Nouvelle loi sur le divorce par consentement mutuel

Depuis le 1er janvier 2017, le divorce sans juge est possible ... mais pas sans avocat ! Il concerne uniquement le divorce par consentement mutuel, le contrat de divorce est élaboré par les deux avocats des époux. Ce divorce n'est pas un "divorce devant notaire" : le rôle du notaire est un simple rôle d'enregistrement du contrat de divorce par consentement mutuel.


Quelques détails :

  • La loi « Justice du XXIe siècle », prévoit que le Juge n’homologuera plus les divorces par consentements mutuels.
  • Entrée en vigueur le 1er janvier 2017.
  • Ce texte a pour effet de désengorger les juridictions, en privatisant cet acte.
  • Cela représente des économies pour le système judiciaire et des délais plus courts pour les futurs divorcés.

 

Le divorce par consentement mutuel ancienne formule, devant le juge, est maintenu dans les cas suivants :

  • La séparation de corps.
  • Les personnes placées sous un régime de protection judiciaire (tutelle, curatelle…
  • En cas de demande d’audition formée par un enfant mineur.

Concernant l'audition de l'enfant, dès lors que celui-ci est doté de discernement, les parents doivent le tenir informé des dispositions qui le concernent dans la séparation. L'enfant doit confirmer, dans un formulaire normalisé, qu'il a été informé et s'il souhaite ou non être entendu par un juge.

Les grandes lignes de l'accord :

  • Le consentement libre et éclairé des époux au divorce.
  • Les modalités concernant les enfants (hébergement et pension alimentaire).
  • La liquidation du régime matrimonial.
  • Les obligations de secours entre époux (pension alimentaire entre époux).
  • La conservation éventuelle du nom d'usage.
  • La prestation compensatoire.

Dès lors que tous les documents nécessaires à l'élaboration de l'accord sont entre les mains des avocats, le divorce peut être acté en moins d'un mois (incluant un délai de réflexion obligatoire de 15 jours).

 

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