Actualités Juridiques

Pour rechercher une thématique précise, veuillez utiliser le champ de recherche situé ci-dessus dans la barre de menu.

Le contrat de Consortium : Comment ça marche ?

 Définition

Le contrat de consortium, aussi appelé groupement momentané d'entreprises, est constitué par des accords conclus entre deux ou plusieurs entreprises, en vue d'obtenir et d'exécuter ensemble un marché de fournitures de biens ou de services.


Lire la suite

Cumul Emploi - Retraite ou "la fin du gagner plus"

« Dès lors que l'on a pris sa retraite, on ne doit pas acquérir des droits nouveaux », voilà comment Madame Marisol TOURAINE, Ministre des Affaires sociales et de la santé, entend encourager les « retraités actifs ».

Si fin 2011, plus de 300 000 personnes cumulaient leur pension du régime général et le revenu issu d’une...
Lire la suite

Les Sociétés Coopératives d'Intérêt Collectif

La société coopérative d'intérêt collectif est définie par la loi comme une société anonyme ou une société à responsabilité limitée à capital variable régie, sous réserve de dispositions particulières, par le Code de commerce (L. no 47-1775, 10 sept. 1947, art. 19 quinquies). Elle a pour objet « la production ou la fourniture de biens et de services...
Lire la suite

Etude sur les possibilités de mise en place de loteries et de jeux-concours

Le principe :

Définition

Selon l'article 1er de la loi du 21 mai 1836 modifiée (codifié dans le code sécurité intérieure, art. L. 322-1), « les loteries de toute espèce sont prohibées ».

Il est précisé que :

« Sont réputées...
Lire la suite

Droit d’information préalable des salariés lors des cessions d’entreprises

Actuellement en 3ème lecture au Sénat, le projet de loi relatif à l’Economie Sociale et Solidaire (ESS) a pour objet d’ «encourager un changement d’échelle de l’économie sociale et solidaire dans tous ses aspects, afin de construire avec les entreprises, une stratégie de croissance plus robuste, plus riche en emplois, plus durable et plus juste socialement ».

Ce projet...
Lire la suite

Comment financer la création ou le développement de votre entreprise ?

Outre vos investissements personnels pour la création de votre entreprise ou le développement d’un projet, il existe d’autres moyens pour trouver des financements.

Tout d’abord, pour inciter les banques à vous accorder des crédits, vous pouvez vous adresser à certains organismes spécialisés qui accordent des prêts d’honneur. Ils vous permettront de disposer d’un apport suffisant, ce...
Lire la suite

la dévolution d'une succession

Avant tout, il convient de savoir s’il existe ou non un testament. Des règles différentes s’appliqueront, en l’espèce.

 

En l’absence de testament

Désormais, 2 situations sont à distinguer : soit le défunt laisse un conjoint successible soit il n’en laisse...
Lire la suite

La SCI : Quand et Comment ?

A quoi sert-elle et pourquoi est-il indispensable de se faire accompagner par un professionnel du droit des sociétés pour la constituer ? Le rôle de l’avocat d’affaire est indispensable dans le processus de constitution d’une SCI. En effet, il va permettre, à priori, de connaître et de comprendre les enjeux de la constitution d’une SCI et, à posteriori, ces...
Lire la suite

Devenir franchiseur

La franchise est un contrat commercial par lequel un commerçant, « le franchiseur », concède à une autre commerçant, « le franchisé », le droit d’utiliser tout ou partie des droits incorporels lui appartenant (nom commercial, marques, licences…)

En contrepartie, le franchisé va devoir reverser un pourcentage de son chiffre d’affaires ou de ses bénéfices au franchiseur, on parle de...
Lire la suite

L’acte contresigné par avocat

Face aux dangers que représentent les modèles de contrats préétablis disponibles sur Internet, il est absolument nécessaire de faire appel à un professionnel du Droit pour vous aider et vous accompagner dans la rédaction de vos contrats. Le Cabinet « Avocats & Partenaires » peut vous assister.

Votre avocat est la personne la plus à même pour établir des conventions conformes aux...
Lire la suite

Paiements en ligne par carte bancaire : les nouvelles recommandations de la CNIL aux e-commerçants

Face aux nombreuses infractions constatées lors des paiements en ligne effectués par carte bancaire, la CNIL a émis de nouvelles recommandations.

Le numéro de carte

Il n'est pas légitime de l'utiliser comme identifiant commercial. Il peut uniquement servir à réaliser une transaction, réserver un bien ou un service, créer un compte pour des achats...
Lire la suite

Délivrance et mentions obligatoires des factures

Délivrance

Délivrance obligatoire entre professionnels et même s’il ne s’agit que d’acomptes ou de petites sommes. La délivrance doit avoir lieu lors de la livraison ou fin d’exécution de la prestation.

