Actualités Juridiques

Vous êtes propriétaire d'un local commercial ? Le ravalement de façade est à votre charge !

L’administration peut demander à un propriétaire d’un local commercial (ou toute autre structure économique) d’effectuer des travaux, par exemple un ravalement de façade. Les frais sont à la charge du bailleur et non du locataire.

Attention toutefois, aux clauses du bail. En effet, si...
Lire la suite

Le droit à l'oubli numérique, qu'est-ce donc ?

Soucieux de votre réputation sur la toile, vous souhaitez faire effacer certaines données personnelles (gênante ou non) présentes sur le Web ? Vous aimeriez supprimer l'un de vos comptes sur un réseau social ? Le cabinet Avocats & Partenaires, cabinet d'avocats à St-Etienne, vous communique quelques informations et...
Lire la suite

Il n’est pas rare que le dirigeant de l’entreprise se porte caution des dettes de sa société envers un fournisseur. Se pose alors la question de savoir si le patrimoine commun est alors engagé. Les implications sont importantes : le cabinet Avocats & Partenaires, cabinet d'avocats à Saint-Etienne, vous apporte les informations...
Lire la suite

Les sociétés doivent avoir un siège social, c'est-à-dire une adresse officielle vis-à-vis des tiers et de l'administration. Il doit s'agir d'une adresse qui existe physiquement, il n'est pas possible de prendre une boîte postale. Le siège social d'une Societe peut être fixé au domicile du dirigeant : Avocats & Partenaires, avocat en droit des sociétés, vous informe.

La conciliation est une technique efficace de prévention et d’anticipation des risques de défaillance de l’entreprise. Il s’agit de trouver une solution amiable dans le cadre de la négociation et sans l’intervention d’un juge. Avocats & Partenaires, cabinet d'avocats à St Etienne spécialiste en conseil juridique entreprise, vous apporte les informations essentielles : A qui cette...
Lire la suite

Avocats & Partenaires, avocat spécialiste assurance, vous apporte les conseils essentiels concernant vos contrats d'assurance. En cas de litige avec votre assureur, ou avant d'accepter un accord amiable sur le montant des indemnisations et en cas de doute, n'hésitez pas à vous renseigner !

Les contrats d'assurances couvrent de nombreux...
Lire la suite

La solidarité contractuelle ou judiciaire, appelée aussi "in solidum", rend possible la condamnation solidaire de plusieurs débiteurs ou responsables d'un dommage. Le cabinet Avocats & Partenaires, cabinet d'avocats à St Etienne, vous apporte les informations essentielles.

La solidarité, c'est quoi ?

C'est une disposition qui permet au créancier de demander le...
Lire la suite

La SCIC, SOCIETE COOPERATIVE D’INTERET COLLECTIF est encore méconnue, pourtant elle peut être un très bonne solution pour toutes les actions coopératives. Le cabinet Avocats & Partenaires, cabinet d'avocats à St Etienne, vous informe.

La SCIC a vocation à créer une synergie entre tous ses membres, fusionner les...
Lire la suite

L’Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise, ARCE, est un réel tremplin pour les demandeurs d’emploi. Lorsque que vous êtes au chômage, Pôle Emploi peut vous proposer plusieurs aides financières. En plus de l’ARE (l’Aide au Retour à l’Emploi) et l’ACCRE (L’Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’Entreprises), l’ARCE peut vous être octroyé !...
Lire la suite

Une association ne peut se transformer directement en une société. Néanmoins, il est possible d’opter pour différentes structures permettant de combiner l’activité et l’engagement associatif, ou alors opter directement pour une société afin de réaliser des profits et de se les partager entre associés. Avocats & Partenaires, cabinet d'avocats à Saint-Etienne, vous informe.

Une nouvelle loi pour encadrer les avis clients sur internet a été votée il y a 2 ans, et est entrée en application en ce début d’année. Il était temps que le gouvernement et le législateur se penche sur ce sujet !

En effet, ces AVIS sont très regardés par les internautes, 85 % d’entre eux affirment lire ces commentaires, 58 % renoncent à...
Lire la suite

Il n’est pas rare les charges de copropriété et leur répartition fassent l’objet de litiges. Avocats & Partanaires, cabinet d'avocats à St Etienne, vous donne les grandes lignes de ce que vous devez savoir pour mieux comprendre vos droits et devoirs de copropriétaire.

Le régime de la...
Lire la suite

La loi de Finances pour 2018 a été votée : « AVOCATS & PARTENAIRES », cabinet d'avocats à Saint Etienne, vous informe sur les nouvelles modalités d’imposition des dividendes et reste à votre écoute pour établir les documents juridiques nécessaires aux distributions de dividendes dans votre société.

À partir du 25 mai prochain, toutes les entreprises devront se conformer à la nouvelle loi de réglementation générale des données personnelles : le RGPD. Ce règlement européen vient renforcer les droits des citoyens, et vient alourdir les obligations des entreprises. Avocats & Partenaires vous informe.

Avocats & Partenaires, cabinet d'avocat d'affaires à St Etienne, accompagne les dirigeants d'entreprise, jusqu'à la retraite ! Voici l'essentiel des changements 2018.

Jusqu’au 31 décembre 2017, il était possible pour les dirigeants de société, de cumuler deux abattements sur la plus-value, potentielle,...
Lire la suite

En tant que commerçant, vous pouvez être amené à rompre brutalement les relations avec un fournisseur. Votre responsabilité peut-elle être engagée ? Avocats & Partenaires, cabinet d'avocats à St Etienne, vous apporte les informations essentielles.

Si vous souhaitez...
Lire la suite

Toutes les sociétés, qu'elles soient civiles ou commerciales, comportent des associés. Notre cabinet d'avocats d'affaires vous accompagne tout au long de la vie de votre société, et notamment lors des Assemblées Générales : voici quelques notions essentielles.

Il peut n'y avoir qu'un seul associé, on parle alors de SARL à associé unique ou de SAS unipersonnelle. Mais dans tous les...
Lire la suite

Le régime de la micro entreprise a été une nouvelle fois aménagé. Avocats & Partenaires, cabinet d'avocats d'affaires à Saint Etienne, vous communique l'essentiel.

La limite de chiffre d’affaires a été portée à 170 000 € pour les activités de négoce et à 70 000 € pour les prestations de services.

Par contre, les bases de franchise de la TVA...
Lire la suite

Vous êtes fournisseur ou prestataire de services. Votre client ne vous paye pas, vous pouvez ajouter au montant de la somme qui vous est due des pénalités de retard de 10 %. Ceci est possible même si vos conditions générales de vente n’ont rien prévu, dès lors que ces pénalités sont mentionnées sur la facture. Le cabinet « avocats et partenaires », cabinet d'avocats à St Etienne, vous incite...
Lire la suite

 La nouvelle Loi de Finance de la Sécurité Sociale pour 2018 a été votée : Ce qui change pour les entreprises.

Avocats & Partenaires, cabinet d'avocat d'affaires à St Etienne, vous communique les éléments-clés : RSI, CICE, CSG, TVS ... Ce qui change pour les entreprises et professionnels.

Voici une synthèse...
Lire la suite