La location gérance

    • Intérêt
      • Pour le propriétaire du fonds : la location-gérance lui permet de conserver la propriété de son fonds et de s'assurer un revenu.
      • Pour le locataire-gérant : cette formule lui permet d'être "à son compte" sans avoir à acquérir immédiatement les éléments parfois onéreux d'un fonds (droit au bail, brevet, matériels, licences, etc.). Elle lui permet également d'apprécier la viabilité de l'entreprise qu'il envisage de reprendre.

Attention ! Cette situation n'est pas exempte de risques. Le risque principal pour le bailleur est de voir la valeur de son fonds de commerce dépréciée par un locataire-gérant de mauvaise qualité. Inversement, le locataire-gérant peut travailler contre son intérêt en renforçant par sa compétence la valeur d'un fonds qu'il devra ensuite acquérir.

Précision : la location-gérance est généralement provisoire. Le sort du fonds en fin de bail doit être une préoccupation des parties : reprise du fonds par le bailleur, cession ou donation au locataire-gérant, fusion ou absorption entre société loueuse/société locataire.

  • Conditions
  1. Pour le propriétaire du fonds
    • Il doit avoir exploité le fonds pendant deux ans au moins.
    • Il doit demander l'autorisation du propriétaire des locaux s'il est titulaire d'un bail commercial imposant une exploitation personnelle du fonds dans les locaux loués.
  2. Pour le locataire-gérant
    • Avoir la capacité d'exercer le commerce.
    • S'immatriculer au registre du commerce et des sociétés : ce qui exclut la possibilité pour le locataire d’être auto entrepreneur, il doit soit avoir le statut de commerçante soit créer une société.
    • S'engager à exploiter le fonds selon sa destination, c'est-à-dire sans changer l'activité.
  • Caractéristiques du contrat

Un avis doit être publié dans les 15 jours de la date de signature du contrat de location-gérance dans un journal d'annonces légales.

    1. Durée :

Déterminée ou indéterminée.

Généralement : un an renouvelable par tacite reconduction.

    1. Redevances :

Leur montant est fixé librement par les parties.

Leur montant peut être fixe ou proportionnel au chiffre d'affaires ou au bénéfice.

Elles peuvent être versées mensuellement ou trimestriellement.

Fiscalement, les redevances constituent des bénéfices d'exploitation imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour le bailleur.

Mais, cette activité ne présentant pas un caractère professionnel, les déficits éventuels ne peuvent être imputés sur son revenu global.

Elles sont par ailleurs soumises à la TVA.

Pour le locataire-gérant, ces redevances sont déductibles de son bénéfice.

Les redevances sont soumises à la CSG-CRDS et aux prélèvements sociaux au taux global de 12,1%.

En vue de garantir le paiement des redevances et l'exécution des obligations du locataire-gérant, il est habituel d'exiger un dépôt de garantie qui sera restitué au locataire à la fin du contrat.

    1. Fin du contrat

Le locataire-gérant n'a pas droit au renouvellement automatique du contrat (pas de propriété commerciale).

Le bailleur peut reprendre son fonds sans avoir à verser une indemnité.

  • Responsabilités

Jusqu'à la publication du contrat de location-gérance et pendant un délai de 6 mois à compter de cette date, le bailleur est solidairement responsable avec le locataire-gérant des dettes contractées par celui-ci à l'occasion de l'exploitation du fonds.

Le bailleur peut être mis en cause par l'administration fiscale, pour le paiement des impôts directs du locataire liés à l'exploitation du fonds de commerce.

Les contrats de travail attachés au fonds le suivent.

Attention : au moment de la location-gérance, les dettes du loueur de fonds afférentes à l’exploitation de ce fonds peuvent être déclarées immédiatement exigibles si la location gérance met en péril le recouvrement, c’est-à-dire si elle créé un risque d’insolvabilité pour le loueur.

Dans votre cas, vous avez un second fonds de commerce, les créanciers ne devraient donc pas être inquiets.

  • Risques
    • Le bailleur reprend le fonds dans l'état où il se trouve à la fin du contrat de location-gérance : il court donc le risque de retrouver un fonds sans valeur. A l'expiration de la location-gérance, les contrats de travail en cours se poursuivent entre le loueur et le personnel, à la condition que l'entreprise ait conservé son identité et que son activité ait été maintenue.
    • L'administration fiscale considère qu'il y a cession déguisée, lorsque le contrat de location-gérance est assorti d'une promesse de vente et que le montant de la redevance est imputé sur le prix de vente.
    • Le locataire n'est propriétaire de rien en fin de contrat. Même s'il a fait prospérer le fonds, il n'a droit à aucune indemnité.

Des clauses bien rédigées peuvent permettre d'éviter les difficultés éventuelles liées à cette situation.

Date : 4 f