Que faire en cas d’opposition illicite au reglement d’un cheque ?

La principale fonction du chèque est de servir d'instrument de paiement.

Le chèque est réglementé par le Code monétaire et financier.

Le chèque est un écrit par lequel une personne appelée tireur, donne à une autre appelée tiré (qui doit obligatoirement être un établissement bancaire) l'ordre de payer à vue une somme déterminée à une troisième personne appelée bénéficiaire.

L'émission d'un chèque correspond à l'exécution de l'obligation de payer incombant au débiteur.
C'est en ce sens qu'il faut entendre la formule selon laquelle la remise d'un chèque vaut paiement sous réserve de son encaissement.

L'émission d'un chèque transmet au bénéficiaire la propriété de la provision.

En raison du principe de l'irrévocabilité de la provision, l'opposition au paiement d'un chèque est en principe interdite sauf cas limitativement énumérés par la loi à savoir :

  • En cas de perte, de vol, ou d'utilisation frauduleuse du chèque,
  • En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du porteur du chèque.

Article L 131-35 du Code monétaire et financier

L'émetteur d'un chèque qui fait opposition au paiement d'un chèque pour un motif illicite s'expose à des poursuites pénales.

L'opposition illicite par une personne physique est un délit puni de 5 ans d'emprisonnement et 375.000 € d'amende, ainsi que la peine complémentaire d'interdiction d'émettre des chèques pour une durée de 1 à 5 ans.

Lorsque le délit est commis par une personne morale, celle-ci encoure une peine d'amende de
1.875 000 €.

Sur un plan civil, le bénéficiaire du chèque peut exercer une action en main levée de l'opposition illicite au paiement du chèque suivant la procédure rapide de référé.

L'action en main levée de l'opposition doit être engagée dans le délai d'un an à compter de l'expiration du délai de présentation du chèque (soit un an et huit jours à compter de la date d'émission du chèque).

Si le bénéficiaire du chèque établit que l'opposition est illicite, le juge des référés doit ordonner la main levée.
Le juge ne peut pas sursoir à statuer en invoquant une contestation sérieuse quant au bien fondé de la créance que pourrait soulever l'émetteur du chèque pour s'opposer au paiement.

Compte tenu des courts délais de prescription (un an à compter de l'expiration du délai de présentation du chèque), il est primordial d'agir vite pour ne pas perdre la créance.

Le Cabinet AVOCATS ET PARTENAIRES peut engager cette action pour garantir et préserver vos droits.

N'hésitez pas à nous contacter pour plus de renseignements.

 

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