Le mandat de protection future

La loi du 05 mars 2007 et le Décret du 30.11.2007 ont institué le « mandat de protection future ».

Ce mandat permet de désigner à l’avance une autre personne (un proche ou un professionnel) chargée de veiller sur les intérêts personnels (santé, cadre de vie, activité, relations avec la famille …) ou patrimoniaux (gestion des biens et des placements ….) ou professionnels (assurer la gestion de l’entreprise : payer les salariés, les charges d’exploitation….), de la personne dont l’état de santé physique ou mental ne lui permet plus de le faire.

Tant que le mandant conserve toutes ses facultés, le mandat ne produit aucun effet.

Lorsque le mandataire (la personne désignée) constate que l’état de santé du mandant ne lui permet plus de prendre soin de lui ou de s’occuper de ses affaires, il effectue les démarches nécessaires pour que le mandat prenne effet : il sollicite qu’un médecin, inscrit sur la liste dressée par le Procureur de la République, examine le mandant et délivre un certificat médical constatant l’inaptitude. La mandataire présente alors le mandant et le certificat médical au greffe du Tribunal d’Instance du domicile du mandant qui, après vérifications, apposera son visa sur le mandat et le restituera au mandataire.

  1. QUI REDIGE LE MANDAT ?

Le mandat peut être établi par :

  • Acte sous seing privé pardevant votre Avocat qui doit le contresigner : le mandataire peut prendre toutes les décisions nécessaires à la bonne gestion du patrimoine sans pouvoir faire des actes de disposition c’est-à-dire vendre les biens,
  • Acte notarié pardevant votre Notaire : c’est dans le cas où vous souhaitez que le mandataire puisse vendre vos biens. Le mandataire ne peut accomplir un acte de disposition à titre gratuit qu’avec l’autorisation du Juge des Tutelles.

Le mandat doit être méticuleusement rempli de manière à ce qu’il décrive de manière très précise les pouvoirs et missions que le mandant souhaite déléguer au mandataire, notamment le mandat peut préciser que le mandataire pourra exercer les missions du code de la santé publique et du code de l’action sociale, comme certains actes médicaux importants.

  1. LE CONTROLE DU MANDAT.

En choisissant un mandataire, le mandant doit aussi désigner la personne qui contrôlera son action. Cette dernière devra accepter la mission qui lui est confiée.

En cas de difficulté, toute personne, y compris le mandant, peut saisir le Juge des Tutelles, qui aura le pouvoir de contrôler.

  1. AVANT LA MISE EN ŒUVRE DU MANDAT.

Tant que le mandat n’est pas mis en œuvre, il est possible de :

  • Modifier le mandat,
  • Révoquer le mandataire,
  • Renoncer à la mission,
  • Le contrôleur peut aussi renoncer à la mission.
  1. LA MISE EN ŒUVRE DU MANDAT.

Le mandataire doit exécuter la mission qui lui est confiée conformément au mandat et au code civil. Il doit établir un inventaire du patrimoine du mandant lors de la mise en œuvre du mandat et assure son actualisation en cours de mandat. Il doit rendre compte annuellement de sa mission à la personne désignée pour contrôler. La responsabilité du mandataire peut être engagée en cas de mauvaise exécution, d’insuffisance ou de faute dans l’exercice de la mission. S’il est reconnu responsable, il pourra être condamné à verser des dommages et intérêts au mandant.

Une fois le mandat mis en œuvre :

  • Il n’est plus possible de révoquer le mandataire. Le mandant peut seulement avoir recours au Juge des Tutelles,
  • Le mandataire et le contrôleur ne peuvent plus renoncer à leur mission : il faut qu’il saisisse le Juge des Tutelles pour être déchargé,
  • Si le mandant retrouve ses facultés, le mandataire devra faire viser au Greffe du Tribunal d’Instance le certificat médical qui en justifie. il est alors mis fin au mandat de protection future, sans autre formalité. Le mandat prend également fin au décès du mandant, par son placement sous tutelle ou curatelle ou à la révocation du mandat.
  1. CONCLUSION.

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Date : 8 mars 2012

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