Actualités Juridiques

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Chef d’entreprise : quelles fautes peuvent engager votre responsabilité civile et/ou pénale ?

En qualité de chef d’entreprise, vous disposez d’un grand nombre de prérogatives. Mais attention, votre responsabilité civile ou pénale peut être engagée.

Quelle est la différence entre responsabilité civile et pénale ?

Quels comportements peuvent les engager ?

Avocats & Partenaires, cabinet d'avocats multi-compétences...
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Offre de reprise d'une entreprise en liquidation judiciaire

Une entreprise placée en liquidation judiciaire peut faire l'objet d'un plan de cession, si le Tribunal de Commerce ou TGI estime que la cession de l’entreprise est envisageable. Des règles précises existent concernant les offres de reprise : Avocats & Partenaires, cabinet d'avocat d'affaires à Saint Etienne, vous informe sur les éléments-clés de la procédure de reprise.


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Bail commercial : Le propriétaire doit payer le ravalement de façade

Vous êtes propriétaire d'un local commercial ? Le ravalement de façade est à votre charge !

L’administration peut demander à un propriétaire d’un local commercial (ou toute autre structure économique) d’effectuer des travaux, par exemple un ravalement de façade. Les frais sont à la charge du bailleur et non du locataire.

Attention toutefois, aux clauses du bail. En effet, si...
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Le droit à l’oubli numérique

Le droit à l'oubli numérique, qu'est-ce donc ?

Soucieux de votre réputation sur la toile, vous souhaitez faire effacer certaines données personnelles (gênante ou non) présentes sur le Web ? Vous aimeriez supprimer l'un de vos comptes sur un réseau social ? Le cabinet Avocats & Partenaires, cabinet d'avocats à St-Etienne, vous communique quelques informations et...
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Le cautionnement du chef d’entreprise

Il n’est pas rare que le dirigeant de l’entreprise se porte caution des dettes de sa société envers un fournisseur. Se pose alors la question de savoir si le patrimoine commun est alors engagé. Les implications sont importantes : le cabinet Avocats & Partenaires, cabinet d'avocats à Saint-Etienne, vous apporte les informations...
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Siège social d'une Societe au domicile du dirigeant

Les sociétés doivent avoir un siège social, c'est-à-dire une adresse officielle vis-à-vis des tiers et de l'administration. Il doit s'agir d'une adresse qui existe physiquement, il n'est pas possible de prendre une boîte postale. Le siège social d'une Societe peut être fixé au domicile du dirigeant : Avocats & Partenaires, avocat en droit des sociétés, vous informe.


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Les entreprises en difficulté et la procédure de conciliation

La conciliation est une technique efficace de prévention et d’anticipation des risques de défaillance de l’entreprise. Il s’agit de trouver une solution amiable dans le cadre de la négociation et sans l’intervention d’un juge. Avocats & Partenaires, cabinet d'avocats à St Etienne spécialiste en conseil juridique entreprise, vous apporte les informations essentielles : A qui cette...
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Contrat d'assurance et défense de vos droits aux indemnités

Avocats & Partenaires, avocat spécialiste assurance, vous apporte les conseils essentiels concernant vos contrats d'assurance. En cas de litige avec votre assureur, ou avant d'accepter un accord amiable sur le montant des indemnisations et en cas de doute, n'hésitez pas à vous renseigner !


 

Les contrats d'assurances couvrent de nombreux...
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La solidarité contractuelle ou judiciaire

La solidarité contractuelle ou judiciaire, appelée aussi "in solidum", rend possible la condamnation solidaire de plusieurs débiteurs ou responsables d'un dommage. Le cabinet Avocats & Partenaires, cabinet d'avocats à St Etienne, vous apporte les informations essentielles.


La solidarité, c'est quoi ?

C'est une disposition qui permet au créancier de demander le...
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L'essentiel sur la SCIC : SOCIETE COOPERATIVE D’INTERET COLLECTIF

La SCIC, SOCIETE COOPERATIVE D’INTERET COLLECTIF est encore méconnue, pourtant elle peut être un très bonne solution pour toutes les actions coopératives. Le cabinet Avocats & Partenaires, cabinet d'avocats à St Etienne, vous informe.

La SCIC a vocation à créer une synergie entre tous ses membres, fusionner les...
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ARCE : Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise

L’Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise, ARCE, est un réel tremplin pour les demandeurs d’emploi. Lorsque que vous êtes au chômage, Pôle Emploi peut vous proposer plusieurs aides financières. En plus de l’ARE (l’Aide au Retour à l’Emploi) et l’ACCRE (L’Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’Entreprises), l’ARCE peut vous être octroyé !...
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La transformation d’une association en société : est-ce possible ?

Une association ne peut se transformer directement en une société. Néanmoins, il est possible d’opter pour différentes structures permettant de combiner l’activité et l’engagement associatif, ou alors opter directement pour une société afin de réaliser des profits et de se les partager entre associés. Avocats & Partenaires, cabinet d'avocats à Saint-Etienne, vous informe.


