUE
La note salée d’un retard de paie
Si le paiement du salaire à une date exacte et précise ne fait l’objet d’aucun texte de loi. Le code du travail L32242-1 dispose que « le paiement du salaire est effectué une fois par mois ».
Un simple retard peut entrainer diverses conséquences :
- les sanctions automatiques : qui vont du paiement d’intérêts légaux à l’amende pénale d’un montant 2.250 € peu importe l’importance du retard et l’information du salarié,
- les sanctions judicaires : qui vont de l’allocation de dommages et intérêts pour la réparation d’un préjudice distinct, à la prise d’acte du contrat de travail aux tords du chef d’entreprise.
La date de versement du salaire reste donc un choix déterminant à laquelle sera tenu le chef d’entreprise.
LE CHIFFRE DU MOIS : 419.600
C’est le nombre de demandes d’homologation de rupture conventionnelle enregistrées par l'administration en 2016, soit une hausse de plus de 9% par rapport à l’année précédente. Ce sont ainsi plus de 2,48 millions de ruptures conventionnelles qui ont été validées depuis l'entrée en vigueur du dispositif qui permet de à l'employeur et au salarié de mettre fin à un contrat à durée indéterminée d'un commun accord en 2008.