juridique
judiciaire

Actualités Juridiques

Pour rechercher une thématique précise, veuillez utiliser le champ de recherche situé ci-dessus dans la barre de menu.

Délivrance et mentions obligatoires des factures

Délivrance

Délivrance obligatoire entre professionnels et même s’il ne s’agit que d’acomptes ou de petites sommes. La délivrance doit avoir lieu lors de la livraison ou fin d’exécution de la prestation.

Les factures doivent être rédigées en Français. Elles doivent être établies en deux exemplaires, vous...
Lire la suite

Statuts des baux commerciaux et locaux accessoires

On parle de locaux accessoires lorsque le preneur loue, en plus de son local principal, d’autres locaux ou immeubles du type hangars, cave, logement pour le personnel…

Lorsque ces locaux accessoires ne sont pas intégrés au bail commercial portant sur les locaux principaux, la question de la qualification de ce bail se pose. Peut-on lui appliquer le statut des baux commerciaux ?

...
Lire la suite

Les Soldes

Définition

Les soldes sont des ventes permettant l'écoulement accéléré de marchandises en stock grâce à une réduction de prix, et accompagnées d'une publicité.

Quand faire des soldes ?

Il est possible de faire des soldes au cours de différentes périodes. 3 possibilités :

Que faire en cas d’opposition illicite au reglement d’un cheque ?

La principale fonction du chèque est de servir d'instrument de paiement.

Le chèque est réglementé par le Code monétaire et financier.

Le chèque est un écrit par lequel une personne appelée tireur, donne à une autre appelée tiré (qui doit obligatoirement être un établissement bancaire) l'ordre de payer à vue une somme déterminée à une troisième personne appelée...
Lire la suite

Loi ouvrant le mariage aux personnes de même sexe

La loi du 17 mai 2013 est entrée en vigueur le 19 mai 2013.

Elle a été examinée par le Conseil constitutionnel qui a formulé une réserve relative à l'agrément en vue de l'adoption de l'enfant.

Dispositions relatives au mariage :

Outre la possibilité offerte à deux personnes de même sexe de contracter mariage, la loi :

Se faire payer sans recourir à la justice

  1. La Relance

    Dès qu’il n’y a pas de litige avec le client, le créancier peut commercer par un appel téléphonique en rappelant la bonne exécution de la prestation, la facture et le solde à payer.

    Si la relance téléphonique reste sans effet, une ou deux lettres de rappel doivent être envoyées par courrier simple.


  2. Lire la suite

Implantation des débits de boissons dans la Loire

Le Code de la santé publique en son article L 3335-1 dispose que le représentant de l’Etat dans le département peut prendre des arrêtés pour déterminer (sans préjudice des droits acquis) les distances auxquelles les débits de boissons à consommer sur place ne peuvent être établis autour des édifices et établissements suivants dont l'énumération est limitative :

1° Edifices consacrés...
Lire la suite

8 raisons de créer une SCI

La société civile immobilière est une forme de société par laquelle deux personnes au moins peuvent détenir un bien immobilier. On a pu remarquer que cette solution est avantageuse par rapport au régime de l’indivision où des personnes achètent aussi un bien en commun, et cela pour huit raisons. Cela s’explique par le fait que la SCI peut être détenue par les membres d’une famille (un couple...
Lire la suite