Actualités Juridiques
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Le pacte Dutreil est un dispositif fiscal qui permet d'optimiser la donation ou la succession de titres de société dans un cadre familial. Avocats et Partenaires, cabinet d'avocats à St Etienne et à St Just-St Rambert, vous apporte les informations essentielles concernant l'apport de la Loi de Finances 2019 au Pacte...
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Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel français permet aux époux de divorcer sans passer devant un juge. Qu'en est-il de la reconnaissance du divorce par consentement mutuel français à l'étranger ? Avocats & Partenaires, cabinet d'avocats spécialisés dans le divorce, vous informe.
Dans...
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Les donations révélées à l’ouverture d’une succession
Vous souhaitez contester une donation découverte lors de l'ouverture de la succession ? Est-ce possible ? Avocats & Partenaires, cabinet d'avocats dans la Loire, vous apporte les informations essentielles.
De son vivant, une personne peut conclure plusieurs donations au profit des...
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Vous êtes associé d’une société et vous souhaitez prévenir tout litige en cas de départ d’un associé ou encore motiver vos investisseurs ? Avocats & Partenaires, cabinet d'avocats à St Etienne, vous apporte des précisions : le pacte d’associés vous permet d’anticiper de façon sereine la séparation, gérer les limitations de pouvoirs des dirigeants ou encore gérer la future revente de...
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Vous prenez le volant après une soirée un petit peu trop alcoolisée ou après un petit joint le matin ?... Et vous faites l'objet d'un dépistage au volant par les agents de police. Vous vous exposez à une infraction routière !… Les avocats en droit pénal de l'équipe Avocats & Partenaires, vous informent. Deuxième partie : la conduite en état alcoolique et / ou sous...
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Les infractions au code de la route sont des infractions du quotidien auxquelles chaque personne peut être confrontée, qu’il s’agisse d’un excès de vitesse parce que la personne est en retard à un rendez-vous, ou encore une soirée un petit peu trop alcoolisée se terminant par un dépistage d’alcool par les agents de police… Les avocats en droit pénal de l'équipe Avocats &...
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Envie de vacances sur le long terme, départ en retraite… Il est possible que vous souhaitiez un jour vendre votre entreprise, mais à qui ? Pourquoi pas à vos salariés ? Ils connaissent parfaitement votre entreprise et ses rouages !
La législation française prévoit un certain encadrement de la cession-transmission des...
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Délais de paiement à l'étranger : la loi française avec la Loi de Modernisation de l'Economie, versus la Convention Internationale : le cabinet Avocats & Partenaires, cabinet d'avocats à St Etienne, revient sur les questions posées à la Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC).
Réponse par Hervé NOVELLI,...
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Le détournement de la clientèle est un sujet au cœur des préoccupations des employeurs et des salariés lorsqu’un employé souhaite changer d’entreprise ou s’installer à son compte. La preuve : vous étiez nombreux au petit-déjeuner organisé par Avocats & Partenaires, cabinet d'avocats à Saint-Etienne. Nous revenons en détails sur les...
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La cession d'actions dans les SAS : Avocats et Partenaires, cabinet d'avocats à St Etienne, vous dit l'essentiel sur ce que vous devez savoir avant de vendre ou acheter des actions !
Dans une société par actions simplifiée (SAS), le capital social est partagé en actions. Ces actions sont divisées/partagées entre les associés au moment...
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Dans le cadre d'un partage successoral, le rapport des donations est une notion complexe qui nécessite le conseil d’un avocat avant toute action, amiable ou contentieuse. Avocats & Partenaires, cabinet d'avocats à Saint-Etienne, vous explique les points essentiels à connaître concernant les donations dans le cadre d'une...
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En qualité de chef d’entreprise, vous disposez d’un grand nombre de prérogatives. Mais attention, votre responsabilité civile ou pénale peut être engagée.
Quelle est la différence entre responsabilité civile et pénale ?
Quels comportements peuvent les engager ?
Avocats & Partenaires, cabinet d'avocats multi-compétences...
