L'essentiel sur la SCIC : SOCIETE COOPERATIVE D’INTERET COLLECTIF

La SCIC, SOCIETE COOPERATIVE D’INTERET COLLECTIF est encore méconnue, pourtant elle peut être un très bonne solution pour toutes les actions coopératives. Le cabinet Avocats & Partenaires, cabinet d'avocats à St Etienne, vous informe.

La SCIC a vocation à créer une synergie entre tous ses membres, fusionner les moyens et les compétences, malgré des intérêts divergents, de façon à être un « collectif » pour atteindre des résultats d’utilité sociale dans une plus large mesure.

SCIC : Pourquoi "coopérative" ?

On dit que cette société est coopérative car 1 personne vaut 1 voix lors des assemblées générales. C’est un principe fondamental. On retrouve ici le capital social qui est variable ; ce qui permet aux sociétaires d’entrer ou sortir librement. Ce sont les statuts qui vont régler au préalable la valeur nominale des parts. A titre d’exemple, la SAS SCIC peut compter entre 1 et 300 associés. Alors que dans une SA SCIC, il faut au minimum 3 associés

De cette coopération entre les personnes membres de cette société, va naitre l’intérêt collectif. Le but poursuivi est la réalisation d’un travail commun avec un caractère d’utilité sociale. De plus, la gestion de la société est aussi désintéressée, dans le sens où les bénéfices sont très souvent réinvestis dans l’activité même ou pour d’autres projets.

Les grands principes de la SCIC

La SCIC a été créée par la loi du 17 juillet 2001.

• La SCIC n’est pas une association (loi de 1901) car elle poursuit un but lucratif et les associés peuvent se partagent d’éventuels bénéfices, et elle n’est pas non plus une Scoop (Société coopérative et participative), car elle va au-delà des intérêts de ses membres.

• La SCIC peut prendre 3 formes commerciales : SA, SAS ou SARL. Cette société est avant tout une société avec un capital variable, donc modifiable à tout moment. Attention toutefois, dans le cadre d’un SA SCIC, il est nécessaire d’avoir un capital de 18.500 euros minimum.

• En ce qui concerne les associés, on remarque une originalité pour certaines SCIC (voir tableau comparatif) : on doit obligatoirement trouver des salariés (appelés aussi producteurs de bien, on peut donc faire entrer les agriculteurs et les artisans), des clients fournisseurs (appelés bénéficiaires) et enfin, dans une limite de 25% du capital, toute personne physique ou morale de droit privé ou public souhaitant participer à cette action coopérative. Ainsi, tous les secteurs sont concernés, le but étant de rassembler des acteurs aux profils et expériences différents. De ce fait, on notera dans les rapports annuels de gestion, l’implication de chacun dans les prises de décision. Enfin, chaque associé a une responsabilité limitée au montant de son apport personnel.

Remarque : Cette société coopérative est inscrite au RCS, de plus au moment de la constitution, 25% du capital doit être libéré au minimum et l’ensemble libéré avant 5 ans.

Gouvernance de la SCIC 

Les SCIC ne servent pas totalement l’intérêt général car ce rôle est celui des pouvoirs publics, mais elles vont aussi au-delà de l’intérêt de leurs membres.

Alors quels sont les autres acteurs visés par l’activité des SCIC ? Il va s’agir des habitants, des PME locales ou encore l’intérêt d’un territoire.

En ce qui concerne la gouvernance de la SCIC, il faut savoir que cette dernière peut avoir 1 ou plusieurs dirigeants (cela peut être un associé ou une personne extérieure). Evidemment, un quorum peut être mis en place pour valider les décisions prises en Assemblée Générale.

Remarque : Il est tout à fait possible pour la ou le dirigeant d’avoir le statut de salarié et de bénéficier d’un contrat de travail, si sa nomination est postérieure à ce contrat. De même il peut être assimilé-salarié au titre de son mandat, mais ne pas cotiser pour l’assurance chômage.

Remarque : Les dirigeants relèvent du régime général de la sécurité sociale.

Attention : Dans les SA SCIC, les commissaires aux comptes sont obligatoires et dans les autres SCIC, que selon certaines conditions habituelles (CA et nombre de salariés).

Pourquoi choisir la SCIC ?

Parce que les associés ont une responsabilité limitée à leur apport, et qu’il existe entre eux une relation d’égal à égal, ce qui est utile dans un « collectif ».

En découle, une participation de chacun aux décisions collectives et une participation au capital qui est libre. De plus, la forme de la société est aussi très souple ce qui permet de pouvoir atteindre les objectifs fixés. Sachant qu’une révision coopération est obligatoire tous les 5 ans.

D’un point de vue fiscal, il faut noter que 57,5% sont destinées obligatoirement aux réserves impartageables. La différence (42,5%) peut être versée aux associés en tant que rémunération de parts sociales. En terme d’imposition, la SCIC est soumise à l’IS, à la TVA et à la CFE (cotisation foncière des entreprises). L’avantage fiscal est les diverses déductions qui sont effectuées : par rapport au pourcentage de la réserve impartageable et les aides publiques.

Si vous souhaitez créer votre SCIC, ou si vous désirez des renseignements complémentaires, n’hésitez pas à contacter le Cabinet AVOCATS et Partenaires.

Date : 23 mai 2018