Les factures doivent être rédigées en Français. Elles doivent être établies en deux exemplaires, vous...
Lire la suite

Le dispositif d’autoliquidation de la tva sur les travaux immobiliers realises en sous-traitance

Afin de réduire le risque de non-reversement de la TVA facturée, la loi de finance pour 2014 a décidé que les entreprises sous-traitant des travaux immobiliers ne pourront plus facturer la TVA. C’est donc l’entrepreneur principal qui devra liquider la TVA, on parle d’autoliquidation.

Définition de la sous-traitance

Selon l’article 1 de la loi du 31...
Lire la suite

Statuts des baux commerciaux et locaux accessoires

On parle de locaux accessoires lorsque le preneur loue, en plus de son local principal, d’autres locaux ou immeubles du type hangars, cave, logement pour le personnel…

Lorsque ces locaux accessoires ne sont pas intégrés au bail commercial portant sur les locaux principaux, la question de la qualification de ce bail se pose. Peut-on lui appliquer le statut des baux commerciaux ?

...
Lire la suite

Dirigeants : Comparatif des cotisations sociales des indépendants et salariés

 

 Découvrez les comparatifs des régimes des indépendants et salariés dans le tableau ci-dessous.

 
N'hésitez pas à prendre contact avec Avocats et Partenaires pour plus de renseignements.
Nos cabinets restent à votre disposition pour vous accueillir, à Saint Etienne, Saint Just Saint Rambert et Veauche.


...
Lire la suite

Les Soldes

Définition

Les soldes sont des ventes permettant l'écoulement accéléré de marchandises en stock grâce à une réduction de prix, et accompagnées d'une publicité.

Quand faire des soldes ?

Il est possible de faire des soldes au cours de différentes périodes. 3 possibilités :

Que faire en cas d’opposition illicite au reglement d’un cheque ?

La principale fonction du chèque est de servir d'instrument de paiement.

Le chèque est réglementé par le Code monétaire et financier.

Le chèque est un écrit par lequel une personne appelée tireur, donne à une autre appelée tiré (qui doit obligatoirement être un établissement bancaire) l'ordre de payer à vue une somme déterminée à une troisième personne appelée...
Lire la suite

Loi ouvrant le mariage aux personnes de même sexe

La loi du 17 mai 2013 est entrée en vigueur le 19 mai 2013.

Elle a été examinée par le Conseil constitutionnel qui a formulé une réserve relative à l'agrément en vue de l'adoption de l'enfant.

Dispositions relatives au mariage :

Outre la possibilité offerte à deux personnes de même sexe de contracter mariage, la loi :

Se faire payer sans recourir à la justice

  1. La Relance

    Dès qu’il n’y a pas de litige avec le client, le créancier peut commercer par un appel téléphonique en rappelant la bonne exécution de la prestation, la facture et le solde à payer.

    Si la relance téléphonique reste sans effet, une ou deux lettres de rappel doivent être envoyées par courrier simple.


  2. Lire la suite

Implantation des débits de boissons dans la Loire

Le Code de la santé publique en son article L 3335-1 dispose que le représentant de l’Etat dans le département peut prendre des arrêtés pour déterminer (sans préjudice des droits acquis) les distances auxquelles les débits de boissons à consommer sur place ne peuvent être établis autour des édifices et établissements suivants dont l'énumération est limitative :

1° Edifices consacrés...
Lire la suite

8 raisons de créer une SCI

La société civile immobilière est une forme de société par laquelle deux personnes au moins peuvent détenir un bien immobilier. On a pu remarquer que cette solution est avantageuse par rapport au régime de l’indivision où des personnes achètent aussi un bien en commun, et cela pour huit raisons. Cela s’explique par le fait que la SCI peut être détenue par les membres d’une famille (un couple...
Lire la suite

L'obligation de formation en hygiène alimentaire

Obligation de formation par application du décret du 24 juin 2011 et des arrêtés du 5 octobre 2011 et du 25 novembre 2011 :

Cette formation doit permettre aux salariés concernés d’acquérir les capacités nécessaires pour organiser et gérer leurs activités dans des conditions d’hygiène conformes à la réglementation et satisfaisantes pour la clientèle. 
La formation est adaptée à...
Lire la suite

Détournement de clientèle

Il y a détournement lorsqu’une entreprise est parvenue à capter la clientèle d’une autre par un procédé déloyal (confusion dans l’esprit de la clientèle du concurrent, imitation, dénigrement, violation d’une obligation de non-concurrence par un salarié,…).

2 périodes :

  • PENDANT LA DUREE DU CONTRAT DE TRAVAIL

 

...
Lire la suite

Location en meublé professionel / Location en meublé non professionel

La location d’un local meublé est une activité commerciale si elle est effectuée à titre habituel et à condition que les meubles loués avec le local soient suffisants pour en permettre l’habitation (instr. 28 juill. 2009, BOI 4 F-3-09, n°6).

L'activité de locations meublées est exercée à titre professionnel (LMP) lorsque les trois conditions suivantes...
Lire la suite