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Actualités Juridiques

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Comment se passe la procédure de divorce ?

Le divorce est un grand bouleversement dans votre vie personnelle : il vous impacte vous, vos enfants et vos biens.

Ces procédures de divorce vous semblent compliquées, longues, fastidieuses,… ???

« Avocats et Partenaires », cabinet d'avocats à Saint Etienne vous accompagne, vous défend et aujourd’hui vous explique comment se déroule la procédure en divorce, quelles en sont les étapes, les recours…


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Formation et datadock : par Avocats & Partenaires, avocat st etienne

Avocats & Partenaires, avocat St Etienne, vous informe : les dispositions législatives pour valider la qualité des intervenants et du contenu des formation, dispensées par les organismes de formation, c'est le datadock.

Suite à la loi du 5 mars 2014 et au décret qualité du 30 juin 2015, les organismes de formation doivent être référencés par les...
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Les différentes dates à distinguer lors d’un divorce

Trois dates doivent impérativement être distinguées lors de la liquidation d’un régime matrimonial. Il s’agit, d’une part, de la date de dissolution de la communauté, qui marque la fin de la communauté et le début de l’indivision post-communautaire. D’autre part, la date de jouissance divise qui est la date à laquelle ladite indivision prend fin. Enfin, ces deux dates sont à distinguer de...
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Comment contester une contrainte RSI ?

Une contrainte RSI est un titre émis par le RSI pour contraindre le débiteur à payer ses dettes. Maître Sophie Rudent, du cabinet Avocats & Partenaires à St Etienne, vous informe sur la procédure de contestation de la contrainte.

 

La procédure de contrainte débute obligatoirement par l’envoi d’une mise en demeure adressée par Lettre Recommandée avec Accusé de...
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Suppression du RSI : où va-t-on ?

Vous relevez actuellement du régime du RSI ? Maître Nathalie Finger-Ollier, avocate chez Avocats & Partenaires à St Etienne, vous informe sur les mesures à venir.

Le gouvernement a promis la suppression du RSI. Que vont devenir ceux qui relèvent de ce régime ?


Le gouvernement...
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Approbation des comptes de la société : nos conseils

Maître Nathalie Finger-Ollier, avocate chez Avocats & Partenaires à St Etienne, vous apporte ses conseils concernant l'approbation des comptes.

Le code de commerce prévoit  que le dirigeant de société, quelque soit le type de société, civile ou commerciale, doit réunir toutes les années ses associés en assemblée  générale ordinaire afin d'approuver les comptes. Le...
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Nom d'usage : conserver et transmettre son nom

Maître Jeanne Barruel, avocate chez Avocats & Partenaires à St Etienne, vous informe concernant le nom d'usage.

Le nom d'usage, pour l'enfant, permet de lui adjoindre, en plus de son nom de naissance, le nom du deuxième parent. Cette pratique permet  à chaque parent de garder son nom de naissance, quels que soient les évènements (mariage, divorce), tout en conservant un lien...
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L’accessibilité des ERP aux personnes handicapées

L'accessibilité des établissements recevant du public (ERP) aux personnes en situation de handicap et aux personnes à mobilité réduite est une obligation légale. Quelques explications sur la notion de situation de handicap, les zones du bâtiment concernées par l'accessibilité, les échéances et les outils.


 

Les dispositions légales

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Le règlement intérieur d'entreprise

Véritable charte  régissant les règles relatives à l’hygiène, la sécurité et la discipline, le règlement intérieur d'entreprise s’impose à tous les salariés.

Les entreprises employant au moins vingt salariés sont tenues d'établir un règlement intérieur.

Bien que le code du travail ne prévoie pas sa mise en place dans les entreprises de moins de...
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