Les auto-entrepreneurs ont l’obligation de déclarer le montant de leur chiffre d'affaires, et ce, même si celui-ci est égal à zéro

Le Décret 2011-1973 du 26 décembre 2011 a instauré cette obligation.

Il en résulte que tout retard de déclaration donnera ainsi lieu à pénalité. Si l'absence de déclaration est durable, les cotisations de l'auto-entrepreneur seront dès lors calculées sur des bases forfaitaires qui seront définitives, sauf si l’auto-entrepreneur, après coup, régularise sa situation.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 fait obligation aux bénéficiaires du micro-social simplifié de déclarer le montant de leur chiffre d'affaires ou de leurs recettes, y compris lorsque ce montant est nul.

Les Obligations déclaratives

Les bénéficiaires du régime micro-social simplifié ont l’obligation de déclarer le chiffre d'affaires ou les recettes réalisés le mois ou le trimestre précédent, selon qu'ils ont choisi la déclaration ou le paiement mensuels ou trimestriels, et au plus tard le dernier jour du mois (déclaration et paiement mensuels) ou les 30 avril, 31 juillet, 31 octobre et 31 janvier (déclaration et paiement trimestriels).

En l'absence de chiffre d'affaires ou de recette, ils devront dès à présent porter sur le formulaire déclaratif la mention « néant », dans le cadre réservé à la déclaration du montant du chiffre d'affaires ou des recettes.

Il est rappelé que les formulaires déclaratifs doivent être transmis, datés et signés, à l'organisme chargé du calcul et de l'encaissement des cotisations (Urssaf ou caisse générale de sécurité sociale selon le cas), par voie postale ou électronique.

Déclaration tardive - Sanctions

Lorsqu'une déclaration n'a pas été souscrite dans les délais précités, l'auto-entrepreneur se voit être redevable d'une pénalité égale à 1,50 % du plafond mensuel de la sécurité sociale arrondi à l'euro supérieur, soit 45,47 € en 2012.

Ces pénalités sont liquidées par l'organisme de recouvrement, avec des possibilités identiques de remise automatique ou sur demande, qu'en cas de retard dans le versement des cotisations au régime général de la sécurité sociale.

Défaut de déclaration - sanctions

Taxation forfaitaire

Dans le cas ou une ou plusieurs déclarations afférentes à une année civile n'ont pas été souscrites au 31 janvier de l’année qui suit, les organismes de recouvrement appliquent à présent une taxation forfaitaire, c'est-à-dire qu’ils calculent les cotisations et contributions, pour chaque déclaration, à titre provisoire selon les modalités suivantes :

  • Si l'auto-entrepreneur a opté pour la déclaration et le paiement trimestriels, sur le quart des limites du régime de franchise de TVA en base;
  • S'il a choisi la déclaration et le paiement mensuels, sur le douzième des mêmes plafonds.

Ces montants se trouvent êtres majorés de 15 % (déclaration et paiement trimestriels) ou de 5 % (déclaration et paiement mensuels) par déclaration manquante au titre de cette année civile.

Les cotisations et contributions forfaitaires ainsi calculées sont ensuite transmises par voie de notification, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Pour l’année 2012, les limites du régime de franchise de TVA en base ont été fixées à 89.600 € pour les livraisons de biens, les ventes à consommer sur place et les prestations d'hébergement et à 34 600 € pour les autres prestations de services.

Les auto-entrepreneurs qui n’auront pas déclaré tout ou partie de leur chiffre d'affaires ou de leurs recettes en 2012 verront donc leurs cotisations calculées, selon la périodicité de déclaration choisie et l'activité exercée, sur une assiette de 22.400 € ou 8.650 € par trimestre ou de 7.467 € ou 2.883 € par mois.

Autres conséquences :

Les cotisations et contributions calculées en application de la taxation forfaitaire sont prises en compte pour l'application des dispositions prévoyant que les bénéficiaires du régime micro-social simplifié sortent du dispositif lorsque leur chiffre d'affaires ou leurs recettes dépassent certains montants, soit au bout de deux ans, soit à la fin de l'année du dépassement.

En d'autres termes, les auto-entrepreneurs ayant méconnu leurs obligations déclaratives pourront perdre, de ce fait et sauf régularisation, le bénéfice du régime micro-social simplifié alors même que le chiffre d'affaires ou les recettes qu'ils ont réalisés leur auraient permis de le conserver.

Cette perte leur est notifiée par LRAR.

L’auto-entrepreneur dispose alors d'un délai d'un mois pour contester cette décision.

Régularisation – Tempérament aux sanctions

Lorsque le chiffre d'affaires ou les recettes relatifs aux déclarations manquantes sont déclarés dans un délai de 3 mois suivant la notification, ces cotisations et contributions font l'objet d'une régularisation.

Entrée en vigueur

Les dispositions relatives aux pénalités encourues en cas de retard dans les déclarations sont entrées en vigueur le 1er janvier 2012.

Celles relatives à la taxation forfaitaire en cas d'absence persistante de déclaration sont applicables aux chiffres d'affaires et aux recettes réalisées à compter du 1 er janvier 2012.

Date : 4 juin 2012

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