Actualités Juridiques

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Nouvelle loi sur le divorce par consentement mutuel

Depuis le 1er janvier 2017, le divorce sans juge est possible ... mais pas sans avocat ! Il concerne uniquement le divorce par consentement mutuel, le contrat de divorce est élaboré par les deux avocats des époux. Ce divorce n'est pas un "divorce devant notaire" : le rôle du notaire est un simple rôle...
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Contentieux cotisations sociales RSI : les informations dont il faut avoir connaissance

Vous êtes affiliés au RSI si vous êtes :

Artisans inscrits au répertoire des métiers
Industriels et commerçants inscrits au registre du commerce ou assujettis comme commerçants à la taxe professionnelle ou exerçant une activité rattachée par...
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Le contrat de franchise

Le contrat de franchise est le résultat d'une «collaboration entre le franchisé et le franchiseur et d'un partenariat étroit, quotidien et loyal, (Cour d'Appel de Versailles, 19-01-2016, n° 14/06042).

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La Protection du domicile conjugal

Pour toutes les décisions qui concernent le logement familial, la loi a prévu une protection, qui consiste en une collaboration des époux entre eux.

 

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Baisse du taux d’IS et impacts sur rémunération/dividendes

Le traitement social des dividendes des dirigeants non-salariés (non agricoles et agricoles) a été aligné suite LFSS 2013 et 2014 sur celui appliqué pour les dirigeants en SEL depuis la LFSS 2009 : sont soumis à cotisations sociales les dividendes perçus par les travailleurs indépendants, leur conjoint ou leur partenaire de Pacs ou leurs enfants mineurs, pour
leur part excédant 10 % du...
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La mise en sommeil d'une société commerciale

Il peut arriver dans la vie d’une société, que l’activité qu’elle exploite subisse une perte de vitesse. Dans la perspective de pouvoir redémarrer cette activité ultérieurement, il peut être opportun de mettre la société en sommeil pendant une certaine période, plutôt que de « laisser tourner » celle-ci en n’ayant au final que des charges à supporter.

La mise en...
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Siège social au domicile : quelles précautions à prendre ?

En cas d’activité commerciale ou artisanale dans le domicile

Dans le cadre de l’exercice d’une activité professionnelle depuis votre domicile, quelles sont les problématiques à prendre en compte si vous êtes locataire ?

Le bail dont vous êtes titulaire peut être à usage d’habitation uniquement ou alors...
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Démarchage téléphonique et consommateurs : Pensez à compléter vos contrats !

A compter du 1er juin 2016, une nouvelle liste d’opposition au démarchage téléphonique, dénommée « Bloctel », est entrée en vigueur.

Le service « Bloctel » permet de gérer une liste d’opposition au démarchage téléphonique et vient en remplacement de PACITEL.


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Dirigeant : Quel statut social ?

Si le statut social du dirigeant dépend de la structure juridique choisie, il peut aussi être déterminé au regard des missions exercées dans l’entreprise.

Le dirigeant se voit donc offrir le choix de trois statuts, celui de mandataire social (1), de salarié (2) ou encore le cumul des deux statuts (3).

 

1° Le mandataire social

Ce statut...
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La responsabilité du Chef d'Entreprise

Créateur, repreneur : en tant que futur chef d’entreprise, vous engagez votre responsabilité. « Avocats & Partenaires » vous informe !

Les dirigeants, sont responsables, individuellement ou solidairement, envers la société ou envers les tiers :

La vente d'un fonds de commerce appartenant à un mineur non émancipé

 

La vente d’un fonds de commerce appartenant à un mineur non émancipé

Il existe des hypothèses dans lesquelles un enfant mineur peut se retrouver propriétaire d’un fonds de commerce. Ce fonds peut bien entendu faire l’objet d’une vente mais les règles applicables varient en fonction du régime auquel le mineur est soumis.

En principe,...
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l'information des salariés sur la vente de l'entreprise

Vous cédez votre entreprise et vous avez des salariés ? « Avocats & Partenaires » vous informe et vous assiste.

  •   L’information en cas de vente de l’entreprise.
  •   L’information triennale des salariés sur les possibilités de reprise de la société.

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Loi Macron et l'insaisissabilité légale de la résidence principale

Jusqu’à présent on connaissait la déclaration notariée d’insaisissabilité.

Depuis la loi Macron publiée le 8 août 2015 est instaurée l’insaisissabilité légale de la résidence principale.

