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ACTUALITES JURIDIQUES - mai 2015
Le cabinet AVOCATS & PARTENAIRES a selectionné pour vous 5 actualités essentielles à ne pas manquer en matière de droit commercial, de droit du travail, accompagnées d'une vidéo portant sur les différentes structures juridiques envisageables lors de la création de votre activité.
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La création d'entreprise : quelle structure juridique choisir ?
Découvrez, en 6 minutes et à travers notre vidéo, un résumé des aspects à connaitre pour la création d'entreprise, qui vous guidera dans votre choix, grâce à Me Nathalie FINGER-OLLIER du cabinet AVOCATS & PARTENAIRES.
Besoin d'un conseil ? N'hésitez pas à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
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Création d'un nouveau contrat : le CIE-contrat starter !
Déclarés priorité par le Chef de l’Etat, l’emploi et la lutte contre le chômage restent au centre des préoccupations du Gouvernement.C’est dans ce contexte que le CIE-contrat starter a été créé.Ce dispositif s’adresse exclusivement aux jeunes de moins de 30 ans sans emploi, en difficultés d’insertion répondant à l’un des critères suivants :
- résider dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ;
- bénéficier du revenu de solidarité active (RSA) ;
- être demandeur d’emploi de longue durée ;
- être reconnu travailleur handicapé ;
- avoir été suivi dans le cadre d’un dispositif « deuxième chance » ;
- ou avoir bénéficié d’un emploi d’avenir dans le secteur non-marchand.Seuls les employeurs du secteur marchand sont susceptibles de conclure un CIE-starter.Le contrat starter prend la forme d’un contrat unique d’insertion : c’est un CDD d’au moins 6 mois ou un CDI, à temps plein ou temps partiel d’au moins 20 heures hebdomadaires.Le salarié perçoit une rémunération au moins égale au Smic ou au minimum conventionnelL’aide accordée au titre du contrat starter est fixée de manière uniforme sur tout le territoire, à hauteur de 45 % du Smic horaire brut. Cette aide est notamment cumulable avec la réduction générale de cotisations sur les bas salaires et avec le crédit d’impôt compétitivité-emploi.Le CIE-starter ne peut être mis en place qu’après s’être rapproché d’un organisme prescripteur compétent : Pôle emploi, les missions locales, Cap emploi pour les travailleurs handicapés ou le conseil général pour les bénéficiaires du RSA.Vous avez besoin d'en savoir plus ? Contactez Mme Filomène FERNANDES au 06 43 11 54 80.
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Révocation d'un dirigeant : précision sur les délais à respecter.
La révocation d'un dirigeant, même si elle est en principe libre, ne doit pas être abusive. C'est ainsi que la Cour de cassation vient de préciser que la révocation d'un dirigeant n'est pas abusive dès lors qu'il a été informé des motifs de celle-ci et qu'il a pu présenter ses observations avant le vote de la décision, peu important que la procédure se soit déroulée très rapidement (4 jours dans le cas étudié).
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Le non-respect des dispositions du contrat de travail justifie un licenciement.
A propos de l'utilisation de la carte bancaire de la société, mise à disposition d'un salarié, si le contrat de travail du salarié subordonne l'utilisation de la carte bancaire de la société à une autorisation écrite, le salarié ne peut pas, à défaut d'accord préalable et écrit de l'entreprise, s'en servir pour régler une contravention, même si celle-ci était à la charge de l'employeur.
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Pas de licenciement pour faute en cas d'erreurs du salarié dues à sa maladie.
Les erreurs commises par un salarié dans l'exécution de son travail peuvent justifier un licenciement disciplinaire si elles caractérisent une négligence fautive.
Cependant, ces erreurs ne constituent pas une faute justifiant un licenciement disciplinaire dès lors qu'elles sont en lien avec la pathologie dont souffre l'intéressé et que l'employeur a conscience d'un lien entre les faits et cette maladie.
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Un décret incite à la résolution amiable des litiges.
Depuis le 1er avril 2015, il est obligatoire, dès lors que l'on entend saisir le juge, de mentionner les démarches de résolution amiable du litige précédemment effectuées, qu'il s'agisse de médiation ou de conciliation.
Tous les litiges en matière civile et commerciale sont concernés.Vous souhaitez insérer une clause spécifique à ce sujet dans vos contrats ? Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. !
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Avocats & Partenaires
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