Baisse du taux d’IS et impacts sur rémunération/dividendes

Le traitement social des dividendes des dirigeants non-salariés (non agricoles et agricoles) a été aligné suite LFSS 2013 et 2014 sur celui appliqué pour les dirigeants en SEL depuis la LFSS 2009 : sont soumis à cotisations sociales les dividendes perçus par les travailleurs indépendants, leur conjoint ou leur partenaire de Pacs ou leurs enfants mineurs, pour
leur part excédant 10 % du capital social , des primes d'émission et des sommes versées en compte courant détenues en toute propriété ou en usufruit par ces personnes.

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