Actualités Juridiques

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Rupture brutale des relations commerciales avec un fournisseur : la responsabilité du commerçant engagée ?

En tant que commerçant, vous pouvez être amené à rompre brutalement les relations avec un fournisseur. Votre responsabilité peut-elle être engagée ? Avocats & Partenaires, cabinet d'avocats à St Etienne, vous apporte les informations essentielles.


 

Si vous souhaitez...
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Les assemblées générales : un mode d'expression des associés

Toutes les sociétés, qu'elles soient civiles ou commerciales, comportent des associés. Notre cabinet d'avocats d'affaires vous accompagne tout au long de la vie de votre société, et notamment lors des Assemblées Générales : voici quelques notions essentielles.

Il peut n'y avoir qu'un seul associé, on parle alors de SARL à associé unique ou de SAS unipersonnelle. Mais dans tous les...
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Régime de la micro-entreprise : les nouveautés

Le régime de la micro entreprise a été une nouvelle fois aménagé. Avocats & Partenaires, cabinet d'avocats d'affaires à Saint Etienne, vous communique l'essentiel.


La limite de chiffre d’affaires a été portée à 170 000 € pour les activités de négoce et à 70 000 € pour les prestations de services.

Par contre, les bases de franchise de la TVA...
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Pénalités de retard : les prévoir

Vous êtes fournisseur ou prestataire de services. Votre client ne vous paye pas, vous pouvez ajouter au montant de la somme qui vous est due des pénalités de retard de 10 %. Ceci est possible même si vos conditions générales de vente n’ont rien prévu, dès lors que ces pénalités sont mentionnées sur la facture. Le cabinet « avocats et partenaires », cabinet d'avocats à St Etienne, vous incite...
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Loi de Finance de la Sécurité Sociale pour 2018

 

 La nouvelle Loi de Finance de la Sécurité Sociale pour 2018 a été votée : Ce qui change pour les entreprises.

Avocats & Partenaires, cabinet d'avocat d'affaires à St Etienne, vous communique les éléments-clés : RSI, CICE, CSG, TVS ... Ce qui change pour les entreprises et professionnels.


 

Voici une synthèse...
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Norme NF 525 : Norme Anti-Fraude pour les caisses enregistreuses

Norme NF 525 : la norme Anti-Fraude pour les caisses enregistreuses, est entrée en vigueur le 1er JANVIER 2018 et concerne les logiciels de caisse. Cette nouvelle norme vous impacte si vous êtes commerçant, e-commerçant et concerne les opérations avec des particuliers et clients non assujettis à TVA.

 


 Voici les éléments-clés...
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Chef d'entreprise et protection maladie : PUMA

Avocats & Partenaires, cabinet d'avocats à Saint Etienne en Droit des Affaires, effectue régulièrement une veille sur les droits et obligations des chefs d'entreprise : l'actualité du momement : PUMA ! La Protection Universelle Maladie (PUMA) et la cotisation subsidiaire maladie : découvrez ce qui change pour vous, chefs d’entreprises.


 

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Comment se passe la procédure de divorce ?

Le divorce est un grand bouleversement dans votre vie personnelle : il vous impacte vous, vos enfants et vos biens.

Ces procédures de divorce vous semblent compliquées, longues, fastidieuses,… ???

« Avocats et Partenaires », cabinet d'avocats à Saint Etienne  vous accompagne, vous défend et aujourd’hui vous explique...
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Création d'entreprise et ODIL, par Avocats & Partenaires, avocats saint etienne

Vous souhaitez vous lancer dans une activité commerciale mais vous vous demandez si votre démarche sera couronnée de succès ?

L’INSEE lance un outil permettant aux créateurs d’entreprise de réaliser une étude de marché gratuite.

Avocats & Partenaires, avocats Saint-Etienne, vous accompagne sur les aspects juridiques...
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Formation et datadock : par Avocats & Partenaires, avocat st etienne

Avocats & Partenaires, avocat St Etienne, vous informe : les dispositions législatives pour valider la qualité des intervenants et du contenu des formation, dispensées par les organismes de formation, c'est le datadock.

Suite à la loi du 5 mars 2014 et au décret qualité du 30 juin 2015, les organismes de formation doivent être référencés par les...
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Les différentes dates à distinguer lors d’un divorce

Trois dates doivent impérativement être distinguées lors de la liquidation d’un régime matrimonial. Il s’agit, d’une part, de la date de dissolution de la communauté, qui marque la fin de la communauté et le début de l’indivision post-communautaire. D’autre part, la date de jouissance divise qui est la date à laquelle ladite indivision prend fin. Enfin, ces deux dates sont à distinguer de...
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Comment contester une contrainte RSI ?

