Actualités Juridiques
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Vous souhaitez une procédure de séparation concertée, sereine, sans hostilité, …permettant à chacun de garder son intégrité. Il existe des solutions ! Notre Cabinet « Avocats et Partenaires » vous aide pour parvenir à une procédure apaisée qui vous permettra de vivre plus sereinement votre séparation.
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Une société commerciale n’est dotée de la personnalité morale qu’à partir de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
La société ne peut donc engager des dépenses ou conclure des contrats qu’à compter de son existence qui découle de l’extrait du registre du Commerce et des Sociétés.
Cependant, les fondateurs se doivent, dès avant la signature des statuts,...
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Lors du décès d'un des deux conjoints, les droits de succession du conjoint survivant peuvent varier en fonction des situations. Avocats & Partenaires, cabinet d'avocats à Saint Etienne et St Just St Rambert, vous en retrace les grandes lignes.
L’héritage de ce conjoint survivant varie selon :
- La présence...
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Vous avez livré de la marchandise et vous n'êtes pas payé ! Que se passe-t-il ensuite ? Ou comment auriez-vous pu vous protéger ? Il est possible de vendre un bien mais de s’accorder quelques garanties, parmi ces garanties l’on trouve la réserve de propriété. Avocats et Partenaires, cabinet d'avocats à St Etienne, vous informe.
Cette réserve de propriété...
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Le Cabinet Avocats et Partenaires, cabinet d'avocats à Saint-Etienne, vous communique les informations essentielles concernant le crédit-bail : vous pouvez, en effet, mettre en place un crédit-bail dans le cadre d’un investissement de votre entreprise, lors de l’achat d’un bien immobilier ou encore de matériel de production.
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La faculté du droit de rétractation n’est pas réservée aux particuliers. Amis professionnels vous aussi, vous avez la possibilité d’user de ce droit !
Il faut cependant veiller à respecter les conditions suivantes :
- le contrat doit être conclu hors établissement,
- l’objet du contrat ne doit pas entrer dans le champ d’activité principale de l’entreprise,
- le...
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Suivant le lieu de résidence de l’enfant mineur et le versement d’une pension alimentaire, le rattachement fiscal de l’enfant et ses conséquences pour les parents ne seront pas les mêmes. Avocats & Partenaires, cabinet d'avocats à Saint Etienne, vous communique les informations essentielles concernant la fiscalité pour les différents cas de figure
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Avocats & Partenaires, cabinet d'avocats à St Etienne, vous conseille autour de la SCI et plus précisément du sujet suivant : les conséquences du décès d’un associé au sein d’une SCI immobilière ne comportant que 2 associés.
Il n’est pas rare que pour faciliter la gestion, l’acquisition, ou la transmission d’un bien immobilier des époux se regroupent sous la forme d’une SCI, en...
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Si votre entreprise rencontre un impayé d’un client professionnel ou particulier, l’envoi d’une simple lettre de relance ne suffit souvent pas. C’est pourquoi une lettre de mise en demeure par un avocat augmente fortement les chances de recouvrer sa créance.
La mise en demeure pour impayé constitue une tentative amiable, avant une demande en...
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La médiation est un mode de résolution amiable des conflits faisant intervenir un médiateur : tiers neutre, indépendant et impartial.
Le médiateur, dont le rôle est notamment de permettre aux parties de renouer le dialogue et de surmonter ainsi leurs conflits, n’est pas un juge et ne tranche...
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Le pacte Dutreil est un dispositif fiscal qui permet d'optimiser la donation ou la succession de titres de société dans un cadre familial. Avocats et Partenaires, cabinet d'avocats à St Etienne et à St Just-St Rambert, vous apporte les informations essentielles concernant l'apport de la Loi de Finances 2019 au Pacte...
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Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel français permet aux époux de divorcer sans passer devant un juge. Qu'en est-il de la reconnaissance du divorce par consentement mutuel français à l'étranger ? Avocats & Partenaires, cabinet d'avocats spécialisés dans le divorce, vous informe.
Dans...
