Actualités Juridiques

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Immobilier : SCI ou indivision ?

La transmission d’un patrimoine immobilier à ses enfants, à son conjoint, n’a jamais eu autant d’importance qu’aujourd’hui avec l’envolée des prix de l’immobilier.

  • L’indivision, une solution simple :

C’est la solution qui s’applique par défaut si l’on adopte un comportement passif (succession,...
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La location gérance

    • Intérêt
      • Pour le propriétaire du fonds : la location-gérance lui permet de conserver la propriété de son fonds et de s'assurer un revenu.
      • Pour le locataire-gérant : cette formule lui permet d'être "à son compte" sans avoir à acquérir immédiatement les éléments parfois onéreux d'un fonds (droit...
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L’acte d’avocat

La loi du 28 mars 2011, loi de modernisation des professions judiciaires, a créé un nouvel outil juridique, l’acte d’avocat : acte contresigné par avocat.

Les dispositions relatives à cet acte sont de trois ordres :

  1. Consolidation du devoir de conseil de l’avocat assistant une partie à un acte sous seing privé
  2. L’acte fait pleine foi de la signature...
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