Actualités Juridiques

Pour rechercher une thématique précise, veuillez utiliser le champ de recherche situé ci-dessus dans la barre de menu.

Investir dans l'immobilier professionnel

L’immobilier professionnel s’entend de tous les locaux à usage professionnel, qu’il s’agisse de boutiques, bureaux ou encore d’entrepôts.

Ce type d’investissement est souvent délaissé par les particuliers alors même que son taux de rentabilité s’avère supérieur à celui d’un investissement dans l’immobilier d’habitation, à condition d’être parfaitement renseigné et assisté dans cette...
Lire la suite

D'auto entrepreneur à Société : Comment faire ?

Vous êtes auto entrepreneur artisan ou commerçant ? Votre activité a pris de l’ampleur et vous souhaitez créer une société ?

« AVOCATS & PARTENAIRES » pourra vous conseiller et vous guider.

La procédure est simple et rapide. Il suffit de créer une société unipersonnelle soit de type Société A Responsabilité Limitée soit de type Société par Actions Simplifiée.

Nous...
Lire la suite

Les 4 phases d'une transmission réussie

Le 15 septembre 2015, le Cabinet « AVOCATS & PARTENAIRES » a reçu ses clients et partenaires autour d’un petit déjeuner en partenariat avec la société « NEOVEA ».

Après avoir rappelé que la transmission d’entreprise c’est avant tout continuer à écrire une histoire et que la clé d’une transmission réussie est « l’Anticipation », Nathalie MEILLAND-PLANCHE, Avocate et Céline...
Lire la suite

Zoom sur le bail professionnel

Il s’agit d’un bail qui diffère du bien connu bail commercial.

En effet, le bail professionnel ne peut porter que sur des locaux dans lesquels il sera exercée une activité n’étant ni commerciale, ni industrielle, ni agricole. *

Il s’adresse bien souvent aux activités libérales, règlementées ou non, qu’elles soient exercées à titre individuel ou sous forme de société. Il...
Lire la suite

Mineurs associés de SCI : Les règles applicables

La SCI est un outil de gestion et de transmission du patrimoine familial, il est fréquent que des enfants mineurs soient associés au sein d’une Société Civile Immobilière.

Tout d’abord, il convient de rappeler que les mineurs ont la possibilité d’être propriétaires de biens tant mobiliers qu’immobiliers.

Jusqu’à l’âge de 16 ans, ce sont les parents qui auront la jouissance...
Lire la suite

Transmettre son entreprise avec un Pacte Dutreil

Vous êtes dirigeant d’une société et vous souhaitez transmettre à vos enfants en minimisant l’ardoise fiscale : Pensez Pacte Dutreil Transmission ! Que vos enfants soient ou non repreneurs de l’activité.

Le Pacte Dutreil Transmission (article 787 B du CGI) peut aussi trouver tout son intérêt si vous transmettez à un autre membre de la...
Lire la suite

Vous êtes dirigeant et vous souhaitez transmettre votre activité à vos enfants ? Ayez recours au "Family Buy Out" ou "LBO Familial"

Le family buy out (FBO), ou « LBO familial », est une technique de transmission d'entreprise intrafamiliale.

Cette technique combine la donation par le chef d'entreprise des titres de la société transmise à ses enfants ou, le plus souvent, à l’un d’eux (dans ce dernier cas une soulte sera due par l’enfant bénéficiaire de la...
Lire la suite

Transformer votre SARL en SAS

La SARL tout comme la SAS ne nécessite au minimum qu’un seul associé et 1 € de capital.

Tout comme la SARL, la SAS n’a obligation de nommer un Commissaire aux Comptes qu’au-delà de certains seuils fixés par Décret.

Mais alors pourquoi transformer en SAS ?


Lire la suite

Durée minimale pour le travail à temps partiel.

La loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 a prévu d’instituer une durée de travail minimum pour les contrats de travail à temps partiel, mais également l’instauration de la majoration de salaire dès la 1ère heure complémentaire, à hauteur de 10 %.

La durée minimale de travail du salarié à temps...
Lire la suite

Le contrat de Consortium : Comment ça marche ?

 Définition

Le contrat de consortium, aussi appelé groupement momentané d'entreprises, est constitué par des accords conclus entre deux ou plusieurs entreprises, en vue d'obtenir et d'exécuter ensemble un marché de fournitures de biens ou de services.


Lire la suite

Cumul Emploi - Retraite ou "la fin du gagner plus"

« Dès lors que l'on a pris sa retraite, on ne doit pas acquérir des droits nouveaux », voilà comment Madame Marisol TOURAINE, Ministre des Affaires sociales et de la santé, entend encourager les « retraités actifs ».

Si fin 2011, plus de 300 000 personnes cumulaient leur pension du régime général et le revenu issu d’une...
Lire la suite

Les Sociétés Coopératives d'Intérêt Collectif

La société coopérative d'intérêt collectif est définie par la loi comme une société anonyme ou une société à responsabilité limitée à capital variable régie, sous réserve de dispositions particulières, par le Code de commerce (L. no 47-1775, 10 sept. 1947, art. 19 quinquies). Elle a pour objet « la production ou la fourniture de biens et de services...
Lire la suite

Etude sur les possibilités de mise en place de loteries et de jeux-concours

Le principe :

Définition

Selon l'article 1er de la loi du 21 mai 1836 modifiée (codifié dans le code sécurité intérieure, art. L. 322-1), « les loteries de toute espèce sont prohibées ».

