Délais de paiement : LOI LME vs Convention internationale

Délais de paiement à l'étranger : la loi française avec la Loi de Modernisation de l'Economie, versus la Convention Internationale : le cabinet Avocats & Partenaires, cabinet d'avocats à St Etienne, revient sur les questions posées à la Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC).

Réponse par Hervé NOVELLI, Secrétaire d’État chargé du Commerce, de l’Artisanat, des PME, du Tourisme et des Services

Question 1 – Délais de paiement  étranger - Les nouvelles dispositions relatives aux délais de paiement s’imposent-elles aux contrats internationaux ?

La jurisprudence a reconnu le caractère d’ordre public à l’article L 442-6 du code de commerce qui prévoit la sanction civile du dépassement des délais légaux de paiement.
La DGCCRF qui intervient au nom de l’ordre public économique, veillera à ce que des créanciers français ne se voient pas imposer des délais de paiement anormalement longs par leurs débiteurs, en particulier ceux qui utiliseraient des centrales de paiement à l’étranger dans le seul but d’échapper aux dispositions nationales.
En outre, la DGCCRF veillera à ce que les débiteurs établis en France règlent leurs créanciers résidant à l’étranger sans entraîner de distorsion de concurrence vis à vis d’opérateurs résidant en France.

Question 2 – Délais de paiement  étranger - Comment font les entreprises françaises exportatrices pour régler leurs fournisseurs Français (60% des charges) un mois plus tôt quand leur client étranger (60%du chiffre d’affaires) ne peut pas raccourcir les délais de paiement ?

• Question de portée politique
• Sont mises en place par le Gouvernement des dispositions d’accompagnement de trésorerie et de garantie pour permettre aux établissements bancaires et financiers d’augmenter leurs engagements.

DONC :

En bref, la loi LME est d’ordre public. Le dépassement des délais est donc mis en œuvre par la DGCCRF (donc droit administratif).

La DGCCRF veillera à ce que les créanciers français ne se voient pas imposer des délais de paiement anormalement longs par leurs débiteurs étrangers. Mais aussi à ce que les débiteurs français règlent leurs créanciers étrangers en respectant les délais de la loi LME.

En droit international, en cas de conflit de loi, la DGCCRF considère que la loi LME sur les délais de paiement est une « loi de police », et donc qu’elle trouve à s’appliquer.

Sauf qu’en droit international, il y a la convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises qui nous dit dans son article 59, que le délai de paiement peut être librement fixé :

Article 59 : L’acheteur doit payer le prix à la date fixée au contrat ou résultant du contrat et de la présente Convention, sans qu’il soit besoin d’aucune demande ou autre formalité de la part du vendeur.

La CHINE a adhéré à cette convention, cette convention s’applique donc, sauf si cet article est expressément rejeté (inscrire que le contrat est soumis à une autre loi ne suffit pas). Cela est rappelé par le ministre du commerce extérieur (français) « chaque fois que l’application de la convention n’est pas écartée par les parties, les délais de paiement peuvent être fixés librement ».

Date : 23 novembre 2018