24/03/23
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Des difficultés d’un point de vue fiscal peuvent se ressentir lorsque des époux prennent la décision de se séparer et d’entamer une procédure de divorce. Plusieurs règles fiscales...
Actualité Juridique
29/09/22
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Durant mariage, un époux peut souhaiter investir des sommes d’argent dans du patrimoine mobilier ou immobilier. Lorsque les époux sont mariés sans contrat de mariage, les salaires et deniers...
25/07/22
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Un majeur sous une mesure de protection (curatelle ou tutelle) ne peut pas souscrire seul ce type de contrat.
Le majeur sous tutelle étant représentée dans les actes...
20/01/21
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A la suite du décès d’une personne, il est très fréquent que plusieurs héritiers se retrouvent propriétaires d’un même bien immobilier.
30/03/20
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Révision des pensions alimentaires pour les enfants : elle est toujours possible si les besoins des enfants augmentent ou si les revenus des parents évoluent significativement. Et ceci même en cas de résidence...
30/03/20
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Projet de réforme des retraites : depuis le 6 Janvier 2020, les avocats du Barreau de Saint-Étienne, comme la totalité des Barreaux de France, sont en grève pour s'opposer à ce projet. C'est ce que le Barreau de...
01/03/20
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Le cabinet Avocats & Partenaires vous présente la possibilité de remettre en cause un testament : quels sont les types de testaments. Est-il possible de solliciter leur nullité ?
30/03/20
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Au 1er janvier 2020, il n'existe plus de Tribunal d’instance ni de Tribunal de Grande Instance. Dans chaque palais de justice, un Tribunal Judiciaire les remplace et regroupe toutes les juridictions civiles.
Avocats &...
30/03/20
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Les gérants de SCI, même s’il s’agit d’une SCI familiale, ont des obligations : Avocats & Partenaires, cabinet d'avocats à St Etienne et St Just St Rambert, souligne les 2 éléments principaux...
02/01/20
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Les cabinets AVOCATS ET PARTENAIRES et ENVIRONNEMENT DROIT PUBLIC vous souhaitent une belle année 2020 !
30/11/19
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Le cabinet Avocats & Partenaires : cabinet d'avocats à Saint Etienne, vous présente: le recel successoral : c'est le fait pour un héritier de dissimuler un bien ou une personne lors d'une...
30/03/20
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Lorsqu’on immatricule son entreprise, il faut produire un titre de jouissance des lieux du local dans lequel l’activité va être exercée ou bien une autorisation de domiciliation qui émane du...
30/03/20
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3 points à anticiper dans toutes les procédures de divorce : cabinet d'avocats spécialisé en divorce, nous vous informons sur ces éléments
12/11/19
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Le cabinet Avocats & Partenaires : cabinet d'avocats à Saint Etienne, vous présente: Trois grandes questions récurrentes à ce sujet : les conséquences par rapport aux enfants, à la...
24/10/19
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Le cabinet Avocats & Partenaires : cabinet d'avocats à Saint Etienne, vous présente: les contrats d'assurance : lors d'une souscription d'un contrat, comment bien remplir le questionnaire et...
27/06/19
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Le cabinet Avocats & Partenaires : cabinet d'avocats à Saint Etienne, vous présente la responsabilité des associations sportives.
Deux aspects seront abordés :
- le côté des...
24/06/19
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Vous avez livré de la marchandise et vous n'êtes pas payé ! Que se passe-t-il ensuite ? Ou comment auriez-vous pu vous protéger ? Il est possible de vendre un bien mais de s’accorder quelques garanties, parmi ces...
24/06/19
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Le Cabinet Avocats et Partenaires, cabinet d'avocats à Saint-Etienne, vous communique les informations essentielles concernant le crédit-bail : vous pouvez, en effet, mettre en place un crédit-bail dans le cadre d’un...
24/05/19
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Le cabinet Avocats & Partenaires : cabinet d'avocats à Saint Etienne, vous présente:
le défaut de livraison d'un professionnel à un particulier.
Que pouvez-vous faire en cas de...
24/05/19
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La faculté du droit de rétractation n’est pas réservée aux particuliers. Amis professionnels vous aussi, vous avez la possibilité d’user de ce droit !
Il faut cependant veiller à...
24/05/19
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Suivant le lieu de résidence de l’enfant mineur et le versement d’une pension alimentaire, le rattachement fiscal de l’enfant et ses conséquences pour les parents ne seront pas les mêmes. Avocats &...
26/04/19
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Avocats & Partenaires, cabinet d'avocats à St Etienne, vous conseille autour de la SCI et plus précisément du sujet suivant : les conséquences du décès d’un associé au sein d’une SCI...
26/04/19
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Si votre entreprise rencontre un impayé d’un client professionnel ou particulier, l’envoi d’une simple lettre de relance ne suffit souvent pas. C’est pourquoi une lettre de mise en demeure par un avocat augmente...
25/04/19
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Le cabinet Avocats & Partenaires : cabinet d'avocats à Saint Etienne, vous présente l'une des infractions routières les plus fréquentes : l'excès de vitesse. Peut-on contester cette...