Il est précisé que :

« Sont réputées...
Lire la suite

Droit d’information préalable des salariés lors des cessions d’entreprises

Actuellement en 3ème lecture au Sénat, le projet de loi relatif à l’Economie Sociale et Solidaire (ESS) a pour objet d’ «encourager un changement d’échelle de l’économie sociale et solidaire dans tous ses aspects, afin de construire avec les entreprises, une stratégie de croissance plus robuste, plus riche en emplois, plus durable et plus juste socialement ».

Ce projet...
Lire la suite

Comment financer la création ou le développement de votre entreprise ?

Outre vos investissements personnels pour la création de votre entreprise ou le développement d’un projet, il existe d’autres moyens pour trouver des financements.

Tout d’abord, pour inciter les banques à vous accorder des crédits, vous pouvez vous adresser à certains organismes spécialisés qui accordent des prêts d’honneur. Ils vous permettront de disposer d’un apport suffisant, ce...
Lire la suite

la dévolution d'une succession

Avant tout, il convient de savoir s’il existe ou non un testament. Des règles différentes s’appliqueront, en l’espèce.

 

En l’absence de testament

Désormais, 2 situations sont à distinguer : soit le défunt laisse un conjoint successible soit il n’en laisse...
Lire la suite

La SCI : Quand et Comment ?

A quoi sert-elle et pourquoi est-il indispensable de se faire accompagner par un professionnel du droit des sociétés pour la constituer ? Le rôle de l’avocat d’affaire est indispensable dans le processus de constitution d’une SCI. En effet, il va permettre, à priori, de connaître et de comprendre les enjeux de la constitution d’une SCI et, à posteriori, ces...
Lire la suite

Devenir franchiseur

La franchise est un contrat commercial par lequel un commerçant, « le franchiseur », concède à une autre commerçant, « le franchisé », le droit d’utiliser tout ou partie des droits incorporels lui appartenant (nom commercial, marques, licences…)

En contrepartie, le franchisé va devoir reverser un pourcentage de son chiffre d’affaires ou de ses bénéfices au franchiseur, on parle de...
Lire la suite

L’acte contresigné par avocat

Face aux dangers que représentent les modèles de contrats préétablis disponibles sur Internet, il est absolument nécessaire de faire appel à un professionnel du Droit pour vous aider et vous accompagner dans la rédaction de vos contrats. Le Cabinet « Avocats & Partenaires » peut vous assister.

Votre avocat est la personne la plus à même pour établir des conventions conformes aux...
Lire la suite

Paiements en ligne par carte bancaire : les nouvelles recommandations de la CNIL aux e-commerçants

Face aux nombreuses infractions constatées lors des paiements en ligne effectués par carte bancaire, la CNIL a émis de nouvelles recommandations.

Le numéro de carte

Il n'est pas légitime de l'utiliser comme identifiant commercial. Il peut uniquement servir à réaliser une transaction, réserver un bien ou un service, créer un compte pour des achats...
Lire la suite

Délivrance et mentions obligatoires des factures

Délivrance

Délivrance obligatoire entre professionnels et même s’il ne s’agit que d’acomptes ou de petites sommes. La délivrance doit avoir lieu lors de la livraison ou fin d’exécution de la prestation.

Les factures doivent être rédigées en Français. Elles doivent être établies en deux exemplaires, vous...
Lire la suite

Le dispositif d’autoliquidation de la tva sur les travaux immobiliers realises en sous-traitance

Afin de réduire le risque de non-reversement de la TVA facturée, la loi de finance pour 2014 a décidé que les entreprises sous-traitant des travaux immobiliers ne pourront plus facturer la TVA. C’est donc l’entrepreneur principal qui devra liquider la TVA, on parle d’autoliquidation.

Définition de la sous-traitance

Selon l’article 1 de la loi du 31...
Lire la suite

Statuts des baux commerciaux et locaux accessoires

On parle de locaux accessoires lorsque le preneur loue, en plus de son local principal, d’autres locaux ou immeubles du type hangars, cave, logement pour le personnel…

Lorsque ces locaux accessoires ne sont pas intégrés au bail commercial portant sur les locaux principaux, la question de la qualification de ce bail se pose. Peut-on lui appliquer le statut des baux commerciaux ?

...
Lire la suite

Dirigeants : Comparatif des cotisations sociales des indépendants et salariés

 

 Découvrez les comparatifs des régimes des indépendants et salariés dans le tableau ci-dessous.

 
N'hésitez pas à prendre contact avec Avocats et Partenaires pour plus de renseignements.
Nos cabinets restent à votre disposition pour vous accueillir, à Saint Etienne, Saint Just Saint Rambert et Veauche.


...
Lire la suite