Ce texte résulte de la volonté du législateur de protéger les entrepreneurs individuels...
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Caution du dirigeant – salarié ou dirigeant majoritaire de SARL : les déductions fiscales possibles

Au moment de la création d’une société ou en cours de vie sociale, le dirigeant est souvent amené à se porter caution pour différents types de contrats (emprunts, bail…). Concrètement, cela signifie qu’en cas de défaillance de la société, il devra supporter les paiements à titre personnel.

Afin de réduire les conséquences sur le patrimoine personnel du dirigeant salarié ou dirigeant...
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Zoom sur l'auto-entrepreneur

L’auto-entrepreneur est un entrepreneur individuel qui exerce son activité professionnelle en toute indépendance. De ce fait, il est inscrit au Répertoire National des Entreprises (RNE), dispose d’un numéro SIREN ainsi que d’un code APE. Cette indépendance le conduit à cotiser au Régime Social des Indépendants (RSI), ce qui signifie qu’il n’a pas le statut de salarié et ne cotise donc pas au...
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Investir dans l'immobilier professionnel

L’immobilier professionnel s’entend de tous les locaux à usage professionnel, qu’il s’agisse de boutiques, bureaux ou encore d’entrepôts.

Ce type d’investissement est souvent délaissé par les particuliers alors même que son taux de rentabilité s’avère supérieur à celui d’un investissement dans l’immobilier d’habitation, à condition d’être parfaitement renseigné et assisté dans cette...
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D'auto entrepreneur à Société : Comment faire ?

Vous êtes auto entrepreneur artisan ou commerçant ? Votre activité a pris de l’ampleur et vous souhaitez créer une société ?

« AVOCATS & PARTENAIRES » pourra vous conseiller et vous guider.

La procédure est simple et rapide. Il suffit de créer une société unipersonnelle soit de type Société A Responsabilité Limitée soit de type Société par Actions Simplifiée.

Nous...
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Les 4 phases d'une transmission réussie

Le 15 septembre 2015, le Cabinet « AVOCATS & PARTENAIRES » a reçu ses clients et partenaires autour d’un petit déjeuner en partenariat avec la société « NEOVEA ».

Après avoir rappelé que la transmission d’entreprise c’est avant tout continuer à écrire une histoire et que la clé d’une transmission réussie est « l’Anticipation », Nathalie MEILLAND-PLANCHE, Avocate et Céline...
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Zoom sur le bail professionnel

Il s’agit d’un bail qui diffère du bien connu bail commercial.

En effet, le bail professionnel ne peut porter que sur des locaux dans lesquels il sera exercée une activité n’étant ni commerciale, ni industrielle, ni agricole. *

Il s’adresse bien souvent aux activités libérales, règlementées ou non, qu’elles soient exercées à titre individuel ou sous forme de société. Il...
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Mineurs associés de SCI : Les règles applicables

La SCI est un outil de gestion et de transmission du patrimoine familial, il est fréquent que des enfants mineurs soient associés au sein d’une Société Civile Immobilière.

Tout d’abord, il convient de rappeler que les mineurs ont la possibilité d’être propriétaires de biens tant mobiliers qu’immobiliers.

Jusqu’à l’âge de 16 ans, ce sont les parents qui auront la jouissance...
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Transmettre son entreprise avec un Pacte Dutreil

Vous êtes dirigeant d’une société et vous souhaitez transmettre à vos enfants en minimisant l’ardoise fiscale : Pensez Pacte Dutreil Transmission ! Que vos enfants soient ou non repreneurs de l’activité.

Le Pacte Dutreil Transmission (article 787 B du CGI) peut aussi trouver tout son intérêt si vous transmettez à un autre membre de la...
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Vous êtes dirigeant et vous souhaitez transmettre votre activité à vos enfants ? Ayez recours au "Family Buy Out" ou "LBO Familial"

Le family buy out (FBO), ou « LBO familial », est une technique de transmission d'entreprise intrafamiliale.

Cette technique combine la donation par le chef d'entreprise des titres de la société transmise à ses enfants ou, le plus souvent, à l’un d’eux (dans ce dernier cas une soulte sera due par l’enfant bénéficiaire de la...
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Transformer votre SARL en SAS

La SARL tout comme la SAS ne nécessite au minimum qu’un seul associé et 1 € de capital.

Tout comme la SARL, la SAS n’a obligation de nommer un Commissaire aux Comptes qu’au-delà de certains seuils fixés par Décret.

Mais alors pourquoi transformer en SAS ?


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Durée minimale pour le travail à temps partiel.

La loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 a prévu d’instituer une durée de travail minimum pour les contrats de travail à temps partiel, mais également l’instauration de la majoration de salaire dès la 1ère heure complémentaire, à hauteur de 10 %.

La durée minimale de travail du salarié à temps...
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