Actualités Juridiques

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Loi ouvrant le mariage aux personnes de même sexe

La loi du 17 mai 2013 est entrée en vigueur le 19 mai 2013.

Elle a été examinée par le Conseil constitutionnel qui a formulé une réserve relative à l'agrément en vue de l'adoption de l'enfant.

Dispositions relatives au mariage :

Outre la possibilité offerte à deux personnes de même sexe de contracter mariage, la loi :

Se faire payer sans recourir à la justice

  1. La Relance

    Dès qu’il n’y a pas de litige avec le client, le créancier peut commercer par un appel téléphonique en rappelant la bonne exécution de la prestation, la facture et le solde à payer.

    Si la relance téléphonique reste sans effet, une ou deux lettres de rappel doivent être envoyées par courrier simple.


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Implantation des débits de boissons dans la Loire

Le Code de la santé publique en son article L 3335-1 dispose que le représentant de l’Etat dans le département peut prendre des arrêtés pour déterminer (sans préjudice des droits acquis) les distances auxquelles les débits de boissons à consommer sur place ne peuvent être établis autour des édifices et établissements suivants dont l'énumération est limitative :

1° Edifices consacrés...
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8 raisons de créer une SCI

La société civile immobilière est une forme de société par laquelle deux personnes au moins peuvent détenir un bien immobilier. On a pu remarquer que cette solution est avantageuse par rapport au régime de l’indivision où des personnes achètent aussi un bien en commun, et cela pour huit raisons. Cela s’explique par le fait que la SCI peut être détenue par les membres d’une famille (un couple...
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L'obligation de formation en hygiène alimentaire

Obligation de formation par application du décret du 24 juin 2011 et des arrêtés du 5 octobre 2011 et du 25 novembre 2011 :

Cette formation doit permettre aux salariés concernés d’acquérir les capacités nécessaires pour organiser et gérer leurs activités dans des conditions d’hygiène conformes à la réglementation et satisfaisantes pour la clientèle. 
La formation est adaptée à...
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Détournement de clientèle

Il y a détournement lorsqu’une entreprise est parvenue à capter la clientèle d’une autre par un procédé déloyal (confusion dans l’esprit de la clientèle du concurrent, imitation, dénigrement, violation d’une obligation de non-concurrence par un salarié,…).

2 périodes :

  • PENDANT LA DUREE DU CONTRAT DE TRAVAIL

 

...
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Location en meublé professionel / Location en meublé non professionel

La location d’un local meublé est une activité commerciale si elle est effectuée à titre habituel et à condition que les meubles loués avec le local soient suffisants pour en permettre l’habitation (instr. 28 juill. 2009, BOI 4 F-3-09, n°6).

L'activité de locations meublées est exercée à titre professionnel (LMP) lorsque les trois conditions suivantes...
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Domiciliation du siège de l’entreprise

Un locataire peut-il domicilier le siège de son entreprise dans un local à usage d’habitation ?

Face à cette question récurrente, plusieurs hypothèses sont à envisager en fonction de la forme juridique choisie pour l’entreprise et en fonction des termes du bail d’habitation. La loi du 1er août 2003 est venue modifier le régime applicable en la matière en modifiant les articles...
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Accelerez le paiement de vos factures

Nos conseils :

  1. QUEL DELAI DE PAIEMENT ?

Le délai maximum est de 60 jours ou 45 jours fin de mois.

La loi de Modernisation de l’Economie du 04.08.2008 a préconisé de pratiquer un délai de paiement de 30 jours.

Si vous ne précisez pas de délai de paiement sur votre bon de commande ou dans vos conditions...
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Loi de finances 2012 – bilan sur les droits d’enregistrement applicables aux cessions de titres

La loi de finances pour 2012 a remplacé pour les cessions d’actions le taux proportionnel unique de 3 % par un barème dégressif par tranches. Concernant les sociétés à prépondérance immobilière, l’assiette du droit d’enregistrement du est quant à elle modifiée.

  1. CESSION DE PARTS SOCIALES – REGIME INCHANGE.

Les cessions ayant...
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Soucrire au capital de pme en 2012 et reduction d’impot sur le revenu

Vous souhaitez créer une société en 2012 ou prendre une participation : vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu en 2013.

  1. QUELLES SONT LES SOCIETES CIBLEES ?

Conditions cumulatives :

  • Les sociétés non cotées et dont le siège est dans l’Union Européenne, l’Espace Economique Européen ou dans...
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Le mandat de protection future

La loi du 05 mars 2007 et le Décret du 30.11.2007 ont institué le « mandat de protection future ».

Ce mandat permet de désigner à l’avance une autre personne (un proche ou un professionnel) chargée de veiller sur les intérêts personnels (santé, cadre de vie, activité, relations avec la famille …) ou patrimoniaux (gestion des biens et des placements ….) ou professionnels (assurer la...
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Les auto-entrepreneurs ont l’obligation de déclarer le montant de leur chiffre d'affaires, et ce, même si celui-ci est égal à zéro

Le Décret 2011-1973 du 26 décembre 2011 a instauré cette obligation.

Il en résulte que tout retard de déclaration donnera ainsi lieu à pénalité. Si l'absence de déclaration est durable, les cotisations de l'auto-entrepreneur seront dès lors calculées sur des bases forfaitaires qui seront définitives, sauf si l’auto-entrepreneur, après coup, régularise sa situation.

La loi de...
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Prévenir et limiter les risques d’impayés

Afin de se protéger des mauvais payeurs, beaucoup d’entreprises se fient uniquement à leur fichier clients.

Cependant, il existe de nombreuses sources de renseignements extérieurs et plusieurs moyens d’éviter de se retrouver devant un impayé.

  • Se renseigner sur les clients.
Immobilier : SCI ou indivision ?

La transmission d’un patrimoine immobilier à ses enfants, à son conjoint, n’a jamais eu autant d’importance qu’aujourd’hui avec l’envolée des prix de l’immobilier.

  • L’indivision, une solution simple :

C’est la solution qui s’applique par défaut si l’on adopte un comportement passif (succession,...
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La location gérance

    • Intérêt
      • Pour le propriétaire du fonds : la location-gérance lui permet de conserver la propriété de son fonds et de s'assurer un revenu.
      • Pour le locataire-gérant : cette formule lui permet d'être "à son compte" sans avoir à acquérir immédiatement les éléments parfois onéreux d'un fonds (droit...
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L’acte d’avocat

La loi du 28 mars 2011, loi de modernisation des professions judiciaires, a créé un nouvel outil juridique, l’acte d’avocat : acte contresigné par avocat.

Les dispositions relatives à cet acte sont de trois ordres :

  1. Consolidation du devoir de conseil de l’avocat assistant une partie à un acte sous seing privé
  2. L’acte fait pleine foi de la signature...
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