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Soucrire au capital de pme en 2012 et reduction d’impot sur le revenu

Vous souhaitez créer une société en 2012 ou prendre une participation : vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu en 2013.

  1. QUELLES SONT LES SOCIETES CIBLEES ?

Conditions cumulatives :

  • Les sociétés non cotées et dont le siège est dans l’Union Européenne, l’Espace Economique Européen ou dans un pays ayant conclu une convention de lutte contre la fraude,
  • Les sociétés soumises à l’Impôt sur les Sociétés,
  • Le capital de ces sociétés doit être détenu à plus de 50 % par des personnes physiques ou sociétés de famille,
  • Les sociétés exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricoles, à l’exception des secteurs de l’industrie houillère et de la sidérurgie,
  • Absence de tarif préférentiel de souscription ou d’accès prioritaire aux biens et services rendus par la société,
  • Absence de garantie en capital accordée,
  • La société doit avoir moins de 50 salariés et réaliser moins de 10 millions d’€ de chiffre d’affaires,
  • La société doit être en phase d’amorçage, démarrage ou expansion,
  • La société ne doit être qualifiable d’entreprise en difficulté au sens de la législation communautaire,
  • La société créée doit avoir deux salariés à la clôture de l’exercice qui suit la souscription ayant ouvert droit à réduction pour les activités commerciales ou un salarié pour les activités artisanales,
  • L’apporteur ne doit pas avoir bénéficié de remboursement d’apport antérieur dans les 12 mois précédant la souscription.

Il faut conserver les titres pendant 5 ans.

  1. CAS DES SOCIETES HOLDING.

La Holding sans activité de gestion :

La holding doit remplir toutes les conditions énoncées et :

  • Détenir en outre des participations dans des sociétés exerçant une activité éligible,
  • Le nombre d’associés ou d’actionnaires doit être inférieur à 50,
  • Les dirigeants ou titulaires d’un mandat social doivent être des personnes physiques.

La holding animatrice de groupe (activité commerciale) :

La holding doit remplir toutes les conditions énoncées et :

  • Etre constituée et contrôler au moins une filiale depuis au moins un an.
  1. TAUX DE REDUCTION.

La réduction sera de 18 % du montant souscrit au capital.

  1. PLAFOND.

La souscription maximale prise en compte pour le calcul de la réduction sera de :

  • 50.000 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée,
  • 100.000 euros pour une personne mariée ou pacsée.

Le surplus est reportable sur 4 ans à condition que la société ait toujours moins de 5 ans d’existence.

N’hésitez pas à nous consulter !

Date : 8 mars 2012

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