Actualités Juridiques

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Le mandat de protection future

La loi du 05 mars 2007 et le Décret du 30.11.2007 ont institué le « mandat de protection future ».

Ce mandat permet de désigner à l’avance une autre personne (un proche ou un professionnel) chargée de veiller sur les intérêts personnels (santé, cadre de vie, activité, relations avec la famille …) ou patrimoniaux (gestion des biens et des placements ….) ou professionnels (assurer la...
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Les auto-entrepreneurs ont l’obligation de déclarer le montant de leur chiffre d'affaires, et ce, même si celui-ci est égal à zéro

Le Décret 2011-1973 du 26 décembre 2011 a instauré cette obligation.

Il en résulte que tout retard de déclaration donnera ainsi lieu à pénalité. Si l'absence de déclaration est durable, les cotisations de l'auto-entrepreneur seront dès lors calculées sur des bases forfaitaires qui seront définitives, sauf si l’auto-entrepreneur, après coup, régularise sa situation.

La loi de...
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Prévenir et limiter les risques d’impayés

Afin de se protéger des mauvais payeurs, beaucoup d’entreprises se fient uniquement à leur fichier clients.

Cependant, il existe de nombreuses sources de renseignements extérieurs et plusieurs moyens d’éviter de se retrouver devant un impayé.

  • Se renseigner sur les clients.
Immobilier : SCI ou indivision ?

La transmission d’un patrimoine immobilier à ses enfants, à son conjoint, n’a jamais eu autant d’importance qu’aujourd’hui avec l’envolée des prix de l’immobilier.

  • L’indivision, une solution simple :

C’est la solution qui s’applique par défaut si l’on adopte un comportement passif (succession,...
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La location gérance

    • Intérêt
      • Pour le propriétaire du fonds : la location-gérance lui permet de conserver la propriété de son fonds et de s'assurer un revenu.
      • Pour le locataire-gérant : cette formule lui permet d'être "à son compte" sans avoir à acquérir immédiatement les éléments parfois onéreux d'un fonds (droit...
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L’acte d’avocat

La loi du 28 mars 2011, loi de modernisation des professions judiciaires, a créé un nouvel outil juridique, l’acte d’avocat : acte contresigné par avocat.

Les dispositions relatives à cet acte sont de trois ordres :

  1. Consolidation du devoir de conseil de l’avocat assistant une partie à un acte sous seing privé
  2. L’acte fait pleine foi de la signature...
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