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Avis clients sur internet : Nouvelle loi applicable depuis le 1er janvier 2018

Une nouvelle loi pour encadrer les avis clients sur internet a été votée il y a 2 ans, et est entrée en application en ce début d’année. Il était temps que le gouvernement et le législateur se penche sur ce sujet !


En effet, ces AVIS sont très regardés par les internautes, 85 % d’entre eux affirment lire ces commentaires, 58 % renoncent à...
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Litige des charges de copropriété : ce qu'il faut savoir

Il n’est pas rare les charges de copropriété et leur répartition fassent l’objet de litiges. Avocats & Partanaires, cabinet d'avocats à St Etienne, vous donne les grandes lignes de ce que vous devez savoir pour mieux comprendre vos droits et devoirs de copropriétaire.


 

Le régime de la...
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Nouvelle imposition des distributions de dividendes : Le prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou FLAT TAX

La loi de Finances pour 2018 a été votée : « AVOCATS & PARTENAIRES », cabinet d'avocats à Saint Etienne, vous informe sur les nouvelles modalités d’imposition des dividendes et reste à votre écoute pour établir les documents juridiques nécessaires aux distributions de dividendes dans votre société.


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Le 25 mai 2018 : nouvelles obligations avec la RGPD, Règlementation des Données Personnelles

À partir du 25 mai prochain, toutes les entreprises devront se conformer à la nouvelle loi de réglementation générale des données personnelles : le RGPD. Ce règlement européen vient renforcer les droits des citoyens, et vient alourdir les obligations des entreprises. Avocats & Partenaires vous informe.


 

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Vendre ses parts et partir en retraite : les règles du jeu changent pour les dirigeants d’entreprise

Avocats & Partenaires, cabinet d'avocat d'affaires à St Etienne, accompagne les dirigeants d'entreprise, jusqu'à la retraite ! Voici l'essentiel des changements 2018.

Jusqu’au 31 décembre 2017, il était possible pour les dirigeants de société, de cumuler deux abattements sur la plus-value, potentielle,...
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Rupture brutale des relations commerciales avec un fournisseur : la responsabilité du commerçant engagée ?

En tant que commerçant, vous pouvez être amené à rompre brutalement les relations avec un fournisseur. Votre responsabilité peut-elle être engagée ? Avocats & Partenaires, cabinet d'avocats à St Etienne, vous apporte les informations essentielles.


 

Si vous souhaitez...
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Les assemblées générales : un mode d'expression des associés

Toutes les sociétés, qu'elles soient civiles ou commerciales, comportent des associés. Notre cabinet d'avocats d'affaires vous accompagne tout au long de la vie de votre société, et notamment lors des Assemblées Générales : voici quelques notions essentielles.

Il peut n'y avoir qu'un seul associé, on parle alors de SARL à associé unique ou de SAS unipersonnelle. Mais dans tous les...
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Régime de la micro-entreprise : les nouveautés

Le régime de la micro entreprise a été une nouvelle fois aménagé. Avocats & Partenaires, cabinet d'avocats d'affaires à Saint Etienne, vous communique l'essentiel.


La limite de chiffre d’affaires a été portée à 170 000 € pour les activités de négoce et à 70 000 € pour les prestations de services.

Par contre, les bases de franchise de la TVA...
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Pénalités de retard : les prévoir

Vous êtes fournisseur ou prestataire de services. Votre client ne vous paye pas, vous pouvez ajouter au montant de la somme qui vous est due des pénalités de retard de 10 %. Ceci est possible même si vos conditions générales de vente n’ont rien prévu, dès lors que ces pénalités sont mentionnées sur la facture. Le cabinet « avocats et partenaires », cabinet d'avocats à St Etienne, vous incite...
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Loi de Finance de la Sécurité Sociale pour 2018

 

 La nouvelle Loi de Finance de la Sécurité Sociale pour 2018 a été votée : Ce qui change pour les entreprises.

Avocats & Partenaires, cabinet d'avocat d'affaires à St Etienne, vous communique les éléments-clés : RSI, CICE, CSG, TVS ... Ce qui change pour les entreprises et professionnels.


 

Voici une synthèse...
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Norme NF 525 : Norme Anti-Fraude pour les caisses enregistreuses

Norme NF 525 : la norme Anti-Fraude pour les caisses enregistreuses, est entrée en vigueur le 1er JANVIER 2018 et concerne les logiciels de caisse. Cette nouvelle norme vous impacte si vous êtes commerçant, e-commerçant et concerne les opérations avec des particuliers et clients non assujettis à TVA.

 


 Voici les éléments-clés...
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Chef d'entreprise et protection maladie : PUMA

Avocats & Partenaires, cabinet d'avocats à Saint Etienne en Droit des Affaires, effectue régulièrement une veille sur les droits et obligations des chefs d'entreprise : l'actualité du momement : PUMA ! La Protection Universelle Maladie (PUMA) et la cotisation subsidiaire maladie : découvrez ce qui change pour vous, chefs d’entreprises.


 

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