Actualités Juridiques

Pour rechercher une thématique précise, veuillez utiliser le champ de recherche situé ci-dessus dans la barre de menu.

La vente avec réserve de propriété

Vous avez livré de la marchandise et vous n'êtes pas payé ! Que se passe-t-il ensuite ? Ou comment auriez-vous pu vous protéger ? Il est possible de vendre un bien mais de s’accorder quelques garanties, parmi ces garanties l’on trouve la réserve de propriété. Avocats et Partenaires, cabinet d'avocats à St Etienne, vous informe.


Cette réserve de propriété...
Lire la suite

Besoin de s’équiper, d’acheter des nouveaux locaux : pensez au crédit-bail !

Le Cabinet Avocats et Partenaires, cabinet d'avocats à Saint-Etienne,  vous communique les informations essentielles concernant le crédit-bail : vous pouvez, en effet, mettre en place un crédit-bail dans le cadre d’un investissement de votre entreprise, lors de l’achat d’un bien immobilier ou encore de matériel de production.


Lire la suite

Le droit de rétraction entre professionnels

La faculté du droit de rétractation n’est pas réservée aux particuliers. Amis professionnels vous aussi, vous avez la possibilité d’user de ce droit !

Il faut cependant veiller à respecter les conditions suivantes :
- le contrat doit être conclu hors établissement,
- l’objet du contrat ne doit pas entrer dans le champ d’activité principale de l’entreprise,
- le...
Lire la suite

Fiscalité de la résidence des enfants mineurs et de la pension alimentaire

Suivant le lieu de résidence de l’enfant mineur et le versement d’une pension alimentaire, le rattachement fiscal de l’enfant et ses conséquences pour les parents ne seront pas les mêmes. Avocats & Partenaires, cabinet d'avocats à Saint Etienne, vous communique les informations essentielles concernant la fiscalité pour les différents cas de figure


Lire la suite

Conséquences du décès d’un associé au sein d’une SCI immobilière ne comportant que 2 associés

Avocats & Partenaires, cabinet d'avocats à St Etienne, vous conseille autour de la SCI et plus précisément du sujet suivant : les conséquences du décès d’un associé au sein d’une SCI immobilière ne comportant que 2 associés.

Il n’est pas rare que pour faciliter la gestion, l’acquisition, ou la transmission d’un bien immobilier des époux se regroupent sous la forme d’une SCI, en...
Lire la suite

La mise en demeure pour impayé

Si votre entreprise rencontre un impayé d’un client professionnel ou particulier, l’envoi d’une simple lettre de relance ne suffit souvent pas. C’est pourquoi une lettre de mise en demeure par un avocat augmente fortement les chances de recouvrer sa créance.


La mise en demeure pour impayé constitue une tentative amiable, avant une demande en...
Lire la suite

La médiation : une alternative au Juge

La médiation est un mode de résolution amiable des conflits faisant intervenir un médiateur : tiers neutre, indépendant et impartial.

 

Le médiateur, dont le rôle est notamment de permettre aux parties de renouer le dialogue et de surmonter ainsi leurs conflits, n’est pas un juge et ne tranche...
Lire la suite

L'apport de la Loi de Finances 2019 au Pacte Dutreil

Le pacte Dutreil est un dispositif fiscal qui permet d'optimiser la donation ou la succession de titres de société dans un cadre familial. Avocats et Partenaires, cabinet d'avocats à St Etienne et à St Just-St Rambert, vous apporte les informations essentielles concernant l'apport de la Loi de Finances 2019 au Pacte...
Lire la suite

La reconnaissance à l’international du divorce français par consentement mutuel

Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel français permet aux époux de divorcer sans passer devant un juge. Qu'en est-il de la reconnaissance du divorce par consentement mutuel français à l'étranger ? Avocats & Partenaires, cabinet d'avocats spécialisés dans le divorce, vous informe.


 

Dans...
Lire la suite

Succession et donations ... que faut-il savoir ?

Les donations révélées à l’ouverture d’une succession

Vous souhaitez contester une donation découverte lors de l'ouverture de la succession ? Est-ce possible ? Avocats & Partenaires, cabinet d'avocats dans la Loire, vous apporte les informations essentielles.

 

De son vivant, une personne peut conclure plusieurs donations au profit des...
Lire la suite

Le pacte d'associés

Vous êtes associé d’une société et vous souhaitez prévenir tout litige en cas de départ d’un associé ou encore motiver vos investisseurs ? Avocats & Partenaires, cabinet d'avocats à St Etienne, vous apporte des précisions : le pacte d’associés vous permet d’anticiper de façon sereine la séparation, gérer les limitations de pouvoirs des dirigeants ou encore gérer la future revente de...
Lire la suite

Les infractions routières : partie 2 - alcool et stupéfiants

Vous prenez le volant après une soirée un petit peu trop alcoolisée ou après un petit joint le matin ?... Et vous faites l'objet d'un dépistage au volant par les agents de police. Vous vous exposez à une infraction routière !… Les avocats en droit pénal de l'équipe Avocats & Partenaires, vous informent. Deuxième partie : la conduite en état alcoolique et / ou sous...
Lire la suite

Les infractions routières : partie 1 - excès de vitesse

Les infractions au code de la route sont des infractions du quotidien auxquelles chaque personne peut être confrontée, qu’il s’agisse d’un excès de vitesse parce que la personne est en retard à un rendez-vous, ou encore une soirée un petit peu trop alcoolisée se terminant par un dépistage d’alcool par les agents de police… Les avocats en droit pénal de l'équipe Avocats &...
Lire la suite

Reprise d'entreprise : Et si vos salariés reprenaient votre boîte ?