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Une entreprise placée en liquidation judiciaire peut faire l'objet d'un plan de cession, si le Tribunal de Commerce ou TGI estime que la cession de l’entreprise est envisageable. Des règles précises existent concernant les offres de reprise : Avocats & Partenaires, cabinet d'avocat d'affaires à Saint Etienne, vous informe sur les éléments-clés de la procédure de reprise.
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Vous êtes propriétaire d'un local commercial ? Le ravalement de façade est à votre charge !
L’administration peut demander à un propriétaire d’un local commercial (ou toute autre structure économique) d’effectuer des travaux, par exemple un ravalement de façade. Les frais sont à la charge du bailleur et non du locataire.
Attention toutefois, aux clauses du bail. En effet, si...
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Le droit à l'oubli numérique, qu'est-ce donc ?
Soucieux de votre réputation sur la toile, vous souhaitez faire effacer certaines données personnelles (gênante ou non) présentes sur le Web ? Vous aimeriez supprimer l'un de vos comptes sur un réseau social ? Le cabinet Avocats & Partenaires, cabinet d'avocats à St-Etienne, vous communique quelques informations et...
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Il n’est pas rare que le dirigeant de l’entreprise se porte caution des dettes de sa société envers un fournisseur. Se pose alors la question de savoir si le patrimoine commun est alors engagé. Les implications sont importantes : le cabinet Avocats & Partenaires, cabinet d'avocats à Saint-Etienne, vous apporte les informations...
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Les sociétés doivent avoir un siège social, c'est-à-dire une adresse officielle vis-à-vis des tiers et de l'administration. Il doit s'agir d'une adresse qui existe physiquement, il n'est pas possible de prendre une boîte postale. Le siège social d'une Societe peut être fixé au domicile du dirigeant : Avocats & Partenaires, avocat en droit des sociétés, vous informe.
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La conciliation est une technique efficace de prévention et d’anticipation des risques de défaillance de l’entreprise. Il s’agit de trouver une solution amiable dans le cadre de la négociation et sans l’intervention d’un juge. Avocats & Partenaires, cabinet d'avocats à St Etienne spécialiste en conseil juridique entreprise, vous apporte les informations essentielles : A qui cette...
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Avocats & Partenaires, avocat spécialiste assurance, vous apporte les conseils essentiels concernant vos contrats d'assurance. En cas de litige avec votre assureur, ou avant d'accepter un accord amiable sur le montant des indemnisations et en cas de doute, n'hésitez pas à vous renseigner !
Les contrats d'assurances couvrent de nombreux...
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La solidarité contractuelle ou judiciaire, appelée aussi "in solidum", rend possible la condamnation solidaire de plusieurs débiteurs ou responsables d'un dommage. Le cabinet Avocats & Partenaires, cabinet d'avocats à St Etienne, vous apporte les informations essentielles.
La solidarité, c'est quoi ?
C'est une disposition qui permet au créancier de demander le...
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La SCIC, SOCIETE COOPERATIVE D’INTERET COLLECTIF est encore méconnue, pourtant elle peut être un très bonne solution pour toutes les actions coopératives. Le cabinet Avocats & Partenaires, cabinet d'avocats à St Etienne, vous informe.
La SCIC a vocation à créer une synergie entre tous ses membres, fusionner les...
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L’Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise, ARCE, est un réel tremplin pour les demandeurs d’emploi. Lorsque que vous êtes au chômage, Pôle Emploi peut vous proposer plusieurs aides financières. En plus de l’ARE (l’Aide au Retour à l’Emploi) et l’ACCRE (L’Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’Entreprises), l’ARCE peut vous être octroyé !...
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Une association ne peut se transformer directement en une société. Néanmoins, il est possible d’opter pour différentes structures permettant de combiner l’activité et l’engagement associatif, ou alors opter directement pour une société afin de réaliser des profits et de se les partager entre associés. Avocats & Partenaires, cabinet d'avocats à Saint-Etienne, vous informe.
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Une nouvelle loi pour encadrer les avis clients sur internet a été votée il y a 2 ans, et est entrée en application en ce début d’année. Il était temps que le gouvernement et le législateur se penche sur ce sujet !
En effet, ces AVIS sont très regardés par les internautes, 85 % d’entre eux affirment lire ces commentaires, 58 % renoncent à...
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