Nouvelle imposition des distributions de dividendes : Le prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou FLAT TAX

La loi de Finances pour 2018 a été votée : « AVOCATS & PARTENAIRES », cabinet d'avocats à Saint Etienne, vous informe sur les nouvelles modalités d’imposition des dividendes et reste à votre écoute pour établir les documents juridiques nécessaires aux distributions de dividendes dans votre société.


Petit rappel préalable :

Le salaire ou prélèvement mensuel du dirigeant est voté en assemblée générale et rémunère le mandat de dirigeant.

Le dividende est également décidé en assemblée générale lors de l’affectation du bénéfice annuel ou en dehors de toute affectation du résultat, par prélèvement sur les réserves de la société. Il rémunère le capital : ce sont les fruits des actions ou des parts sociales.

En 2017, l’imposition de votre dividende pour un associé personne physique était la suivante :

Le dividende brut était soumis aux prélèvements sociaux de 15,5 % et à un acompte d’impôt sur le revenu de 21 % (dispense possible en deçà de certains seuils de revenus) lors de la distribution.

L’année d’imposition, un abattement de 40 % était effectué sur le dividende brut : 60 % du dividende était donc soumis au barème progressif et l’acompte de 21 % était traité comme un crédit d’impôt.

Exemple :

Versement en 2016 :

Associé ou dirigeant assimilé salarié

Dividende brut

Prélèvements sociaux 15,5 %

Acompte IR 21 %

Dividende net

M. X

10.000 €

1.550 €

2.100 €

6.350 €

Imposition en 2017 :

6.000 € soumis au barème progressif et déduction de 2.100 €.

Cet exemple ne tient pas compte de la soumission au RSI d’une partie des dividendes pour les gérants majoritaires de SARL ou SNC.

Fiscalité en 2018 : des nouveautés :

La loi de finances pour 2018 a mis en place un prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou Flat Tax pour les revenus issus de capitaux mobiliers et les plus-values mobilières.

Le PFU est de 12,8 % pour l’impôt sur le revenu, auquel il convient d’ajouter 17,20 % (augmentation de la CSG de 1,7 points) de prélèvements sociaux. Le taux du PFU est de 30 %.

Il n’y a plus d’abattement de 40 %.

Au versement du dividende, il faut régler le Prélèvement Forfaitaire Obligatoire (PFO) de 30 %.

Versement en 2018 :

Associé ou dirigeant assimilé salarié

Dividende brut

PFO de 30 %

Dividende net

M. X

10.000 €

3.000 €

7.000 €

 

Les cas de dispense de versement de l’acompte d’Impôt sur le Revenu de 12,8 % restent les mêmes. En cas de dispense, le PFO sera de 17,2 % (prélèvements sociaux).

Le PFO n’est pas libératoire de l’impôt sur le revenu mais s’impute, l’année suivante, sur le montant de l’impôt sur le revenu liquidé au vu de la déclaration d’ensemble des revenus au cours de laquelle il a été opéré.

L’année d’imposition, l’associé aura plusieurs possibilités :

  • Conserver le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de 30 % sur lequel le PFO de 30 % acquitté sera imputé,
  • Opter pour le barème progressif : le montant liquidé du PFO s’imputera sur le montant définitif de l’impôt et l’associé pourra bénéficier d’un abattement de 40 %.
  • Bénéficier l’année de versement de la dispense de PFO pour l’IR de 12,8 % (régler seulement les 17,2%) et opter l’année d’imposition pour le barème progressif et ainsi bénéficier de l’abattement de 40 %.

L’option pour le barème progressif est globale : c’est-à-dire faite pour l’ensemble des revenus.

Comment bien choisir son régime ?

L’option pour le barème progressif est plus avantageuse pour les foyers non imposables ou imposables jusqu’à une tranche marginale d’imposition de 14 %.

Les nouvelles dispositions de la Loi de Finances pour 2018 sont plus avantageuses pour les hauts revenus et devraient permettre de libérer les fruits du capital.

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