Le 25 mai 2018 : nouvelles obligations avec la RGPD, Règlementation des Données Personnelles

À partir du 25 mai prochain, toutes les entreprises devront se conformer à la nouvelle loi de réglementation générale des données personnelles : le RGPD. Ce règlement européen vient renforcer les droits des citoyens, et vient alourdir les obligations des entreprises. Avocats & Partenaires vous informe.


 

Cette loi concerne toutes les entreprises qui collectent, traitent, gèrent, et utilisent des données,  que ce soient des fichiers pour les collaborateurs, des données sur les clients ou les fournisseurs.
 Sont considérées comme données personnelles : les noms, adresse, localisation, identifiant, date de naissance, bref, tout ce qui permet d’identifier une personne.
 Il suffit que ces données soient stockées dans l’entreprise pour être concernées par cette nouvelle réglementation.
Vous devez nommer au sein de votre entreprise une personne référente  qui pilotera la mise en place des outils. Il faudra également réaliser un audit pour cartographier les données personnelles et sensibles de l’entreprise.
Il faudra vérifier dans quel type de fichier sont utilisés ses données et comment elles sont gérés. Pour chacun de ces fichiers, il faudra vérifier la conformité avec la loi. Il est visé également la protection de ces données, leur élimination quand elles ont été récoltées de façon illicite ou déloyale, et la mise en place de procédures de consentement claires et circonstanciées. L’entreprise a l’obligation de mettre en place une possibilité d’exercer le droit d’opposition, de rectification, d’accès direct, de portabilité et d’effacement des données.

En cas de non respect, l’amende peut s’élever jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires annuel de l’entreprise !

 

En résumé :

Ce sont principalement 4 nouveaux droits qu’il va falloir trouver à appliquer :
- droit de rectification
- droit à l’oubli
- droit à l’accès
- droit de donner son consentement

Et l’entreprise devra mettre en place :
- un registre du traitement des données (qui la collecte, qui y a accès, combien de temps est-elle conservée, à quelle fin, qui contacter, etc…)
- de nouvelles mentions dans ces documents et de façon distinctes du reste du document
- un correspondant unique (qui traitera des réclamations)

Il ne faut pas perdre de temps pour appliquer ces nouvelles obligations pour ne pas être sanctionné par des amendes pouvant être significativement lourdes !

 

Avocats & Partenaires, conscient des enjeux et risques de pénalités financières liés à ce nouveau règlement européen, a mis en place une offre spécifique "Solutions RGPD" adaptée à vos besoins et à la taille de votre entreprise : contactez-nous pour en savoir plus !

Date : 7 mars 2018

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