Actualités Juridiques

Au 1er janvier 2020, il n'existe plus de Tribunal d’instance ni de Tribunal de Grande Instance.  Dans chaque palais de justice, un Tribunal Judiciaire les remplace et regroupe toutes les juridictions civiles.

Avocats & Partenaires, cabinet d'avocats dans la Loire, vous explique la nouvelle organisation.       

Les gérants de SCI, même s’il s’agit d’une SCI familiale, ont des obligations : Avocats & Partenaires, cabinet d'avocats à St Etienne et St Just St Rambert, souligne les 2 éléments principaux que vous devez connaître : rapport de gestion annuel et révocation du gérant.

Le gérant de SCI doit établir son rapport de gestion annuel

Lorsqu’on immatricule son entreprise, il faut produire un titre de jouissance des lieux du local dans lequel l’activité va être exercée ou bien une autorisation de domiciliation qui émane du propriétaire. Il est souvent imaginé par les créateurs d’entreprise, de domicilier, dans un premier temps, leur entreprise à leur domicile.

C’est possible. Si le chef d’entreprise...
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3 points à anticiper dans toutes les procédures de divorce : cabinet d'avocats spécialisé en divorce, nous vous informons sur ces éléments

1/ Les enfants:

Du fait de la séparation des parents il faut gérer la nouvelle organisation avec les enfants:

• chez qui les enfants vont ils vivre, sous quelle fréquence ?
• Comment les parents vont...
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Il est important lorsque vous souscrivez un contrat d’assurance de répondre exactement au questionnaire de l’assureur car en cas de sinistre, celui pourra opposer à l’assuré pour refuser sa garantie la nullité de contrat pour fausse déclaration intentionnelle.

Selon l’article L113-2 2°du Code des assurances, l’assuré est obligé de répondre exactement aux questions...
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Si rompre une relation commerciale est tout à fait légal, ce qui l’est moins c’est rompre brutalement une relation commerciale établie. Les 2 caractères à apprécier sont « la relation établie » et le caractère « brutal » ou « abusif ». Les conseils d'Avocats & Partenaires, cabinet d'avocats à St Etienne et St Just St Rambert.

Vous souhaitez une procédure de séparation concertée, sereine, sans hostilité, …permettant à chacun de garder son intégrité. Il existe des solutions ! Notre Cabinet « Avocats et Partenaires » vous aide pour parvenir à une procédure apaisée qui vous permettra de vivre plus sereinement votre séparation.

Une société commerciale n’est dotée de la personnalité morale qu’à partir de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

La société ne peut donc engager des dépenses ou conclure des contrats qu’à compter de son existence qui découle de l’extrait du registre du Commerce et des Sociétés.

Cependant, les fondateurs se doivent, dès avant la signature des statuts,...
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Lors du décès d'un des deux conjoints, les droits de succession du conjoint survivant peuvent varier en fonction des situations. Avocats & Partenaires, cabinet d'avocats à Saint Etienne et St Just St Rambert, vous en retrace les grandes lignes.

L’héritage de ce conjoint survivant varie selon :

• La présence...
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Vous avez livré de la marchandise et vous n'êtes pas payé ! Que se passe-t-il ensuite ? Ou comment auriez-vous pu vous protéger ? Il est possible de vendre un bien mais de s’accorder quelques garanties, parmi ces garanties l’on trouve la réserve de propriété. Avocats et Partenaires, cabinet d'avocats à St Etienne, vous informe.

Cette réserve de propriété...
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Le Cabinet Avocats et Partenaires, cabinet d'avocats à Saint-Etienne,  vous communique les informations essentielles concernant le crédit-bail : vous pouvez, en effet, mettre en place un crédit-bail dans le cadre d’un investissement de votre entreprise, lors de l’achat d’un bien immobilier ou encore de matériel de production.

La faculté du droit de rétractation n’est pas réservée aux particuliers. Amis professionnels vous aussi, vous avez la possibilité d’user de ce droit !

Il faut cependant veiller à respecter les conditions suivantes :
- le contrat doit être conclu hors établissement,
- l’objet du contrat ne doit pas entrer dans le champ d’activité principale de l’entreprise,
- le...
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Suivant le lieu de résidence de l’enfant mineur et le versement d’une pension alimentaire, le rattachement fiscal de l’enfant et ses conséquences pour les parents ne seront pas les mêmes. Avocats & Partenaires, cabinet d'avocats à Saint Etienne, vous communique les informations essentielles concernant la fiscalité pour les différents cas de figure

Avocats & Partenaires, cabinet d'avocats à St Etienne, vous conseille autour de la SCI et plus précisément du sujet suivant : les conséquences du décès d’un associé au sein d’une SCI immobilière ne comportant que 2 associés.

Il n’est pas rare que pour faciliter la gestion, l’acquisition, ou la transmission d’un bien immobilier des époux se regroupent sous la forme d’une SCI, en...
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Si votre entreprise rencontre un impayé d’un client professionnel ou particulier, l’envoi d’une simple lettre de relance ne suffit souvent pas. C’est pourquoi une lettre de mise en demeure par un avocat augmente fortement les chances de recouvrer sa créance.

La mise en demeure pour impayé constitue une tentative amiable, avant une demande en...
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La médiation est un mode de résolution amiable des conflits faisant intervenir un médiateur : tiers neutre, indépendant et impartial.

Le médiateur, dont le rôle est notamment de permettre aux parties de renouer le dialogue et de surmonter ainsi leurs conflits, n’est pas un juge et ne tranche...
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Le pacte Dutreil est un dispositif fiscal qui permet d'optimiser la donation ou la succession de titres de société dans un cadre familial. Avocats et Partenaires, cabinet d'avocats à St Etienne et à St Just-St Rambert, vous apporte les informations essentielles concernant l'apport de la Loi de Finances 2019 au Pacte...
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