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Les donations révélées à l’ouverture d’une succession
Vous souhaitez contester une donation découverte lors de l'ouverture de la succession ? Est-ce possible ? Avocats & Partenaires, cabinet d'avocats dans la Loire, vous apporte les informations essentielles.
De son vivant, une personne peut conclure plusieurs donations au profit des...
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Vous êtes associé d’une société et vous souhaitez prévenir tout litige en cas de départ d’un associé ou encore motiver vos investisseurs ? Avocats & Partenaires, cabinet d'avocats à St Etienne, vous apporte des précisions : le pacte d’associés vous permet d’anticiper de façon sereine la séparation, gérer les limitations de pouvoirs des dirigeants ou encore gérer la future revente de...
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Vous prenez le volant après une soirée un petit peu trop alcoolisée ou après un petit joint le matin ?... Et vous faites l'objet d'un dépistage au volant par les agents de police. Vous vous exposez à une infraction routière !… Les avocats en droit pénal de l'équipe Avocats & Partenaires, vous informent. Deuxième partie : la conduite en état alcoolique et / ou sous...
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Les infractions au code de la route sont des infractions du quotidien auxquelles chaque personne peut être confrontée, qu’il s’agisse d’un excès de vitesse parce que la personne est en retard à un rendez-vous, ou encore une soirée un petit peu trop alcoolisée se terminant par un dépistage d’alcool par les agents de police… Les avocats en droit pénal de l'équipe Avocats &...
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Envie de vacances sur le long terme, départ en retraite… Il est possible que vous souhaitiez un jour vendre votre entreprise, mais à qui ? Pourquoi pas à vos salariés ? Ils connaissent parfaitement votre entreprise et ses rouages !
La législation française prévoit un certain encadrement de la cession-transmission des...
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Délais de paiement à l'étranger : la loi française avec la Loi de Modernisation de l'Economie, versus la Convention Internationale : le cabinet Avocats & Partenaires, cabinet d'avocats à St Etienne, revient sur les questions posées à la Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC).
Réponse par Hervé NOVELLI,...
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Le détournement de la clientèle est un sujet au cœur des préoccupations des employeurs et des salariés lorsqu’un employé souhaite changer d’entreprise ou s’installer à son compte. La preuve : vous étiez nombreux au petit-déjeuner organisé par Avocats & Partenaires, cabinet d'avocats à Saint-Etienne. Nous revenons en détails sur les...
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La cession d'actions dans les SAS : Avocats et Partenaires, cabinet d'avocats à St Etienne, vous dit l'essentiel sur ce que vous devez savoir avant de vendre ou acheter des actions !
Dans une société par actions simplifiée (SAS), le capital social est partagé en actions. Ces actions sont divisées/partagées entre les associés au moment...
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Dans le cadre d'un partage successoral, le rapport des donations est une notion complexe qui nécessite le conseil d’un avocat avant toute action, amiable ou contentieuse. Avocats & Partenaires, cabinet d'avocats à Saint-Etienne, vous explique les points essentiels à connaître concernant les donations dans le cadre d'une...
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En qualité de chef d’entreprise, vous disposez d’un grand nombre de prérogatives. Mais attention, votre responsabilité civile ou pénale peut être engagée.
Quelle est la différence entre responsabilité civile et pénale ?
Quels comportements peuvent les engager ?
Avocats & Partenaires, cabinet d'avocats multi-compétences...
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Une entreprise placée en liquidation judiciaire peut faire l'objet d'un plan de cession, si le Tribunal de Commerce ou TGI estime que la cession de l’entreprise est envisageable. Des règles précises existent concernant les offres de reprise : Avocats & Partenaires, cabinet d'avocat d'affaires à Saint Etienne, vous informe sur les éléments-clés de la procédure de reprise.
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Vous êtes propriétaire d'un local commercial ? Le ravalement de façade est à votre charge !
L’administration peut demander à un propriétaire d’un local commercial (ou toute autre structure économique) d’effectuer des travaux, par exemple un ravalement de façade. Les frais sont à la charge du bailleur et non du locataire.
Attention toutefois, aux clauses du bail. En effet, si...
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