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Caution du dirigeant – salarié ou dirigeant majoritaire de SARL : les déductions fiscales possibles

Au moment de la création d’une société ou en cours de vie sociale, le dirigeant est souvent amené à se porter caution pour différents types de contrats (emprunts, bail…). Concrètement, cela signifie qu’en cas de défaillance de la société, il devra supporter les paiements à titre personnel.

Afin de réduire les conséquences sur le patrimoine personnel du dirigeant salarié ou dirigeant majoritaire de SARL, l’administration fiscale lui permet de déduire de sa rémunération imposable des sommes qu’il a versées au titre de cette caution.

Cette déduction n’est autorisée que si les conditions suivantes sont remplies :

  • L’engagement de caution doit être souscrit dans l’intérêt de l’entreprise et dans le cadre d’une gestion normale de celle-ci. Il doit permettre à l’activité de se développer ou tout au moins de se maintenir. Les versements réalisés au titre de la caution ne doivent pas constituer un abus de biens sociaux, un détournement d’actes…
  • Comme pour tout cautionnement, on retrouve une condition de proportionnalité : le cautionnement du dirigeant doit être proportionnel aux rémunérations qu’il perçoit lorsqu’il s’engage. Si le dirigeant ne perçoit pas de rémunération pendant l’année au cours de laquelle il s’est engagé, la déduction n’est pas possible et ce même s’il a perçu des rémunérations au cours des années suivantes.

A savoir : si les sommes en jeu sont supérieures à 3 fois la rémunération annuelle du dirigeant, il ne sera pas possible de les déduire.

  • L’engagement de caution doit relever de l'accomplissement normal de la fonction de dirigeant. Cela signifie que les versements ne doivent pas se rattacher à la gestion du patrimoine privé du dirigeant : il s’agit de sauvegarder le patrimoine de la société et non celui du dirigeant à titre personnel. En revanche, il ne sera pas possible pour le dirigeant de déduire des sommes qu’il aurait versées de manière« spontanée »pour régler des dettes sociales, c’est-à-dire sans obligation juridique de le faire.
  • Le dirigeant devra, sur sa déclaration d’impôts, renoncer aux déductions forfaitaires pour frais professionnels. En effet le cumul de la déduction des versements effectués au titre de la caution avec celles des frais professionnels à hauteur de 10% n’est pas possible. Il faudra donc opter pour le régime de déduction des frais professionnels selon leur montant réel.

Il faut bien noter que ces conditions sont cumulatives, c’est-à-dire que si l’une fait défaut, il sera impossible de prétendre à une déduction des sommes versées.

Le Cabinet « Avocats et Partenaires » est à votre disposition pour vous accompagner et répondre à toutes vos interrogations relatives à votre société ou à votre statut de dirigeant.

Marine NICOROSI

 

Date : 7 mars 2016

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