EN BREF
Les séminaires ou aux voyages de stimulation sont parfois des avantages en nature soumis à cotisations
Les dépenses liées à un voyage organisé par l’entreprise pour ses salariés relèvent généralement du régime des frais d’entreprise et sont à ce titre exonérées de cotisations sociales sous de strictes conditions.
Si les critères ne sont pas remplis (caractère exceptionnel, intérêt de l’entreprise et frais exposés en dehors de l’exercice normal de l’activité du salarié), les URSSAF et les juges vont requalifier le voyage en avantage en nature soumis à cotisations.
Pas de réparation sans preuve par le salarié du préjudice subi
Depuis un an, la Cour de cassation a opéré un virage en décidant, au sujet d’un salarié auquel l’employeur avait tardé à remettre les documents de fin de contrat, qu’il ne pouvait plus y avoir de réparation sans preuve du préjudice subi.
Ce virage jurisprudentiel est confirmé par une nouvelle affaire dans laquelle la demande d’une salariée a été rejetée, faute pour elle de justifier le préjudice allégué et aucune faute ne pouvant être imputée à l’employeur.
Un « coup de main » est du travail dissimulé s’il est donné dans un rapport subordonné
Un commerçant travaillait avec le renfort de cinq personnes, toutes de son entourage. Un agent de l’URSSAF a effectué un contrôle et conclu au travail dissimulé, puisque l’intéressé n’avait pas de compte cotisant employeur et n’avait pas déclaré les intéressés.
Après avoir étudié les éléments de preuves, les juges avaient souverainement estimé que les intéressés exerçaient leur activité au sein du commerce dans un rapport de subordination.
Le redressement de cotisations, calculées forfaitairement, a été confirmé.
FOCUS
SUIVI MEDICAL AU TRAVAIL
SELON LA LOI EL KHOMRI 2/2
La Loi travail a totalement réorganisé le suivi individuel de l’état de santé du salarié.
Désormais à compter du 1er Janvier 2017, si la périodicité des visites médicales est modifiée (cf notre e-news du mois de mars), la procédure d’inaptitude a, elle aussi, évolué.
Le médecin du travail ne peut déclarer un salarié inapte à son poste de travail qu’après avoir réalisé les 4 actions suivantes :
-avoir réalisé au moins un examen médical de l’intéressé accompagné,
-avoir réalisé une étude de poste ou fait réaliser cette étude par un membre de l’équipe pluridisciplinaire,
-avoir réalisé ou fait réaliser une étude des conditions de travail dans l’établissement et indiqué la date à laquelle la fiche d’entreprise a été actualisée,
- avoir échangé, par tout moyen, avec l’employeur
L’avis d’inaptitude rendu par le médecin du travail doit comporter des conclusions écrites, assorties d’indications relatives au reclassement du travailleur.
EN PRATIQUE
Quelle convention collective appliquer ?
C’est l'activité principale réelle qu’exerce l’entreprise qui détermine la convention collective applicable.
Fréquemment cette activité est exprimée par le code APE, attribué par l'INSEE au moment de la création de l'entreprise.
Attention, ce code n’a cependant aucune valeur juridique.
La difficulté surgira en cas de pluralité d’activité. Dans ce cas, il conviendra de déterminer l’activité principale. Le critère utilisé est alors la ventilation du chiffre d'affaires ou des effectifs salariés selon les branches.
Attention, car si un salarié considère que la convention collective n’est pas la bonne, il pourra prétendre à l’application des dispositions conventionnelles appliquées par l’entreprise et celles réellement applicables.
LE CHIFFRE DU MOIS : 13%
C’est le nombre d’entreprises dirigé par des femmes. C’est un chiffre stable depuis 2012.
Malgré ce faible taux de représentation, il apparaît que les entreprises dirigées par les femmes sont plus rentables.