Zoom sur l'auto-entrepreneur

L’auto-entrepreneur est un entrepreneur individuel qui exerce son activité professionnelle en toute indépendance. De ce fait, il est inscrit au Répertoire National des Entreprises (RNE), dispose d’un numéro SIREN ainsi que d’un code APE. Cette indépendance le conduit à cotiser au Régime Social des Indépendants (RSI), ce qui signifie qu’il n’a pas le statut de salarié et ne cotise donc pas au régime général de la Sécurité Sociale.

Mis en place par la loi LME du 4 Août 2008, le statut d’auto-entrepreneur est a été fortement plébiscité et a contribué de manière significative à la création d’entreprise.

En effet, il est aisé à mettre en place car l’inscription se fait en ligne auprès du Centre de Formalités des Entreprises compétent, et permet une gestion plus facile de l’activité professionnelle car il dispose à la fois d’un régime fiscal et social allégé. Il est cumulable avec une activité salariée (hors clause d’exclusivité du contrat de travail) ou un emploi de fonctionnaire (dans la limite de 3 ans).

Pour pouvoir bénéficier du régime fiscal dit de « la micro-entreprise », le chiffre d’affaires annuel réalisé ne doit pas dépasser 82.200 € H.T. pour les activités d’achat/revente et 32.900 € H.T pour l’activité de prestation de services. Ce chiffre d’affaires se calcule à partir des encaissements effectués sans qu’il n’y ait de déduction des charges réelles. Par ailleurs, l’auto-entrepreneur est dispensé de tenir une comptabilité complète, car il est taxé sur son chiffre d’affaires. Seuls un livre de recette et un registre des achats sont exigés. De plus, l’auto-entrepreneur n’est pas assujetti à la TVA, par contre, il ne la récupère pas non plus.

Concernant le régime « micro-social », il est possible que le montant des cotisations soit calculé en fonction du chiffre d’affaires et non pas du bénéfice. Elles sont réglées au fur et à mesure des encaissements, il n’y a pas de régularisations. Toutefois, l’option pour ce régime social n’est pas obligatoire. Dans ce cas les cotisations seront calculées sur la base du bénéfice réalisé lors de l’année précédente.

L’octroi du statut d’auto-entrepreneur n’est pas limité dans le temps. Toutefois si le chiffre d’affaires réalisé vient à dépasser les montants précédemment indiqués, le statut est conservé pendant l’année du dépassement et l’année suivante si toutefois le chiffre d’affaires ne dépasse pas 90.300 € HT (achat/revente) ou 34.900 € HT (prestation de services). Cependant, dès lors que le chiffre d’affaire est compris entre 82.200 € et 90.300 € ou 32.900 € et 34.900 € pendant ces deux années, il ne sera plus possible d’être auto-entrepreneur pour la troisième année. Enfin, l’absence de déclarations ou la déclaration d’un chiffre d’affaires nul sur deux années consécutives entraine la perte du régime de l’auto-entrepreneur pour revenir au régime de droit commun des travailleurs non salariés (obligations fiscales plus lourdes, comptabilité élaborée…)

Ce qui change en 2016 : l’auto-entrepreneur devient « micro-entrepreneur ». Tout sera désormais regroupé sous ce vocable et le régime sera harmonisé puisqu’il n’y aura plus d’option possible concernant le régime social car le régime « micro-social » sera automatique.

Le cabinet « Avocats et Partenaires » reste à votre disposition pour répondre à vos interrogations.

Marine NICOROSI

 

Date : 25 f