Actualités Juridiques

Pour rechercher une thématique précise, veuillez utiliser le champ de recherche situé ci-dessus dans la barre de menu.

Puis-je exercer mon activité professionnelle à mon domicile ?

Lorsqu’on immatricule son entreprise, il faut produire un titre de jouissance des lieux du local dans lequel l’activité va être exercée ou bien une autorisation de domiciliation qui émane du propriétaire. Il est souvent imaginé par les créateurs d’entreprise, de domicilier, dans un premier temps, leur entreprise à leur domicile.

 

C’est possible. Si le chef d’entreprise...
Lire la suite

3 points à anticiper dans toutes les procédures de divorce

3 points à anticiper dans toutes les procédures de divorce : cabinet d'avocats spécialisé en divorce, nous vous informons sur ces éléments

 

1/ Les enfants:

Du fait de la séparation des parents il faut gérer la nouvelle organisation avec les enfants:

  • chez qui les enfants vont ils vivre, sous quelle fréquence ?
  • Comment les parents vont...
    Lire la suite

Contrat d'assurance : comment éviter un refus de garantie ?

Il est important lorsque vous souscrivez un contrat d’assurance de répondre exactement au questionnaire de l’assureur car en cas de sinistre, celui pourra opposer à l’assuré pour refuser sa garantie la nullité de contrat pour fausse déclaration intentionnelle.

 

Selon l’article L113-2 2°du Code des assurances, l’assuré est obligé de répondre exactement aux questions...
Lire la suite

Rupture abusive des relations commerciales établies : pourquoi et comment éviter le procès ?

Si rompre une relation commerciale est tout à fait légal, ce qui l’est moins c’est rompre brutalement une relation commerciale établie. Les 2 caractères à apprécier sont « la relation établie » et le caractère « brutal » ou « abusif ». Les conseils d'Avocats & Partenaires, cabinet d'avocats à St Etienne et St Just St Rambert.


...
Lire la suite

Vers un divorce apaisé : Avocats & Partenaires vous accompagne

Vous souhaitez une procédure de séparation concertée, sereine, sans hostilité, …permettant à chacun de garder son intégrité. Il existe des solutions ! Notre Cabinet « Avocats et Partenaires » vous aide pour parvenir à une procédure apaisée qui vous permettra de vivre plus sereinement votre séparation.

 


 

...
Lire la suite

La reprise des actes accomplis pour une société en formation : pourquoi et comment ?

Une société commerciale n’est dotée de la personnalité morale qu’à partir de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

La société ne peut donc engager des dépenses ou conclure des contrats qu’à compter de son existence qui découle de l’extrait du registre du Commerce et des Sociétés.

Cependant, les fondateurs se doivent, dès avant la signature des statuts,...
Lire la suite

Succession : les droits légaux du conjoint survivant

Lors du décès d'un des deux conjoints, les droits de succession du conjoint survivant peuvent varier en fonction des situations. Avocats & Partenaires, cabinet d'avocats à Saint Etienne et St Just St Rambert, vous en retrace les grandes lignes.


 

L’héritage de ce conjoint survivant varie selon :

La vente avec réserve de propriété

Vous avez livré de la marchandise et vous n'êtes pas payé ! Que se passe-t-il ensuite ? Ou comment auriez-vous pu vous protéger ? Il est possible de vendre un bien mais de s’accorder quelques garanties, parmi ces garanties l’on trouve la réserve de propriété. Avocats et Partenaires, cabinet d'avocats à St Etienne, vous informe.


Cette réserve de propriété...
Lire la suite

Besoin de s’équiper, d’acheter des nouveaux locaux : pensez au crédit-bail !

Le Cabinet Avocats et Partenaires, cabinet d'avocats à Saint-Etienne,  vous communique les informations essentielles concernant le crédit-bail : vous pouvez, en effet, mettre en place un crédit-bail dans le cadre d’un investissement de votre entreprise, lors de l’achat d’un bien immobilier ou encore de matériel de production.


Lire la suite

Le droit de rétraction entre professionnels

La faculté du droit de rétractation n’est pas réservée aux particuliers. Amis professionnels vous aussi, vous avez la possibilité d’user de ce droit !

Il faut cependant veiller à respecter les conditions suivantes :
- le contrat doit être conclu hors établissement,
- l’objet du contrat ne doit pas entrer dans le champ d’activité principale de l’entreprise,
- le...
Lire la suite

Fiscalité de la résidence des enfants mineurs et de la pension alimentaire

Suivant le lieu de résidence de l’enfant mineur et le versement d’une pension alimentaire, le rattachement fiscal de l’enfant et ses conséquences pour les parents ne seront pas les mêmes. Avocats & Partenaires, cabinet d'avocats à Saint Etienne, vous communique les informations essentielles concernant la fiscalité pour les différents cas de figure


Lire la suite

Conséquences du décès d’un associé au sein d’une SCI immobilière ne comportant que 2 associés

Avocats & Partenaires, cabinet d'avocats à St Etienne, vous conseille autour de la SCI et plus précisément du sujet suivant : les conséquences du décès d’un associé au sein d’une SCI immobilière ne comportant que 2 associés.

