Loi de finances 2012 – bilan sur les droits d’enregistrement applicables aux cessions de titres

La loi de finances pour 2012 a remplacé pour les cessions d’actions le taux proportionnel unique de 3 % par un barème dégressif par tranches. Concernant les sociétés à prépondérance immobilière, l’assiette du droit d’enregistrement du est quant à elle modifiée.

  1. CESSION DE PARTS SOCIALES – REGIME INCHANGE.

Les cessions ayant pour objet des parts sociales, à savoir notamment les titres de S.A.R.L., E.U.R.L., sont par principe soumises à un droit d’enregistrement de 3 %.

Il est toutefois précisé que l’assiette de ce droit est diminuée d’un abattement égal, pour chaque part sociale, au rapport entre 23.000 euros et le nombre total de parts de la société.

Exemple : La S.A.R.L. « X » dispose d’un capital social de 5.000 euros divisé en 500 parts sociales de 10 euros chacune.

Un associé, Monsieur « Y » détenant 50 % (soit 250 parts sociales) du capital social de la société « X » cède l’intégralité de ses titres à Monsieur « Z » pour un montant de 20.000 euros.

Les droits d’enregistrement portant sur cette cession sont calculés ainsi :

Abattement de (23.000 / 2) soit 11.500 euros.

Le prix de cession est ainsi ramené à (20.000 – 11.500) 8.500 euros pour le calcul des droits d’enregistrement.

Il convient ensuite d’appliquer les 3% à 8.500 euros, les droits d’enregistrement sont ainsi de 255 euros.

  1. CESSION D’ACTIONS – NOUVEAU REGIME.

Les droits d’enregistrement portants sur les cessions de titres de sociétés dont le capital est divisé en actions (S.A., S.A.S...) sont en augmentation avec l’entrée en vigueur de la loi de finances 2012.

Pour les cessions d’actions réalisées à compter du 01.01.2012, un barème dégressif est mis en place au titre des droits d’enregistrement :

Assiette

Taux

Cession inférieure à 200.000 €

3 %

Cession entre 200.000 et 500.000.000 €

0,5 %

Cession excédant 500.000.000 €

0,25 %

Il est aussi à noter que le plafonnement à 5.000 euros des droits d’enregistrement (par ordre de mouvement de titres) est abandonné.

Exemple : La S.A.S. « X » dispose d’un capital social de 500.000 euros divisé en 50.000 actions de 10 euros chacune.

Un associé, Monsieur « Y » détenant 50 % (soit 25.000 actions) du capital social de la société « X » cède l’intégralité de ses titres à Monsieur « Z » pour un montant de 300.000 euros.

Régime antérieur à l’entrée en vigueur de la loi de finance :

Aucun abattement.

Il convient d’appliquer le taux de 3% sur le prix de cession, soit 300.000 euros.

Les droits d’enregistrement théoriques sont ainsi de 9.000 euros, mais ils sont ramenés à 5.000 euros grâce au plafonnement.

Régime applicable à compter du 01.01.2012 :

Aucun abattement.

Il convient d’appliquer le taux de 3% sur la fraction du prix inférieure à 200.000 euros, soit un droit de 6.000 euros.

Il convient ensuite d’appliquer un taux de 0,5 % sur la fraction du prix comprise entre 200.000 et 300.000 euros, soit un droit de 500 euros.

Le plafonnement des droits d’enregistrement ayant disparu, ces derniers s’élèvent ainsi à 6.500 euros.

  1. CESSION DE TITRES – LE CAS PARTICULIER DES SOCIETES A PREPONDERANCE IMMOBILIERE.

Les cessions de titre de sociétés à prépondérance immobilière sont soumises à un droit d’enregistrement de 5%, sans abattement.

Pour le calcul de l’assiette des droits, et par conséquent la valorisation des titres cédés, il convient de prendre en compte, à concurrence de la fraction des titres cédés :

  • La valeur des biens immobiliers détenus par la société après déduction du seul passif afférent à l’acquisition de ces biens.
  • La valeur réelle des autres éléments d’actif brut.

Ainsi, pour le calcul de la base soumise à taxation et contrairement aux sociétés ayant un objet commercial, il est fait abstraction du passif de la société autre que celui lié à l’acquisition de l’actif immobilier.

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Date : 16 mars 2012

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