Soucrire au capital de pme en 2012 et reduction d’impot sur le revenu
 |
Vous souhaitez créer une société en 2012 ou prendre une participation : vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu en 2013.
- QUELLES SONT LES SOCIETES CIBLEES ?
Conditions cumulatives :
- Les sociétés non cotées et dont le siège est dans l’Union Européenne, l’Espace Economique Européen ou dans un pays ayant conclu une convention de lutte contre la fraude,
- Les sociétés soumises à l’Impôt sur les Sociétés,
- Le capital de ces sociétés doit être détenu à plus de 50 % par des personnes physiques ou sociétés de famille,
- Les sociétés exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricoles, à l’exception des secteurs de l’industrie houillère et de la sidérurgie,
- Absence de tarif préférentiel de souscription ou d’accès prioritaire aux biens et services rendus par la société,
- Absence de garantie en capital accordée,
- La société doit avoir moins de 50 salariés et réaliser moins de 10 millions d’€ de chiffre d’affaires,
- La société doit être en phase d’amorçage, démarrage ou expansion,
- La société ne doit être qualifiable d’entreprise en difficulté au sens de la législation communautaire,
- La société créée doit avoir deux salariés à la clôture de l’exercice qui suit la souscription ayant ouvert droit à réduction pour les activités commerciales ou un salarié pour les activités artisanales,
- L’apporteur ne doit pas avoir bénéficié de remboursement d’apport antérieur dans les 12 mois précédant la souscription.
Il faut conserver les titres pendant 5 ans.
- CAS DES SOCIETES HOLDING.
La Holding sans activité de gestion :
La holding doit remplir toutes les conditions énoncées et :
- Détenir en outre des participations dans des sociétés exerçant une activité éligible,
- Le nombre d’associés ou d’actionnaires doit être inférieur à 50,
- Les dirigeants ou titulaires d’un mandat social doivent être des personnes physiques.
La holding animatrice de groupe (activité commerciale) :
La holding doit remplir toutes les conditions énoncées et :
- Etre constituée et contrôler au moins une filiale depuis au moins un an.
- TAUX DE REDUCTION.
La réduction sera de 18 % du montant souscrit au capital.
- PLAFOND.
La souscription maximale prise en compte pour le calcul de la réduction sera de :
- 50.000 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée,
- 100.000 euros pour une personne mariée ou pacsée.
Le surplus est reportable sur 4 ans à condition que la société ait toujours moins de 5 ans d’existence.
N’hésitez pas à nous consulter !
Date : 8 mars 2012
Ce sujet vous intéresse ? Contactez-nous !
