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ACTUALITES JURIDIQUES AVOCATS ET PARTENAIRES
Le cabinet AVOCATS & PARTENAIRES a selectionné pour vous des actualités essentielles à ne pas manquer en matière de droit commercial et de droit du travail.
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Quels clients doivent être informés de la possibilité de ne pas renouveler leur contrat tacitement reconductible ?
La loi a prévu une protection spécifique pour les consommateurs et les non-professionnels qui ont conclu un contrat tacitement reconductible avec un professionnel. Ce dernier doit en effet les informer par écrit de la faculté dont ils disposent de ne pas renouveler le contrat.La question se pose de savoir ce que l'on entend par consommateurs et non-professionnels.La jurisprudence vient de rappeler que, par consommateurs, la loi vise les personnes physiques. Concernant les non-professionnels, l'obligation d'information ne s'applique pas à ceux qui ont conclu des contrats en rapport direct avec leur activité professionnelles.
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L'arrivée d'une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances.
A compter du 1er juin 2016, si vous disposez d'une créance impayée d'un montant maximum de 4.000 euros, intérêts compris, vous pourrez procéder à la saisie d'un huissier de justice, notamment par voie électronique, en remplissant un formulaire qui devra être accompagné des justificatifs.L'huissier invitera ensuite votre client défaillant à participer à la procédure et tentera de trouver un accord sur le montant et les modalités du paiement de la créance. Si un accord est trouvé à cet effet, l'huissier pourra alors délivrer un titre exécutoire.Cette procédure a pour avantage d'éviter le recours à une action en justice tout en bénéficiant, d'un point de vue juridique, des mêmes effets lorsqu'un accord est trouvé entre le créancier et le débiteur.N'hésitez pas à nous contacter pour plus de précisions !
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Attention aux effets de votre campagne publicitaire !
La jurisprudence vient de préciser que le professionnel qui cesse de fournir les prestations visées dans une offre promotionnelle, pendant la période annoncée et sans en informer les clients, commet un délit de pratique commerciale trompeuse.
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Plus de licenciement sans indemnité compensatrice de congés payés !
Jusqu'alors, l'employeur qui licenciait un salarié en raison d'une faute lourde était dispensé de lui régler les congés payés qu'il avait acquis mais dont il n'avait pas bénéficié.A présent, les employeurs doivent donc verser l'indemnité compensatrice de congés payés aux salariés licenciés pour faute lourde à compter du 4 mars 2016.
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Action en justice contre un consommateur : attention au délai !
Les actions des professionnels contre les consommateurs pour les biens ou les services qu'ils leur fournissent se prescrivent au bout de deux ans. Ce délai s'applique pour tous les biens, qu'il s'agisse de biens mobiliers ou de biens immobiliers.
Ce délai s'applique par conséquent à la réclamation du paiement d'une facture à un client consommateur.
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Propos dénigrants et concurrence déloyale.
Le fondateur d'une société qui, lors d'une interview publiée dans un magazine économique à large diffusion, critique un concurrent dans des termes démesurés, marquant la volonté délibérée de nuire, commet un acte de concurrence déloyale par dénigrement.
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Avocats & Partenaires
9 Bd du Lieutenant Maurice Knoblauch
42000 Saint-Etienne
tel : 04 77 49 05 05
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