Offre de reprise d'une entreprise en liquidation judiciaire

Une entreprise placée en liquidation judiciaire peut faire l'objet d'un plan de cession, si le Tribunal de Commerce ou TGI estime que la cession de l’entreprise est envisageable. Des règles précises existent concernant les offres de reprise : Avocats & Partenaires, cabinet d'avocat d'affaires à Saint Etienne, vous informe sur les éléments-clés de la procédure de reprise.

Le plan de cession d'une entreprise en liquidation judiciaire

Lorsque le Tribunal de Commerce pour les sociétés commerciales, commerçants ou artisans ou le Tribunal de Grande Instance pour les sociétés civiles, entreprises libérales ou associations, décide l’ouverture d’une procédure judiciaire, il peut estimer que la cession de l’entreprise est envisageable.

Le Tribunal permet alors la poursuite de l’activité pour une période permettant d’organiser la présentation des offres de reprise au Tribunal et le délibéré.

Le Tribunal arrête une date à laquelle les offres de reprise doivent être déposées.

Le plan de cession a pour objectifs de permettre la reprise des activités, la sauvegarde des emplois et l’apurement du passif.

Cette cession et les conditions de forme et de fond de l’offre de reprise sont prévues aux articles L 642-1 et suivants du Code de Commerce.

 

Toute offre doit être écrite et comporter l'indication :

1° De la désignation précise des biens, des droits et des contrats inclus dans l'offre ;

2° Des prévisions d'activité et de financement ;

3° Du prix offert, des modalités de règlement, de la qualité des apporteurs de capitaux et, le cas échéant, de leurs garants. Si l'offre propose un recours à l'emprunt, elle doit en préciser les conditions, en particulier de durée ;

4° De la date de réalisation de la cession ;

5° Du niveau et des perspectives d'emploi justifiés par l'activité considérée ;

6° Des garanties souscrites en vue d'assurer l'exécution de l'offre ;

7° Des prévisions de cession d'actifs au cours des deux années suivant la cession ;

8° De la durée de chacun des engagements pris par l'auteur de l'offre ;

9° Des modalités de financement des garanties financières envisagées lorsqu'elles sont requises au titre des articles L. 516-1 et L. 516-2 du code de l'environnement.

 

L'offre de reprise

Une offre de reprise ne doit comporter aucune condition suspensive.

Le paiement doit être prévu comptant ou le candidat à la reprise doit produire tous justificatifs bancaires attestant qu’il dispose ou disposera des fonds nécessaires pour honorer sa proposition.

Ni le débiteur (entrepreneur liquidé), au titre de l'un quelconque de ses patrimoines, ni les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale en liquidation judiciaire, ni les parents ou alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement de ces dirigeants ou du débiteur personne physique, ni les personnes ayant ou ayant eu la qualité de contrôleur au cours de la procédure, ne sont admis, directement ou par personne interposée, à présenter une offre. De même, il est fait interdiction à ces personnes d'acquérir, dans les cinq années suivant la cession, tout ou partie des biens compris dans cette cession, directement ou indirectement, ainsi que d'acquérir des parts ou titres de capital de toute société ayant dans son patrimoine, directement ou indirectement, tout ou partie de ces biens, ainsi que des valeurs mobilières donnant accès, dans le même délai, au capital de cette société.

 

Une attention toute particulière doit être portée sur les conditions suivantes :

• Le potentiel repreneur doit indiquer les postes repris et non désigner des salariés. Il doit reprendre les salariés aux mêmes conditions (horaires, salaires et avantages).

S’il souhaite proposer des modifications au contrat de travail, l’accord des salariés occupant les postes doit être recueilli avant la présentation de l’offre au Tribunal et respecter le cas échéant les modalités de consultation des représentants du personnel.

A défaut, si la proposition de modification de contrat est faite post adoption de l’offre par le Tribunal ; le repreneur prend le risque d’un refus et ainsi aura à sa charge la procédure de licenciement avec tous les coûts engendrés par l’ancienneté et le motif économique.

Les salariés non repris sont licenciés par le mandataire liquidateur et le coût des licenciements est pris en charge par les AGS.

En général le mandataire liquidateur, qui émet un avis sur l’offre et le Tribunal qui statue attachent une importance toute particulière à la sauvegarde des emplois.

Enfin, l’offre de reprise prévoit toujours l’engagement de reprendre les salariés protégés dont le licenciement serait refusé par les autorités compétentes.

 

• Le prix proposé : ce dernier doit être cohérent et doit permettre le plus possible de combler le passif de l’entreprise liquidée.

• Les contrats article L 642-7 du Code de Commerce : le candidat à la reprise doit indiquer s’il reprend ou non les contrats de crédits baux, de leasing….si le contrat n’est pas repris : l’indemnité de résiliation sera un passif supplémentaire à la charge de la liquidation judiciaire. Le mandataire et le Tribunal apprécie toujours les propositions de rachat qui diminuent au plus le passif à la charge de l’Etat ou de la liquidation.

 

 

Une fois l’offre déposée au Tribunal et auprès du mandataire liquidateur : L'offre ne peut être ni modifiée, sauf dans un sens plus favorable aux objectifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 642-1, ni retirée. Elle lie son auteur jusqu'à la décision du tribunal arrêtant le plan.

C’est au Tribunal, sur avis du mandataire liquidateur et du Ministère Public, de choisir le repreneur.

Une fois le jugement rendu et les délais d’appel expirés, il convient de dresser les actes de reprise : acte sous seing privé pour les activités, les actifs mobiliers et les salariés et acte notarié pour les biens immobiliers.

 

 

Candidats à la reprise : il est primordial de se faire assister et conseiller. Avocats & Partenaires pourra vous orienter dans vos choix et rédiger avec vous cette offre de reprise. Vous l’aurez compris, une erreur de rédaction risque de vous engager. Il vaut mieux avoir recours à un professionnel. Nous vous assistons également devant le Tribunal lors de l’Audience.

N’hésitez pas à nous consulter !

Date : 19 septembre 2018