Il n’est pas rare que pour faciliter la gestion, l’acquisition, ou la transmission d’un bien immobilier des époux se regroupent sous la forme d’une SCI, en...
Lire la suite

La mise en demeure pour impayé

Si votre entreprise rencontre un impayé d’un client professionnel ou particulier, l’envoi d’une simple lettre de relance ne suffit souvent pas. C’est pourquoi une lettre de mise en demeure par un avocat augmente fortement les chances de recouvrer sa créance.


La mise en demeure pour impayé constitue une tentative amiable, avant une demande en...
Lire la suite

La médiation : une alternative au Juge

La médiation est un mode de résolution amiable des conflits faisant intervenir un médiateur : tiers neutre, indépendant et impartial.

 

Le médiateur, dont le rôle est notamment de permettre aux parties de renouer le dialogue et de surmonter ainsi leurs conflits, n’est pas un juge et ne tranche...
Lire la suite

L'apport de la Loi de Finances 2019 au Pacte Dutreil

Le pacte Dutreil est un dispositif fiscal qui permet d'optimiser la donation ou la succession de titres de société dans un cadre familial. Avocats et Partenaires, cabinet d'avocats à St Etienne et à St Just-St Rambert, vous apporte les informations essentielles concernant l'apport de la Loi de Finances 2019 au Pacte...
Lire la suite

La reconnaissance à l’international du divorce français par consentement mutuel

Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel français permet aux époux de divorcer sans passer devant un juge. Qu'en est-il de la reconnaissance du divorce par consentement mutuel français à l'étranger ? Avocats & Partenaires, cabinet d'avocats spécialisés dans le divorce, vous informe.


 

Dans...
Lire la suite

Succession et donations ... que faut-il savoir ?

Les donations révélées à l’ouverture d’une succession

Vous souhaitez contester une donation découverte lors de l'ouverture de la succession ? Est-ce possible ? Avocats & Partenaires, cabinet d'avocats dans la Loire, vous apporte les informations essentielles.

 

De son vivant, une personne peut conclure plusieurs donations au profit des...
Lire la suite

Le pacte d'associés

Vous êtes associé d’une société et vous souhaitez prévenir tout litige en cas de départ d’un associé ou encore motiver vos investisseurs ? Avocats & Partenaires, cabinet d'avocats à St Etienne, vous apporte des précisions : le pacte d’associés vous permet d’anticiper de façon sereine la séparation, gérer les limitations de pouvoirs des dirigeants ou encore gérer la future revente de...
Lire la suite

Les infractions routières : partie 2 - alcool et stupéfiants

Vous prenez le volant après une soirée un petit peu trop alcoolisée ou après un petit joint le matin ?... Et vous faites l'objet d'un dépistage au volant par les agents de police. Vous vous exposez à une infraction routière !… Les avocats en droit pénal de l'équipe Avocats & Partenaires, vous informent. Deuxième partie : la conduite en état alcoolique et / ou sous...
Lire la suite

Les infractions routières : partie 1 - excès de vitesse

Les infractions au code de la route sont des infractions du quotidien auxquelles chaque personne peut être confrontée, qu’il s’agisse d’un excès de vitesse parce que la personne est en retard à un rendez-vous, ou encore une soirée un petit peu trop alcoolisée se terminant par un dépistage d’alcool par les agents de police… Les avocats en droit pénal de l'équipe Avocats &...
Lire la suite

Reprise d'entreprise : Et si vos salariés reprenaient votre boîte ?

Envie de vacances sur le long terme, départ en retraite… Il est possible que vous souhaitiez un jour vendre votre entreprise, mais à qui ? Pourquoi pas à vos salariés ? Ils connaissent parfaitement votre entreprise et ses rouages !

 

La législation française prévoit un certain encadrement de la cession-transmission des...
Lire la suite

Délais de paiement : LOI LME vs Convention internationale

Délais de paiement à l'étranger : la loi française avec la Loi de Modernisation de l'Economie,  versus la Convention Internationale : le cabinet Avocats & Partenaires, cabinet d'avocats à St Etienne, revient sur les questions posées à la Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC).


Réponse par Hervé NOVELLI,...
Lire la suite

Détournement de clientèle : les conseils d'un cabinet d'avocats

Le détournement de la clientèle est un sujet au cœur des préoccupations des employeurs et des salariés lorsqu’un employé souhaite changer d’entreprise ou s’installer à son compte. La preuve : vous étiez nombreux au petit-déjeuner organisé par Avocats & Partenaires, cabinet d'avocats à Saint-Etienne. Nous revenons en détails sur les...
Lire la suite

La cession d'actions dans les SAS

La cession d'actions dans les SAS : Avocats et Partenaires, cabinet d'avocats à St Etienne, vous dit l'essentiel sur ce que vous devez savoir avant de vendre ou acheter des actions !

 

Dans une société par actions simplifiée (SAS), le capital social est partagé en actions. Ces actions sont divisées/partagées entre les associés au moment...
Lire la suite