04/06/12
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Le Décret 2011-1973 du 26 décembre 2011 a instauré cette obligation.
Il en résulte que tout retard de déclaration donnera ainsi lieu à pénalité. Si l'absence de...
Actualité Juridique
04/05/12
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Afin de se protéger des mauvais payeurs, beaucoup d’entreprises se fient uniquement à leur fichier clients.
Cependant, il existe de nombreuses sources de renseignements extérieurs et plusieurs moyens...
04/04/12
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La transmission d’un patrimoine immobilier à ses enfants, à son conjoint, n’a jamais eu autant d’importance qu’aujourd’hui avec l’envolée des prix de l’immobilier.
01/02/12
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La loi du 28 mars 2011, loi de modernisation des professions judiciaires, a créé un nouvel outil juridique, l’acte d’avocat : acte contresigné par avocat.