Envie de vacances sur le long terme, départ en retraite… Il est possible que vous souhaitiez un jour vendre votre entreprise, mais à qui ? Pourquoi pas à vos salariés ? Ils connaissent parfaitement votre entreprise et ses rouages !

 

La législation française prévoit un certain encadrement de la cession-transmission des...
Lire la suite

Délais de paiement : LOI LME vs Convention internationale

Délais de paiement à l'étranger : la loi française avec la Loi de Modernisation de l'Economie,  versus la Convention Internationale : le cabinet Avocats & Partenaires, cabinet d'avocats à St Etienne, revient sur les questions posées à la Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC).


Réponse par Hervé NOVELLI,...
Lire la suite

Détournement de clientèle : les conseils d'un cabinet d'avocats

Le détournement de la clientèle est un sujet au cœur des préoccupations des employeurs et des salariés lorsqu’un employé souhaite changer d’entreprise ou s’installer à son compte. La preuve : vous étiez nombreux au petit-déjeuner organisé par Avocats & Partenaires, cabinet d'avocats à Saint-Etienne. Nous revenons en détails sur les...
Lire la suite

La cession d'actions dans les SAS

La cession d'actions dans les SAS : Avocats et Partenaires, cabinet d'avocats à St Etienne, vous dit l'essentiel sur ce que vous devez savoir avant de vendre ou acheter des actions !

 

Dans une société par actions simplifiée (SAS), le capital social est partagé en actions. Ces actions sont divisées/partagées entre les associés au moment...
Lire la suite

Donations : les conseils de l'avocat

Dans le cadre d'un partage successoral, le rapport des donations est une notion complexe qui nécessite le conseil d’un avocat avant toute action, amiable ou contentieuse. Avocats & Partenaires, cabinet d'avocats à Saint-Etienne, vous explique les points essentiels à connaître concernant les donations dans le cadre d'une...
Lire la suite

Chef d’entreprise : quelles fautes peuvent engager votre responsabilité civile et/ou pénale ?

En qualité de chef d’entreprise, vous disposez d’un grand nombre de prérogatives. Mais attention, votre responsabilité civile ou pénale peut être engagée.

Quelle est la différence entre responsabilité civile et pénale ?

Quels comportements peuvent les engager ?

Avocats & Partenaires, cabinet d'avocats multi-compétences...
Lire la suite

Offre de reprise d'une entreprise en liquidation judiciaire

Une entreprise placée en liquidation judiciaire peut faire l'objet d'un plan de cession, si le Tribunal de Commerce ou TGI estime que la cession de l’entreprise est envisageable. Des règles précises existent concernant les offres de reprise : Avocats & Partenaires, cabinet d'avocat d'affaires à Saint Etienne, vous informe sur les éléments-clés de la procédure de reprise.


Lire la suite

Bail commercial : Le propriétaire doit payer le ravalement de façade

Vous êtes propriétaire d'un local commercial ? Le ravalement de façade est à votre charge !

L’administration peut demander à un propriétaire d’un local commercial (ou toute autre structure économique) d’effectuer des travaux, par exemple un ravalement de façade. Les frais sont à la charge du bailleur et non du locataire.

Attention toutefois, aux clauses du bail. En effet, si...
Lire la suite

Le droit à l’oubli numérique

Le droit à l'oubli numérique, qu'est-ce donc ?

Soucieux de votre réputation sur la toile, vous souhaitez faire effacer certaines données personnelles (gênante ou non) présentes sur le Web ? Vous aimeriez supprimer l'un de vos comptes sur un réseau social ? Le cabinet Avocats & Partenaires, cabinet d'avocats à St-Etienne, vous communique quelques informations et...
Lire la suite

Le cautionnement du chef d’entreprise

Il n’est pas rare que le dirigeant de l’entreprise se porte caution des dettes de sa société envers un fournisseur. Se pose alors la question de savoir si le patrimoine commun est alors engagé. Les implications sont importantes : le cabinet Avocats & Partenaires, cabinet d'avocats à Saint-Etienne, vous apporte les informations...
Lire la suite

Siège social d'une Societe au domicile du dirigeant

Les sociétés doivent avoir un siège social, c'est-à-dire une adresse officielle vis-à-vis des tiers et de l'administration. Il doit s'agir d'une adresse qui existe physiquement, il n'est pas possible de prendre une boîte postale. Le siège social d'une Societe peut être fixé au domicile du dirigeant : Avocats & Partenaires, avocat en droit des sociétés, vous informe.


Lire la suite