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A qui appartient l’invention d’un salarié ?
L’invention faite par le salarié dans l’exécution du contrat de travail comportant une mission inventive appartient à l’employeur. (Cass. soc. 21.09.2011).
Sociétés commerciales : précisions sur la décision qui fixe la rémunération du gérant majoritaire dans une SARL.
La délibération de l’assemblée générale d’une SARL relative à la rémunération du gérant n’est pas une convention réglementée, le gérant peut donc prendre part au vote.
L’abus de majorité est constitué si une délibération était contraire à l’intérêt social et adoptée dans l’unique dessein de favoriser les membres de la majorité au détriment de la minorité. (Cass. com 04.10.2011).
Présomption d’ancienneté et bulletin de paie.
La date d’ancienneté figurant sur un bulletin de paie vaut présomption de reprise d’ancienneté, sauf à l’employeur à rapporter la preuve contraire (Cass. soc. 21.09.2011). |
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Absence de plan de prévention de la pénibilité : pénalité due par les entreprises d’au moins 50 salariés.
A l’occasion de notre Newsletter du mois dernier, nous vous avons informé des nouvelles dispositions applicables en terme de gestion du risque de pénibilité au travail. Les entreprises d’au moins 50 salariés, comportant au moins 50 % de salariés exposés à des facteurs de risques, qui, en 2012, n’auront pas mis en place un accord collectif ou un plan de prévention de la pénibilité, seront redevables d’une pénalité qui sera appliquée à la suite d’une procédure menée par l’inspection du travail. |
Renouvellement tacite des contrats.
Le prestataire de services, lié à son client consommateur ou non professionnel par un contrat tacitement reconductible, doit lui rappeler par écrit, au plus tôt 3 mois et au plus tard 1 mois avant le terme, la possibilité de dénoncer le contrat. Les personnes morales bénéficient de ces dispositions, hormis les sociétés commerciales, quand bien même le contrat aurait été conclu dans un domaine autre que leur domaine de compétence (Cass. com. 06.09.2011). |
Perte de la personnalité juridique d’une société.
La disparition de la personnalité juridique d’une société n’est rendue opposable aux tiers que par la publication au registre du commerce et des sociétés des actes ou évènements l’ayant entraînée, même si ceux-ci ont fait l’objet d’une autre publicité légale (Cass. com. 20.09.2011). |
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