Une contrainte RSI est un titre émis par le RSI pour contraindre le débiteur à payer ses dettes. Maître Sophie Rudent, du cabinet Avocats & Partenaires à St Etienne, vous informe sur la procédure de contestation de la contrainte.

 

La procédure de contrainte débute obligatoirement par l’envoi d’une mise en demeure adressée par Lettre Recommandée avec Accusé de...
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Suppression du RSI : où va-t-on ?

Vous relevez actuellement du régime du RSI ? Maître Nathalie Finger-Ollier, avocate chez Avocats & Partenaires à St Etienne, vous informe sur les mesures à venir.

Le gouvernement a promis la suppression du RSI. Que vont devenir ceux qui relèvent de ce régime ?


Le gouvernement...
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Approbation des comptes de la société : nos conseils

Maître Nathalie Finger-Ollier, avocate chez Avocats & Partenaires à St Etienne, vous apporte ses conseils concernant l'approbation des comptes.

Le code de commerce prévoit  que le dirigeant de société, quelque soit le type de société, civile ou commerciale, doit réunir toutes les années ses associés en assemblée  générale ordinaire afin d'approuver les comptes. Le...
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Nom d'usage : conserver et transmettre son nom

Maître Jeanne Barruel, avocate chez Avocats & Partenaires à St Etienne, vous informe concernant le nom d'usage.

Le nom d'usage, pour l'enfant, permet de lui adjoindre, en plus de son nom de naissance, le nom du deuxième parent. Cette pratique permet  à chaque parent de garder son nom de naissance, quels que soient les évènements (mariage, divorce), tout en conservant un lien...
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L’accessibilité des ERP aux personnes handicapées

L'accessibilité des établissements recevant du public (ERP) aux personnes en situation de handicap et aux personnes à mobilité réduite est une obligation légale. Quelques explications sur la notion de situation de handicap, les zones du bâtiment concernées par l'accessibilité, les échéances et les outils.


 

Les dispositions légales

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Le règlement intérieur d'entreprise

Véritable charte  régissant les règles relatives à l’hygiène, la sécurité et la discipline, le règlement intérieur d'entreprise s’impose à tous les salariés.

Les entreprises employant au moins vingt salariés sont tenues d'établir un règlement intérieur.

Bien que le code du travail ne prévoie pas sa mise en place dans les entreprises de moins de...
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Les Conditions Générales d’Achat : Comment ça marche ?

L'on connaît souvent bien la notion de Conditions Générales de Vente (CGV), mais moins la notion de "Conditions Générales d'Achats" ou CGA. Quelques informations essentielles à connaître.


Les professionnels sont régulièrement confrontés, dans le cadre de l’exercice de leur activité, à la...
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Immobilier d'entreprise : les solutions d'acquisition pour le dirigeant

L’affectation d’un patrimoine immobilier pour un dirigeant d’entreprise est une question primordiale. La bonne décision doit être prise dès l’achat de l'immobilier d'entreprise au risque d’alourdir la fiscalité future en cas de changement.

Vous souhaitez acquérir des locaux pour exploiter votre activité professionnelle ?...
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Vers un divorce apaisé : Avocats & Partenaires vous accompagne

Vous souhaitez une procédure de séparation concertée, sereine, sans hostilité, …permettant à chacun de garder son intégrité. Il existe des solutions ! Notre Cabinet « Avocats et Partenaires » vous aide pour parvenir à une procédure apaisée qui vous permettra de vivre plus sereinement votre séparation.

 


 

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Nouvelle loi sur le divorce par consentement mutuel

Depuis le 1er janvier 2017, le divorce sans juge est possible ... mais pas sans avocat ! Il concerne uniquement le divorce par consentement mutuel, le contrat de divorce est élaboré par les deux avocats des époux. Ce divorce n'est pas un "divorce devant notaire" : le rôle du notaire est un simple rôle...
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Contentieux cotisations sociales RSI : les informations dont il faut avoir connaissance

Vous êtes affiliés au RSI si vous êtes :

Artisans inscrits au répertoire des métiers
Industriels et commerçants inscrits au registre du commerce ou assujettis comme commerçants à la taxe professionnelle ou exerçant une activité rattachée par...
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Le contrat de franchise

Le contrat de franchise est le résultat d'une «collaboration entre le franchisé et le franchiseur et d'un partenariat étroit, quotidien et loyal, (Cour d'Appel de Versailles, 19-01-2016, n° 14/06042).

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La Protection du domicile conjugal

Pour toutes les décisions qui concernent le logement familial, la loi a prévu une protection, qui consiste en une collaboration des époux entre eux.

 

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