Les Soldes
 |
Les soldes sont des ventes permettant l'écoulement accéléré de marchandises en stock grâce à une réduction de prix, et accompagnées d'une publicité.
Quand faire des soldes ?
Il est possible de faire des soldes au cours de différentes périodes. 3 possibilités :
- Au plan national, deux périodes de cinq semaines chacune sont organisées en hiver et en été. Elles sont règlementées par décret fixant les dates ainsi que les heures de début et de fin. Il existe des dates différées dans certaines régions.
- En plus de ces périodes, deux semaines supplémentaires sont laissées à disposition des commerçants. Ils vont en effet pouvoir effectuer des soldes à la date de leur choix, dès le lendemain des soldes nationaux. On parle de « soldes flottants ». Toutefois, il faut veiller à ce qu'ils se terminent un mois avant le début des périodes de soldes nationales. Il est donc possible pour le commerçant d'ajouter soit une période de deux semaines, soit deux périodes d'une semaine.
Pour pouvoir en bénéficier, il faut effectuer une déclaration auprès de la préfecture, ou alors sur le site internet de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF). - Il est possible de faire des promotions toutes l'année, mais il faut veiller à ne pas utiliser le mot « soldes » (amende de 15 000 € pour les personnes physiques, 75 000€ si c'est la société qui est poursuivit).
Le mot « soldes » ne doit pas non plus être utilisé pour une enseigne, dénomination sociale...
Que peut-on solder ?
Pour pouvoir être soldées, les marchandises doivent : être proposées à la vente depuis au moins un mois à la date de début de la période de soldes sous peine d'une amende de 15 000€.
De plus, leur prix d'achat doit avoir été payé depuis au moins un mois à la date de début de la période de soldes.
Ces marchandises peuvent être neuves ou d'occasion, par contre, il est interdit qu'elles aient été fabriquées uniquement pour les soldes.
La garantie légale (de conformité et contre les vices cachés) s'applique aussi aux articles soldés.
Il est possible d'effectuer des soldes sur des prestations de services mais uniquement s'il s'agit d'écouler un stock.
Comment solder ?
Les soldes impliquent de réelles réductions de prix, c'est-à-dire des prix inférieurs à ceux pratiqués lors des périodes normales. Attention, il est interdit d'augmenter ses prix juste avant les soldes sous peine de sanctions pénales.
Le rabais va être effectué par rapport au prix de référence, c'est-à-dire celui antérieurement pratiqué. Toutefois, il est possible de le faire correspondre au prix le plus bas effectivement pratiqué par l'annonceur au cours des 30 derniers jours précédent le début de l'opération de réduction de prix. Dans ce cas là, il faudra être en mesure de justifier les prix effectivement pratiqués (bons de commande, tickets de caisse...).
Il est également possible d'utiliser le prix conseillé par le fabricant comme prix de référence, ici encore il faudra être à même de le justifier.
Enfin, le prix de référence peut être le prix maximal fixé par la règlementation, mais ce cas de figure est très rare.
Concernant l'étiquetage des produits soldés, il faut mentionner le prix réduit ainsi que le prix antérieur. L'indication du prix réduit n'est pas obligatoire lorsque le taux de réduction est uniforme et relatif à des produits clairement identifiés. Dans cette hypothèse, il sera possible de réaliser un escompte lors du passage en caisse.
Il est possible de vendre à perte pendant les périodes de soldes.
La publicité relative aux soldes
La publicité relative aux soldes effectuée sur le lieu de vente est réglementée. Elle doit notamment mentionner la date de début, et la nature des produits soldés (s'il ne s'agit pas de l'intégralité des produits de l'établissement). L'amande encourue est de 1 500€ pour une personne physique et 7 500€ pour une personne morale.
La publicité réalisée en dehors du magasin est elle aussi encadrée, il faut mentionner l'importance de la réduction par exemple le pourcentage ; les produits ou services concernés ; les modalités de ces réductions.
Attention les publicités visibles dans les vitrines sont considérées comme étant réalisées hors du magasin.
NB : En cas d'opération de soldes irrégulière, les personnes lésées pourront obtenir des dommages et intérêts, et s'il s'agit d'un concurrent, il pourra aussi demander en référé l'arrêt immédiat des ventes.
Date : 27 f